Recrutement Travailleur Handicapé

les pouvoirs publics (qu’il s’agisse du niveau national, régional ou local) peuvent octroyer des aides d’Etat aux entreprises et aux organisations. En ce qui concerne notre secteur, le chapitre relatif à la formation et à l’aide aux travailleurs défavorisés et handicapés s’avère être de la plus haute importance. Même si les médias expriment souvent un autre son de cloche, nous, le réseau européen des prestataires de services, pouvons confirmer que la Commission européenne a consulté l’EASPD et de nombreux

correspond dans un autre état membre dont le candidat à l’emploi est le ressortissant, a le droit de répondre à des emplois effectivement offerts. Cela se traduit par le droit à l’égalité du traitement pour l’accès à l’emploi (Ex : techniques de recrutement) 3. La liberté d’établissement N .B En 1789 : Révolution française contre la Monarchie Absolue (le peuple répartie en 3 castes : clergé, noblesse et tiers-état). En 1791 : Lois le Chapelier et abolition des corporations. La liberté d’établissement

bénévolat. Dans une association il peut y avoir des salariés et des bénévoles. La rémunération est une partie intégrante du contrat de travail 4. La subordination juridique C’est le critère déterminant qui permet de différencier le salarié du travailleur indépendant 3 critères de subordination : La direction est le contrôle de l’employeur. Il y a obéissance aux ordres, soumission à un contrôle directe. Ex : en 2009, la Cour de cassation a décidé que les candidats de l’ile de la tentation étaient

procédure de recrutement si elle est fondée sur l'un des motifs suivants :  * l'origine, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'âge, la situation de famille, la grossesse, des caractéristiques génétiques, * l'appartenance ou la non appartenance (réelle ou supposée) à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, * l'apparence physique, le nom de famille, l'état de santé ou le handicap (sauf inaptitude

d'une procédure de recrutement si elle est fondée sur l'un des motifs suivants : l'origine, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'âge, la situation de famille, la grossesse, des caractéristiques génétiques, l'appartenance ou la non appartenance (réelle ou supposée) à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l'apparence physique, le nom de famille, l'état de santé ou le handicap (sauf inaptitude

professionnelle (droit de déplacement, droit de séjour) ou liés à une activité professionnelle (droit d’accès à l’emploi, liberté d’établissement). B. Le droit d’accès à l’emploi Il correspond au droit, dans un autre État membre que celui dont le travailleur est le ressortissant, de répondre à des emplois effectivement offerts. Cela se traduit par le droit à l’égalité de traitement pour l’accès à l’emploi. C. La liberté d’établissement Elle correspond au droit de créer et de gérer une entreprise industrielle

professionnelle (droit de déplacement, droit de séjour) ou liés à une activité professionnelle (droit d’accès à l’emploi, liberté d’établissement). B. Le droit d’accès à l’emploi Il correspond au droit, dans un autre État membre que celui dont le travailleur est le ressortissant, de répondre à des emplois effectivement offerts. Cela se traduit par le droit à l’égalité de traitement pour l’accès à l’emploi. C. La liberté d’établissement Elle correspond au droit de créer et de gérer une entreprise

Section 1 : Le droit du recrutement I. Le principe L’employeur est libre de recruter ou non, c’est une liberté reconnue à travers la liberté du W. II. Les exceptions Interdiction du W des jeunes de -16 ans (écolé obligatoire jusque 16 ans) W de nuit interdit pour les -18 ans Limitation embauche de travailleurs étrangers (sauf ceux issus des pays U€ signataires des accords de Sheingen) L’employeur doit informer le candidat à l’embauche sur les techniques de recrutement Discriminations interdites :

chez lui. Recrutement Actions de recrutement traditionnelles + Méthode de recrutement par simulation (MRS) déployées en partenariat avec Pôle Emploi : sortir des critères habituels (diplômes et expérience) et privilégier sur la base d’exercices pratiques les capacités et habileté des personnes mises en situation. En 2010, accord national avec PE pour favoriser l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi, notamment les jeunes issus des Zones Urbaines Sensibles, seniors et travailleurs handicapés

-mannequins chargés de présenter des vêtements et accessoires, -modèles masculins et féminins. L'accès interdit à certains emplois à des jeunes ou à des travailleurs âgés peut être admis s'il repose sur des motifs objectivement et raisonnablement justifiés par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs concernés. L'emploi de jeunes en dessous d'un certain âge est interdit par la loi dans certains cas (en cas de travail de nuit, par exemple). L'emploi