Redressement Contradictoire

de difficulté, plus l’entreprise a des chances de s’en sortir. Six procédures sont désormais possibles. Trois sont nouvelles : la conciliation, la sauvegarde et la liquidation judiciaire simplifiée. Trois sont anciennes : le mandat ad hoc, le redressement judicaire et la liquidation judiciaire. L’esprit de la loi témoigne d’une évolution importante : le débiteur n’est plus considéré comme un pestiféré, mais comme un dirigeant aux prises avec la mauvaise conjoncture de l’économie. La réforme

Collectives d’Apurement du Passif (AUPCAP) et au Code Pénal guinéen (CPG), la banqueroute s’entend de nos jours comme un délit visant les dirigeants directs ou indirects d’entreprises et d’activités de toute nature ayant fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et se trouvant en cessation de paiement pour cause d’insolvabilité réelle ou feinte. Traiter d’un tel sujet est à la fois d’un intérêt juridique et économique dans la mesure où il permet non seulement de connaître

SOMMAIRE TITRE I : Règlement préventif TITRE II : Redressement judiciaire et liquidation des biens TITRE III : Faillite personnelle et réhabilitation TITRE IV : Voies de recours en matière de redressement judiciaire et de liquidation des biens TITRE V : Banqueroute et autres infractions TITRE VI : Procédures collectives internationales Préambule : La mise en place de procédure internationales communes

D’OBSERVATIION (3) ÉANCE N A PÉR ODE D OBSERVAT ON SOMMAIIRE OMMA RE I. A. B. LA RECHERCHE D’UNE SOLUTION ÉCONOMIQUE......................3 LE BILAN ÉCONOMIQUE ET SOCIAL _______________________________________3 LES PROJETS DE PLAN DE SAUVEGARDE OU DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE _______3 II. LE SORT DES CONTRATS DE TRAVAIL .........................................4 Soc., 9 juillet 1996..............................................................................................................6 III

Le défaut d’immatriculation interdit au commerçant de prétendre a l’exercice de certain droit réservés aux seuls commerçants (ex droit du renouvellement du bail) mais il ne pourra se soustraire aux obligations de sa profession (comptabilité, redressement judiciaire). Il ne peut invoquer les modes de preuves propres au droit commercial Les mentions portées au registre rendent le fait ou l’acte mentionné opposable aux tiers Les mentions complémentaires Il existe des informations qui doivent

d’une procédure collective parfois longue sur leur activité opérationnelle C’est à ce titre qu’une « procédure de sauvegarde financière expresse », aménagement de la procédure de sauvegarde, pourrait être instaurée afin de sécuriser rapidement le redressement des entreprises qui bénéficient du soutien de la majorité de leurs créanciers, sans impacter leurs partenaires commerciaux et risquer la cessation des paiements. 1 Articulation avec les procédures existantes : Cette sauvegarde expresse ne

le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au jugement d'ouverture de la procédure qui l'a précédée. Il doit, s'il ne l'a déjà fait, introduire sa demande dans les trois mois de la publication du jugement de liquidation judiciaire ; 3° Le bailleur peut également demander la

LES PROCEDURES POUR TRAITER LEURS DIFFICULTES AVEREES I. PERMETTRE LE REDRESSEMENT DES ENTREPRISES JUGEES VIABLES Il s'agit de trouver une solution judiciaire permettant de concilier tous les intérêts en présence: la nécessité de payer au mieux les créanciers, celle de permettre à l'entreprise de poursuivre son activité et la préservation d'un maximum d'emplois. A. L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et les critères de choix * La saisine du tribunal compétent -

de la répartition. I. Le domaine d’application de l’article L 651-2 après l’ordonnance de 2008 A. Exclusion du plan de sauvegarde et du redressement judiciaire Avec l’ordonnance de 2008, le domaine d’application de l’article L 651-2 du Code de commerce change. L’article s’appliquait auparavant lors de la résolution d’un plan de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Désormais, et suite à la modification de l’ordonnance de 2008, l’article ne s’applique plus que lors

dirigeants n'agissent pas, la décision peut être prise par le Tribunal de Commerce, sur assignation d'un créancier impayé * ou sur saisine d'office du Tribunal. Déroulement de la procédure après cessation de paiements « la procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute entreprise (../..) qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. » * Le passif exigible est le passif devant donner lieu à un paiement immédiat (salaires, charges