Redressement Contradictoire

payement. Si la créance est susceptible d’être contestée, le créancier devra prouver la réalité de sa créance en engageant une procédure au Fond. Procédures simples : Injonction de payer  Référée La procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) intervient lorsque l’entreprise est en cessation de payement. Une procédure collective (en droit français) place sous contrôle judiciaire le fonctionnement d’une entreprise. La procédure rassemble tous les créanciers

transféré son activité sous la forme d’une société d’exercice libéral unipersonnelle. Le 2 mars 2012 un créancier (la caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages femmes) l’assigne en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire pour non paiement de ses dettes sociales. Non contente de la solution rendue en première instance la caisse de retraite interjette appel. La cour d’appel de Dijon déclare irrecevable sa demande dans la mesure ou celle ci a été formée

qualité de commerçants sont réputés exercer une activité commerciale au sens des articles L. 631-2 et L. 640-2 du Code de commerce qui disposent, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, que les procédures de redressement et liquidation judiciaires sont applicables à "toutes personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale" ; il s'ensuit qu'en application de l'article L. 333-1 du Code de la consommation, ils sont exclus du bénéfice des dispositions relatives

Corrigé fiche d’arret : Arret du 19 février 2002 : Thème : principe d’unicité du patrimoine des personnes juridiques en matière de procédure collectives ( = droit des entreprises en difficulté ) Faits : Procédure : le 22 mars 1993 .. redressement judiciaire .. pourvoi . Argument de CA : Argu c cass : le principe d’unicité du patrimoine des pers juridique interdit l’ouverture de 2 procédures collectives contre un seul débiteur , mm si celui ci exerce des act distinctes ou exploite

collectives 1 Loi n° 72-0833 du 21 décembre 1972, modifiée par les lois n° 78-663 du 5 août 1993, 97-517 du 4 septembre 1997. 3 ORGANISATIONS JUDICIAIRES COTE D’IVOIRE - d’apurement du passif, en matière de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens) ; En matière délictuelle et obligatoirement en présence du Ministère public (Parquet) : o Lorsque l’intérêt du litige excède 50 millions de F CFA o Lorsqu’il s’agit d’infractions contre la sûreté de l’Etat

et souscrivent régulièrement leurs déclarations de salaire auprès de cet organisme. 2 -Ne sont pas admises à participer au présente appel d’offre : - Les personnes en liquidation judiciaire. - Les personnes en redressement judiciaire , sauf autorisation spéciale délivrée par l’autorité judiciaire compétente . - les personnes ayant l’objet d’une exclusion temporaire ou définitive prononcé dans les conditions fixé par l’article 159 du décret 2-12-349 précité

terminologique puisque l’on est passé du droit de la faillite au droit des procédures collectives puis au droit des entreprises en difficulté. Le terme de faillite est essentiellement utilisé en langage commun pour désigner une procédure collective de redressement judiciaire ou de liquidation. Mais au sens juridique, elle vise un procédé plus précis. La faillite personnelle désigne une sanction prononcée par le tribunal de commerce contre un dirigeant d’entreprise coupable de certains faits fautifs ou de

d’affaires de 349 millions, mais surtout une dette de 310 millions pour 58 millions de capitaux propres. L’entreprise, qui employait alors 2 300 personnes et qui venait de prendre la première place du marché français devant Mattel, fut placée en redressement judiciaire en octobre 2007. Parallèlement, une information judiciaire fut ouverte contre Jean-Christophe Breuil, soupçonné d’avoir mis en place un système de détournement de fonds via des sociétés-écrans. En mars 2008, Smoby fut démantelé : l’essentiel

prévenir les difficultés de l'entreprise, lorsque l'entreprise est reconnue en cessation des paiements (chapitre I et II). La loi prévoit une procédure de traitement des ces difficultés. Elle entend maintenir en vie si possible en organisant son redressement judiciaire (chapitre III). Lorsqu'aucune de ces deux solutions n'apparaît possible, il est procédé à la liquidation judiciaire de l'entreprise (chapitre IV). Première partie : La gestion de l'entreprise en difficulté CHAPITRE I : La prévention

collective : elle ne suspend pas, pendant la durée de la procédure, les droits de poursuite individuelle des créanciers. 10. En cas de non-respect de l’accord obtenu à la fin de la procédure de conciliation, une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est automatiquement ouverte. Vrai ou faux ? Faux, l’accord est simplement résolu par le tribunal à la demande de l’une des parties et cela provoque la déchéance des délais de paiement éventuellement accordés. EFC C0004-2010 -2- INTRODUCTION