Referendum Local

droit) 2) Le referendum Prévu à l’article 11 de la constitution, mais aussi mentionné au 89. Son champ d’application a été étendu en 1995 car maintenant on peut l’utiliser sur des questions touchant à l’organisation publique, politique économique, social et avis sur le fonctionnement du pouvoir public et aussi question environnemental. L’initiative appartient au PDR sur proposition du gouvernement ou parlement En 2005, il avait été décidé de soumettre automatiquement au référendum les futures

21 octobre 1945 : les français doivent élire une Assemblée référendum pour voter si Assemblée constituante ou représentative : assemblée constituante. Loi référendaire promulguée le 2 novembre 1945 : acte adopté par le peuple français qui délègue à une assemblée le pouvoir constituant. L’assemblée rédige 2 projets : négliger la DDHC : refusé par référendum le 5 mai 1946 retour DDHC soit idée républicaine : accepté par le référendum du 13 octobre 1946.  La IVe République nait le 24 octobre

électoraux, mode de scrutin Y a-t-il une crise de la représentation politique en France aujourd’hui ? Si oui, qui en est responsable ? Quels sont les différents systèmes de représentation politique que vous connaissez ? Avez-vous voté au referendum ? Pourquoi ? Que pensez-vous des sondages et du rôle des médias sur la représentation politique ? Pensez-vous être bien représenté ? A quelles conditions considérez-vous qu’un pouvoir est légitime ? Une représentation européenne est-elle

l'encadrement juridique des phénomènes politiques. » C'est donc l'ensemble des règles de droit qui s'impose aux phénomènes politiques. Mais ceci reste imprécis : ce peut être les activités politiques, les institutions politiques ou les phénomènes politiques locaux, régionaux, nationaux ou internationaux ? => Tous les phénomènes politiques relèvent-t-ils du droit constitutionnel ? Non. Par exemple l'école maternelle ne relève pas du droit constitutionnel. Cependant, l'activité politique elle-même est justiciable

de la République est "Liberté, Égalité, Fraternité". Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. Art. 3. - La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. Sont électeurs, dans les

d’État ont, en effet, été transférés aux collectivités pour financer les transferts de compétences. D’après la loi du 7 janvier 1983, ils devaient représenter « la moitié au moins des ressources attribuées par l’État l’ensemble des collectivités locales », ce qui ne fut pas le cas. Les impôts transférés ont été : - pour les départements : la taxe additionnelle sur les véhicules moteur (vignette), les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière sur les mutations titre onéreux (droits

bicéphale (Président de la République – Gouvernement) au détriment d’un Parlement moins puissant et moins indépendant. L’inspiration gaulliste se fait ressentir à travers l’étendue des pouvoirs du chef de l’État mais aussi dans le rétablissement du référendum comme pratique constitutionnelle. Juridiquement, le Parlement et le Gouvernement se partagent « concurremment » l’élaboration de la loi ; la loi est une norme juridique qui peut organiser les pouvoirs publics et les institutions (loi organique)

Eléments clés du discours pensée constitutionnelle de DG souveraineté du peuple qui doit s’exprimer dans la démocratie souhait d’une séparation des pouvoirs (stricte) idée de bicamérisme : Assemblée Nationale + Sénat (représente collectivités locales) = 2e chambre joue le rôle de contre-pouvoir : idée de division du pouvoir législatif : il faut éviter la dictature de l’AN pouvoir du Parlement : AN = Loi + Budget / Sénat = «examine ce que la première a pris en considération» joue le rôle de contre-pouvoir

demandent la tenue d’une convention pour proposer des amendements qui doivent être ratifiés par les conventions formés par les 3 quarts d’entre eux. La participation des Etats fédérés au pouvoir fédéral constitue une garantie du respect de l’autonomie locale. Les principes d’autonomie et de participation Autonomie sont donc étroitement liés. L’autonomie des Etats fédérés signifie que ces derniers disposent d’une sphère de compétence propre dans laquelle l’Etat fédéral ne peut s’immiscer. Chaque ordre

leurs choix. C’était la démocratie antique de l’Agora ; c’était, encore récemment, la démocratie de la Landsgemeinde en Suisse ; c’est aussi une forme démocratique actuelle dans plusieurs pays qui connaissent le droit d’initiative populaire ou le référendum local. Si l’idée contemporaine de « participation des citoyens » englobe a priori ces formules, elle apparaît plus vaste, en n’excluant pas non plus des pratiques de consultation, de concertation et de débat public qui existent dans la démocratie représentative