Referendum Local

à la Loi. Les lois référendaires (article 11) sont des lois adoptées par référendum, à l’initiative du président de la République, sur proposition du Gouvernement ou des deux assemblées Le référendum peut intervenir dans 5cas. Tout d’abord, sur proposition du Gouvernement, durant la durée des sessions, sur proposition des 2 Assemblées, après publication au JO, le Président de la République peut soumettre au référendum le projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics. Si le projet

la Constitution de 1958, relatif au référendum fait du Président le décideur du déclenchement de la procédure référendaire ; même s'il y a cohabitation, il peut toujours refuser un référendum proposé par le Gouvernement. Ce référendum est un moyen de contourner, voire court-circuiter, la procédure législative " normale " en faisant directement appel au peuple. Il établit un rapport direct entre le Président de la République et le peuple. On a vu le référendum se transformer en un système de sanction/plébiscite

Georges Pompidou propose d’user du référendum en la matière le 2 octobre 1962. Son gouvernement est censuré le 5 octobre par une majorité absolue de suffrages (voix de gauche et d’une partie de la droite). Aux termes de l’article 49-2C, il doit démissionner. C’est ce qu’il fait le 6 octobre, mais le général de Gaulle refuse et le maintient en fonction avec pleine compétence. Le président dissout, en revanche, l’Assemblée nationale. Le 28 octobre, le référendum obtient une réponse favorable de 62

LE REGIME POLITIQUE ITALIEN Depuis 1947 l'Italie fait partie des États dits républicains. En effet lors d'un referendum institutionnel le peuple italien s'est prononcé en faveur de l'établissement d'une république démocratique qui s'inscrit dans une logique de rupture avec la monarchie, régime antérieur. Cet abandon de la conception autoritaire explique ainsi le choix par l'assemblée constituante italienne d'un régime parlementaire, traduction de la crainte du peuple d'un exécutif fort. Naquit

prépondérante du Président - élection directe par le peuple : position renforcée - déclencheur de la décision référendaire - rapport direct entre le Président de la République et le peuple « En 1962, le général de Gaulle… de sa politique » - Echec du référendum du 27 avril 1969 : De Gaulle démissionne suite au désaveu des Français - Système sanction/plébiscite - le peuple peut se prononcer indirectement sur la politique de la Nation en sanctionnant indirectement le Président La Constitution garantit

constitution de 1958 décrit la procédure de cette dernière. Celui-ci propose deux procédures différentes mais une autre solution pour modifier la constitution apparait l’article 11 de la constitution, permettant au gouvernement de procéder à un référendum portant sans en passer par la décision du parlement (modèle très très inspiré de De Gaulle). Y a t-il de la diversité dans la revision de la constitution ? Quelles sont les étendues de cette révision? Dans un premier lieu sera traité Le champ

l'Assemblée Nationale. Enfin, l'approbation définitive du projet de révision se fait par référendum. Mais par exception, le président peut utiliser la voie du congrès. La procédure dite normale correspond mieux à la logique démocratique puisque la constitution étant l'expression de la volonté suprême du peuple souverain, sa révision implique l'intervention du peuple. Néanmoins, à ce jour, la voie du référendum n'a été utilisée qu'une seule fois, en 2000, pour le passage du septennat au quinquennat

projet de traité constitutionnel. Le but de ce texte est alors d'arriver à une Europe plus démocratique et plus efficace, mais surtout d'adapter les institutions, créées pour six membres, à l'élargissement de l'Union Européenne. Le texte proposé au référendum dans les Etats membres recueille le "non" de la France et des Pays-Bas ce qui provoque son abandon. C'est dans ce contexte qu'apparaît l'idée de créer le traité de Lisbonne. D'une part, l'échec du projet de traité constitutionnel a ralenti la volonté

adopté deux conception de la souveraineté : La souveraineté populaire et la souveraineté nationale. Depuis sa naissance, la souveraineté populaire a été considérée comme une rupture avec les anciennes. La marque de cette rupture était le recours au referendum, ce recours est la première manifestation du peuple en démocratie. Le peuple utilise le droit de vote pour participer à la vie politique. Ce vote en France est personnel, égal, facultatif et secret.. Si le peuple agit en tant que souverain, il a

parlementaires par session. II/- La pratique de la motion de censure sous la Ve république A. Une seule pratique de la motion de censure a aboutit Le 5 octobre 1962, pour protester contre la décision du général de Gaulle de soumettre à référendum la révision constitutionnelle prévoyant l’élection directe au suffrage universel du Président de la République, 280 députés sur 480 adoptent une motion de censure. Le Premier ministre, Georges Pompidou présente alors la démission de son gouvernement