Referendum Local

l’intervention du peuple porte sur l'élection d’une assemblée constituante , c'est-à-dire l'élection de représentant habilités a rédiger un texte constitutionnel : La constitution de la IV ieme république. La procédure référendaire Elle ajoute le referendum constituant a l'élection de l’assemblée constituante, autrement dis l’intervention du peuple s'étend a l’adoption ou au rejet du texte élabore par les représentants : Constitution de 1946. C) La révision constitutionnelle . 8/11/10 l'une des

Bologne, issues d’un concordat, et le droit communal, qui dans certains cantons a une importance significative. …de proximité : plus petit que la plupart des länder allemands, divisé en 26 cantons. Caractéristiques de collectivités locales, problèmes locaux. On doit garder cela en perspective Les cantons ont préexisté à leur adhésion à la Confédération (1847 = Cst. GE). D’ailleurs, cela ressort de l’art. 1 Cst. « Les cantons forment la Confédération suisse ». Les cantons sont donc les

vue accorder le statut de candidat en Décembre 2005. de nouveaux candidats à la candidature apparaissent : il s’agit tout d’abord de certains états de l’ex Yougoslavie, à savoir la Bosnie, le Monténégro et la Serbie. Le Monténégro a choisi par referendum son indépendance à l’égard de la Serbie en Mai 2006. Et ensuite d’autres états de l’ex URSS dont la Géorgie, l’Ukraine, la Moldavie et l’Arménie. ■ L’intégration à l’U.E suppose le respect par les pays candidats de certains critères qui ont

nationalisations d’entreprises. les transferts de propriété et d’entreprise s du secteur public au privé. 2) Les matières dont la loi détermine les principes fondamentaux l’organisation général de la défense nationale la libre administration des collectivités locales l’enseignement le régime de la propriété le droit au travail la sécurité sociale Toutes les matières essentielles sur les libertés des citoyens sont réservées à la loi. B) Le domaine du règlement La constitution attribue au pouvoir réglementaire

de la Constitution : Le 3 juin 1958, une loi constitutionnelle est votée dans le respect de la procédure de la révision (article 90 de la constitution de 1946). Cet article confiait le pouvoir de révision au parlement, avec recours éventuel au référendum. L’objet de la loi est de déroger à l’article et de transférer l’exercice du pouvoir au général de Gaulle. Le parlement abandonne son pouvoir constituant et se met en congé. Cette loi constitutionnelle va poser un certain nombre de condition dans

première forme de démocratie, à Athènes au Ve siècle avant J-C, était directe : le peuple réuni en assemblée (Ecclésia), prenait en effet directement les décisions concernant la cité. Si la démocratie directe se pratique encore aujourd'hui, lors d'un référendum par exemple, l'évolution des sociétés et des États fait que ce système serait trop difficile à appliquer pour l'ensemble des décisions politiques. La démocratie moderne est donc représentative : le peuple exerce indirectement son pouvoir par

sous la Vème république Section 1: la double conception de la souveraineté §1 : Adoption de la souveraineté populaire et ses moyens d’expressions Le moyen d’expression le plus important est l’initiative des lois d’origine populaire. Puis le referendum est entré dans les esprits, et pourtant sont recourt pour réviser la constitution est assez rare. L’idée est de faire recours au peuple pour éviter l’opposition de l’assemblé. Or sous 25révisions constitutionnelle depuis 1958, seul deux ont été

deux formes d’états présentent des différences sur certains aspects. L’Etat fédéral doit être distingué de l’Etat décentralisé. La décentralisation a lieu dans le cadre d’un Etat unitaire qui cherche à accorder davantage d’autonomie à ses entités locales. Même si le principe de la décentralisation est reconnu par la Constitution, elle est organisée essentiellement par la loi. Ces deux formes d’état différent sur le pouvoir constituant. En effet, l’état régional et l’état fédéral différent au niveau

l'autodétermination, c'est-à-dire le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. En France, selon l'article 3 de la constitution du 4 octobre 1958, « la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». 3) La démocratie semi directe : On appelle démocratie semi-directe un système dans lequel l’ensemble des citoyens peut participer à l’élaboration des lois bien que ces dernières soient votées par des assemblées élues. Les citoyens peuvent soit

l'autodétermination, c'est-à-dire le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. En France, selon l'article 3 de la constitution du 4 octobre 1958, « la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». 3) La démocratie semi directe : On appelle démocratie semi-directe un système dans lequel l’ensemble des citoyens peut participer à l’élaboration des lois bien que ces dernières soient votées par des assemblées élues. Les citoyens peuvent soit