Referendum Local

subordonné et l'exécutif est lui-même subordonné au législatif. Il serait donc plus approprié de parler d'une hiérarchie des fonctions que d'une réelle séparation des pouvoirs comme au sens de Montesquieu. Sur le plan législatif, est décidé un référendum législatif c'est à dire que l'approbation est donnée aux lois par le corps électoral. Il propose la loi mais nous pouvons parler réellement de subordination en ce que l'adoption de la loi est soumise à un vote des assemblées primaires (si cela

un mandat présidentiel d’une durée de 5 ans, mis en application et notamment introduit dans la Constitution par une loi constitutionnelle du 2 Octobre 2000 et cela grâce au vote des citoyens français qui ont à la majorité (73,2%) dit oui, lors du referendum du 24 septembre 2004, malgré qu’il y ait eu un fort taux d’abstention (69,3%) démontrant le peu d’intérêt de leur part pour cette réforme institutionnelle qui était peut-être de nature trop technique. Elle avait pour visée principale un renouvellement

République sur proposition du Premier Ministre ainsi qu'aux membres du Parlement. Ensuite, le projet ou la proposition de révision doit être voté par l'Assemblée Nationale et le Sénat. Puis, la révision devient définitive après avoir été approuvée par référendum ou, lorsque le Président de la République le choisit, par le congrès à la majorité des 3 cinquièmes des suffrages exprimés. Ces limites formelles apparaissent comme légitime car elles permettent d'assurer aux institutions une certaine stabilité

d’une élection ou de référendum. Elle peut se traduire par un désintérêt total de la vie politique et gouvernementale du pays. Mais, l’abstention est différente d’un vote blanc ou nul. En effet, pour un électeur votant blanc ou nul, même si il manifeste l’idée du partie politique, il ne remet pas en cause le principe des élections ni de leur utilité. Cependant, l’abstention est différente au niveau des classes sociales, de notre âge et même selon le(s) vote(s) proposé(s) (Référendum, législative, présidentielle

article Il y a la navette (va-et-vient entre les 2 chambres jusqu’au compromis) Loi votée par le parlement 8.Entrée en vigueur de la loi : La loi entre automatiquement en vigueur sauf si le peuple fait un référendum dans les 100 jours qui suivent, avec 50000 demandes. 9.Référendum : Si le référendum est ok, le projet est soumis à la votation populaire. La loi n’est acceptée que si la majorité des votations sont favorables (plus de oui). Les trois pouvoirs : 1.Pouvoir législatif : établie les lois

gouvernement, dès lors le peuple se défausse lui-même de sa souveraineté pour qu’elle soit mise en œuvre par un représentant élu par les citoyens. Cependant des exceptions sont observées dans certaines démocraties représentatives. Ces dernières sont le référendum qui dans ce cas, les citoyens reprennent leurs souveraineté pour soumettre leurs positions à la proposition qui leur est demandée ou comme le recall dans l’état de Californie qui permet aux citoyens de renvoyer le gouverneur de l’état en question

juin 1958 ouvre la voie à la rédaction d’une nouvelle Constitution, dont la promulgation est censée mettre fin à un contexte institutionnel et politique particulièrement instable. Intro : En effet, la Constitution du 27 octobre 1946, adoptée par le référendum du 13 octobre 1946, bien qu’illustrant la volonté de mettre en place une république démocratique et sociale et un régime parlementaire rationnalisé, s’est soldée par un échec. D’un point de vue institutionnel, les mécanismes mis en place par la

TD n°3 : Le referendum sous la Ve république Commentaire de l’article 11 du 23 juillet 2008 : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » Article 3 de la constitution Ce texte juridique est la révision constitutionnelle du 23 Juillet 2008 de l’article 11 de la constitution. Nous sommes alors dans un contexte de crise économique. L’article 11 est à l’origine issue de 1958 lors de la création de la Ve république et est relative

décisions Maastricht 1 et Maastricht 2 qui vont autoriser la ratification du traité de Maastricht et la révision de la Constitution en 1992. La loi de révision constitutionnelle relative à la ratification d’un traité peut être adoptée soit par référendum, soit par le Congrès. La question est importante du fait qu’il n’y a aucune obligation de réviser la Constitution car cette dernière est juridiquement au-dessus des traités internationaux. Le Conseil constitutionnel a été saisit par le président

Constitution fédérale. En revanche l’article actuel vient compléter ce principe en y ajoutant que «  les cantons…exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération ». La Constitution de 1874 a renforcé les compétences fédérales et le référendum à l’échelon fédéral nous tenterons de le développer plus loin. L’article 3 explique en clair que les cantons sont souverains dans les domaines qui ne sont pas attribués à la confédération. Les cantons, ce sont les Etats fédérés de la Confédération