Reforme Judiciaire Napoleon

conformément au décret du 7 décembre 1809 qui prévoyait que le Code pénal rentrerait en vigueur à la même date, après que l’organisation judiciaire ait été fixée par la loi du 20 avril 1810. Le Code de procédure pénale est entré en vigueur le 2 mars 1959 : le code de procédure napoléonien a donc régi la procédure pénale pendant 148 ans. 4 Bien évidemment, Napoléon ! 5 Rapport fait au Corps législatif, dans la séance du 9 décembre 1808, par M. RIBOUD, en présentant le vœu d’adoption émis par la commission

contenu du texte, appelé dispositif, détaille l'organisation institutionnelle de l'État et précise les rapports entre les pouvoirs. De manière générale, dans une constitution, on trouve des éléments relatifs aux 3 pouvoirs ; législatif, exécutif et judiciaire, complétés par les modalités de révision de la constitution. La première constitution moderne d'un État reconnu au niveau international date de 1787 pour sa rédaction, et de 1789 pour sa ratification. Il s'agit de la constitution fédérale américaine

que non, et il faut installer un conseil de régence et on va considérer que le régent doit demander avis du conseil. Philippe d’Orléans, hostile à la politique de Louis XIV, ce dernier savait bien que s’il devenait régent, il ferait de nombreuses réformes. Le conseil considère alors que le régent doit avoir les mêmes pouvoirs que le roi. B) La religion Le roi doit être catholique et cela en fonction d’un principe adopté par l’Europe, qu’on énonce à travers une règle en latin « le monarque

historique est marqué par Napoléon Bonaparte. En effet, en 1799 suite au coup d’état du 18 brumaire, Napoléon établit le Consulat ; au mois de décembre 1799, Napoléon et ses deux collaborateurs (Sieyès et Ducos) rédigent la nouvelle constitution. Les trois collaborateurs se nomment « consul », mais seul le premier, Napoléon dispose du réel pouvoir. En 1802, Napoléon est nommé consul à vie, et c’est deux ans plus tard, qu’il est couronné Empereur. Napoléon devient alors, Napoléon 1er. Clairement, le règne

d’Hammurabi puis les compilations Romaines de Justinien. Mais en France l’idée née vraiment au début du 18ème siècle et notamment depuis la révolution française (1789) . La codification émane des théories des Lumières concrétisé quelques années après par Napoléon. Cinq grands principes présidérent à la rédaction de ce code : - unité du droit : le même droit devait s’appliquer à l’ensemble des habitants d’un même territoire- unité de la source juridique : une seule autorité devait avoir compétence pour élaborer

Première Partie : le droit de l’ancien régime Chap. 1 : le droit et le Roi L’importance de la fonction judiciaire du Roi à partir du 13ème s. La justice a été un des moyens du Roi d’affirmer son autorité face à l’église, face aux autorités municipales qui avaient tous leur propre justice. Dès le 13ème s, le Roi met en place une justice royale. Elle va s’imposer progressivement aux justices seigneuriales et municipales. D’une part, les compétences de ces derniers vont s’… et d’autre part, elles

juridique, et qui fait des propositions pour créer de nouvelles règles ou pour les faire évoluer, afin qu'elles soient mieux adaptées aux évolutions de la société et qu'elles favorisent la paix et la justice sociales. Exemple Les travaux conduits pour réformer le droit de la famille suivent idéalement trois étapes : 4 UNJF - Tous droits réservés Le droit n'est pas seulement un appareil complexe fait de règles multiples qui s'imbriquent avec plus ou moins de bonheur. Le droit, c'est aussi de la philosophie

l'unanimité, le régime d'assemblée peut être caractérisé par la toute puissance du pouvoir législatif et surtout la confusion des pouvoirs au profit de l'assemblée qui ne peut être dissoute. Outre le fait qu'elle dispose du pouvoir législatif, lepouvoir judiciaire lui est subordonné et le pouvoir exécutif émane d'elle. Le gouvernement, révocable à tout moment, ne dispose d'aucune indépendance. Le régime d'assemblée est considéré comme une dérive du régime parlementaire, en particulier par l'absence d'une seconde

collectivité, elle va avoir une force contraignante. Exemple : Le Mariage. Jurisprudence : Ensemble des décisions judiciaires, c'est-à-dire des arrêts, jugements qui émanent des tribunaux judiciaire, de la Justice. Les tribunaux sont des institutions judiciaires. On note une différence en le droit et la Justice : Le droit renvoie au juridique, alors que la justice renvoie au judiciaire. Doctrine : Ensemble des commentaires faits par les théoriciens ou des praticiens du droit (Juristes, Avocats…)

terme latin qui signifie détaché de. Jean Bodin va théoriser, la souveraineté est l’essence de l’Etat. C’est la puissance absolue, perpétuelle et indivisible de l’Etat. Le roi concentre entre ses mains tous les pouvoirs : législatif, exécutif et judiciaire. En 1666 « l’ordre politique tout entier émane de moi ». A cet arsenal théorique il faut ajouter le sacré. Il reçoit onction divine, pouvoir d’origine divine. Cette mise en avant de l’absolutisme religieux persuade le roi que l’unité du royaume