Regime Repressif Regime Preventif

interne III) Les Libertés publiques et la loi / La compétence et les choix du Législateur A. La justification de la compétence législative 1. Les données formelles 2. Les données matérielles B Le choix du Législateur 1. Le régime répressif 2. Le régime préventif 3. Un régime intermédiaire, la déclaration préalable IV) Les Libertés publiques et la loi / Le contrôle de constitutionnalité A. Le modèle américain 1. L’Affaire Marbury contre Madison 2. Les caractères du contrôle américain B. Le contrôle

l’objet de la saisine du CC qui aboutit a la décision => texte qui remettait en cause la liberté d’association. Association d’étudiants. Texte qui modifie le régime juridique de la liberté d’association. En France, la liberté d’association est sous régime répressif. Régime répressif est pratiquement remis en cause au profit d’un régime a tendance préventive. Texte une fois adopté par sénat et AN => sa promulgation par le président de la république semble inéluctable. Seules 4 personnes

intéresser à la difficulté portée par un critère de distinction difficile à mettre en œuvre. I] Distinction de la police judiciaire et la police adm: A] Deux régimes bien distincts : En vertu du pcp de séparation du pouvoir judicaire et adm, il est inconcevable que la police adm et la police judiciaire soient soumises à un même régime. Aussi il est logique de voir que des autorités comme le maire ou les forces de polices agissent selon le type d’opération au nom du pouvoir exécutif pour la police

contre le tabagisme. Les politiques publiques se réfèrent à l’action de l’État relayée par les acteurs de la sphère publique et privée (associations, centre de recherche…) dans le domaine de la lutte contre le tabagisme sur un volet aussi bien préventif que répressif. Concernant la loi Veil de 1976, elle réglementait notamment la publicité et les parrainages, les manifestations sportives. Par ailleurs, elle interdisait de fumer dans les lieux publics où cette pratique pouvait avoir des conséquences dangereuses

Le juriste doit prendre conscience de cette unité profonde de notre système juridique aux fins de ne pas être qu’un simple technicien positiviste du droit qui accepterait indifféremment d’appliquer les lois de la république Weimar et les lois du régime nazi sous prétexte que ces textes portent le même nom de loi. Autre exemple, la déclaration du ministre de la justice des pays bas en 2007 déclarant que si une majorité de hollandais le décidait, il y aurait lieu d’appliquer la charria en hollande

à un rôle de répression tandis que la police administrative à un rôle de prévention. Cette distinction est très importante car elle va nous permettre de déterminer le régime d'application, et la juridiction compétente. La jurisprudence est intervenue pour préciser cette distinction apportée par le critère répressif - préventif. NOUALEK 1951 TC, lorsque l'agent de police intervient pour prévenir un risque d'infraction, il agit en tant que police administrative, à l'inverse lorsque l'agent intervient

qui agissent selon les cas au titre de la police administrative ou de la police judiciaire. La jurisprudence a donc distingué l’une de l’autre en reposant sur leurs finalités respectives puisque la police judiciaire a un but répressif et la police administrative à un but préventif, par deux arrêts : l’un du Conseil d’Etat en 1951 « Consorts Baud » et l’autre du Tribunal des Conflits en 1951 « Dame Noualek » En l’espèce, la mesure d’interdiction prise par le maire fait suite aux mouvements de contestations

d'un monde où les êtres humains seront libres de parler et de croire, libérés de la terreur et de la misère, a été proclamé comme la plus haute aspiration de l'homme. Considérant qu'il est essentiel que les droits de l'homme soient protégés par un régime de droit pour que l'homme ne soit pas contraint, en suprême recours, à la révolte contre la tyrannie et l'oppression ». Au sortir de la Seconde Guerre Mondiale, on essaye de tirer une leçon de l'échec de la tentative de création de la SDN et de protéger

l'application des lois. | |non-rétroactivite de la loi pénale dans le | |de jugement ne peuvent prononcer que les peines qu'elle édicte |Sous l'ancien régime, le recours à l'arbitraire des juges n'avait lieu que si aucune peine | |temps. | |pour sanctionner les infractions. |n'était édictée par un texte

nécessité ressentie par les différents acteurs de légiférer ce champ. Les autorités compétentes ont trois choix à la réglementation des libertés publiques : 1. le régime répressif : il consiste à interdire certaines actions ou toute action à caractère publiques et l’érige en infraction à laquelle corresponde des sanctions 2. Le régime préventif : il consiste à subordonner l’exercice des libertés au consentement préalable de l’administration. Il n’est donc permis que ce qui est autorisé. Il est donc