Regime Repressif Regime Preventif

2 : La politique criminelle / la justice au Moyen âge et sous l’ancien régime • La notion de politique criminelle • Définition d’une politique criminelle : Il s’agit d’un ensemble de procédés susceptible d’être proposé au législateur ou effectivement utilisé par celui-ci à un moment donnée, dans un pays donné pour combattre la criminalité. La politique criminelle est donc un art difficile, elle résulte d’un équilibre entre les mesures répressives et les mesures préventives (éducation, famille)

de prévenir les atteintes à l’ordre public et d’y mettre fin. Elle se distingue de la police judiciaire, sa finalité étant différente. En effet, la police administrative dispose d’un caractère préventif, d’une mission de contrôle et de prévention alors que la police judiciaire elle, a un caractère répressif, avec une mission de recherches et de poursuites. Le rôle de la police administrative est double. Elle doit assurer des activités matérielles mais elle doit également édicter des normes juridiques

individus contre eux-mêmes ------------------------------------------------- D/ La conciliation entre l'OP et les libertés fondamentales est garantie par le législateur et le juge ------------------------------------------------- Section 2 : Le régime juridique de la police administrative ------------------------------------------------- I Les compétences en matière de police administrative ------------------------------------------------- A/ Les titulaires du pouvoir de police -------------------------------------------------

administrative est l'activité qui vise à assurer le maintien de l'ordre public sans toutefois rechercher et poursuivre les auteurs d'infraction car cela est le lot de la police judiciaire. La police administrative a donc un but préventif là où la police judiciaire intervient dans un but répressif. Bien que la distinction entre police judiciaire et police administrative demeure fondamentale car elle permet de dénir la police administrative par antonymie ; tout ce qui ne relève pas de la police judiciaire, relève

mise en place pour enlever le régime de censure qui s’était installé depuis 1789. En effet, le gouvernement possédait un pouvoir sur la diffusion des journaux. Malgré la Déclaration des Droits de l’Homme, il était obligatoire d’avoir une autorisation d’impression avant que les journaux pussent être diffusés. Si le gouvernement avait un avis négatif, il avait alors ce pouvoir de censure. La Loi du 29 juillet 1881 remplace ce régime préventif, par un régime répressif. Cette Loi détermine les libertés

pauvres jugés les plus méritants. Créer un dépôt de mendicité peut être à la fois une réponse des notables locaux à toutes ces agitations mais aussi à leurs objectifs philanthropiques. Cependant les dépôts de mendicité ont, depuis la fin de l’Ancien Régime, une très mauvaise image, et l’opinion les perçoit généralement comme des lieux carcéraux10 . Aujourd’hui encore, les centres d’archives départementaux classent l’institution parmi les établissements de répression (série Y). Le deuxième dépôt de mendicité

base d’une étude de Securex Metrix qui a été effectuée sur un échantillon représentatif de 24.244 employeurs et 232.937 travailleurs du secteur privé. La représentativité est garantie pour la répartition en fonction du statut, du sexe, de l’âge, du régime de travail, de la taille de la société et des provinces. En ce qui concerne la répartition régionale, une correction a été faite à l’aide d’un facteur de pondération spécifique pour chaque province. La recherche des causes médicales et organisationnelles

à l'abolition de l'esclavage alors même qu'en 1789 il y a eu la proclamation des droits montrent la discrimination qui peut avoir lieu vis-à-vis de la race. L'esclavage est un régime privatif des droits les plus élémentaires. La situation de l'esclave est une situation de « non droit ». L'esclavage n'est pas un régime de « non Droit » mais de « non droit ». Le droit objectif entendu corps un corps de règles peut règlementer l'esclavage c'est-à-dire défini les conditions dans lesquelles les esclaves

quant à elle munie sous la IVe République d’un Comité constitutionnel qui devait vérifier si les lois promulguées par l’Assemblée nationale entraînaient ou pas la nécessité de réviser la constitution, ce comité possédait un rôle ambigu compte tenu du régime d’assemblée. Il faudra donc attendre l’année 1958 et sa V ème République pour voir se mettre en place un véritable contrôle de constitutionnalité des lois à travers la création d’un nouvel organe, le Conseil constitutionnel. Dès sa création cette

fondamentaux de la phase de police: Les autorités de poursuites qui interviennent dans cette phase sont la PJ et le Parquet. Alors que les personnes sont les mêmes entre la PA et la PJ, la PA joue un rôle préventif alors que la PJ intervient en cas d'échec de la prévention et donc a un rôle répressif. Pour être efficace dans cette mission de répression elle dispose de pouvoirs très étendus et l'une des contraintes les plus sévères opposée par la PJ à l'individu est la GAV. - La GAV est une véritable