Regime Repressif Regime Preventif

politico-administratifs; 2) la fraction hypermétrope de l'État pour contrebalancer la myopie des entrepreneurs; 3) la fonction conciliatrice de l'État entre les membres de la classe dominante et entre celle-ci et les autres classes (par des moyens préventifs ou répressifs). Ces trois caractéristiques, qui permettent la reproduction des rapports sociaux, peuvent se retrouver dans des formes capitalistes d'État de droit aussi différentes que le despotisme éclairé ou la démocratie éclairée. Qu'est-ce qui permet

particulières dont le non-respect peut entraîner des sanctions diverses, y compris des sanctions pénales. Compte tenu de cet aspect particulier, l’accès à la profession est également réglementé. Le non-respect des règles est sanctionné pénalement. Ce régime s’applique de manière similaire à des professions rapprochées. Ce dispositif pénal doit parfois s’adapter à l’environnement concurrentiel qui caractérise le système financier. Nous verrons ces différents points avant de rappeler les règles applicables

émanent d’autorités administratives indépendantes (CSA ; HALDE…) ou encore d’organismes disciplinaires. Cette distinction a posée des difficultés d’autant plus que ce pouvoir répressif entretient avec le droit pénal des liens étroits. Ces liens étroits résultent de l’influence de la CEDH. CEDH 21 fèv 1984 Ozturk : Pouvoir répressif émanant des AAI relève de la matière pénale au sens de l’art 6§1 CEDH : les sanction sont soumises aux garanties procédurales du procès équitable CC 17 janvier 1989 : Ces

capitale en ce qu’elle nous montre que la police administrative est l’instrument par lequel l’administration arrive à assurer des opérations matérielles et des actes unilatéraux destinés à orienter le comportement des administrés et de définir un régime des libertés individuelles afin leur exercice soit compatible avec le respect de la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique. Dès lors, la question qui se pose est de savoir quelles sont les finalités de la police administrative ? Et

privée à la justice privée 4 § 2 : La justice publique ou étatique 4 § 3 : La justice rationnelle (XVIII- XIXème siècle) 5 § 4 : La justice scientifique (XXème siècle) 5 § 5 : Le droit positif : le code pénal de 1992 5 Section 2 : Le droit répressif : un droit pluridisciplinaire 6 § 1 : La nature du droit pénal 6 § 2 : La spécificité du droit pénal 7 Section 3 : Présentation des juridictions répressives 8 § 1 : Les juridictions d’instruction 9 § 2 : Les juridictions de jugement 10

Constitution de 46 (décision IVG du 15 janvier 75) Charte de l'environnement de 2004 (réforme cst du 28 février 2005) On entend parler de libertés de 1er et de 2nd rang. 1Er rang doivent faire l'objet d'un régime répressif alors que 2nd rang font l'objet d'un régime préventif. Le Conseil constitution peut prendre des décisions de conformité sous réserve d'interprétation qui seront soit constructives, soit neutralisantes. Exemple: conciliation entre deux textes dont la philosophie

s’est porté pratiquement dans les mêmes termes au sujet du sado masochisme devant la Cour européenne des droits de l’Homme. B . La diversité des polices spéciales. Une police peut être spéciale en raison de son objet ou en raison de son régime juridique (dans le cadre d’une police spéciale l’autorité dispose de pouvoirs spécifiques dont les autorités de police générale ne disposent pas). 1 ) Les polices spéciales en raison de leur objet. Ex: Police du sauvetage en montagne, police

Partie 1 : Le régime préventif du code de la route Le code de la route avant d être répressif a pour objet la prévention contre les accidents de la route ; cette prévention se traduit par points : 1 -Condition de la circulation sur la voie publique (chapitre1) 2 -Règles de la circulation routière (chapitre2) Chapitre 1 : Conditions de la circulation sur la voie publique les conditions de la circulation sur la voie publique regroupent deux types les unes concernent

SOMMAIRE Chapitre I- La détention préventive : Entre l’exception textuelle et l’éventualité d’une pratique conditionnée Section 1 : Le régime juridique de la détention préventive Paragraphe 1: Les conditions préalables au placement en détention préventive Paragraphe 2: La durée de la détention preventive Section 2- Le régime d’exécution de la détention provisoire Paragraphe 1: Les modalités de mise en oeuvre de la détention préventive Paragraphe 2: Les statistiques

En revanche, sont encore qualifiées de mesures d’ordre intérieure le refus du directeur de la prison d’acheminer le courrier d’un détenu : CE, 8 Décembre 2000 FREROT, le placement en cellule à titre préventif (et non répressif) : CE, 12 mai 2003 FREROT, la décision de soumettre un détenu au régime des « rotations de sécurité » : CE ass, 14 Décembre 2007 PAYET. B. L'exigence d'effets mesurables sur la situation juridique du détenu Malgré les incertitudes qui entourent la notion d'acte administratif