Regime Repressif Regime Preventif

scolaire. 3. La sanction La sanction a sa place à l'école. Elle a aussi une fonction éducative. Elle signifie à l'élève sanctionné que son comportement est perturbateur ou interdit. Elle signifie aux autres qu'un tel comportement n'est pas toléré. Le régime des sanctions, leur hiérarchisation et les conditions de leur application doivent être clairement définis. 4. Rôle de l’enseignant • L’enseignant comme médiateur L’enseignant incarne la règle si l'élève ne sait pas encore dissocier l'obéissance à

des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations. » « 2 L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société

Pendant longtemps la doctrine et la jurisprudence ont considéré qu’un critère permettant d’instaurer un régime de liberté était celui du recours au régime répressif : en effet, ce régime signifie que l’individu agit en total liberté, sans entrave, mais s’il enfreint la loi pénale il doit répondre de ses actes. Cette solution n’est risquée que dans le cadre d’un régime autoritaire. C’est un régime qui serait satisfaisant pour les Libertés si l’on ne tombe pas dans l’excès du point de vue étatique :

le nouveau code pénal qui ne différencie pas les deux notions (B). A. L’opposition entre peine et mesure de sûreté. Dans l’absolue, l’opposition entre ces deux notions s’explique par des différences de but, de caractère, de fondement et de régime. Tourné vers le passé, la peine présente essentiellement un caractère de punition : «  Malum passionis propter malum actionis », formule rendue célèbre par Grotius d’après laquelle la peine consiste dans un mal infligé au délinquant en raison du

COURS IEJ - CRFPA (2005/2006) DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX Intro : Définition des libertés publiques, des droits fondamentaux 1ère partie : Le régime général des libertés publiques Titre 1 – Les fondements des libertés publiques Chapitre 1 – Les fondements idéologiques Section 1 – Le positivisme § 1 – Le positivisme juridique § 2 – Le positivisme sociologique Section 2 – Le jusnaturalisme § 1 – Le droit naturel objectif § 2

la Convention contre la cybercriminalité. Les institutions n'ont pas de pouvoir de décision, rien ne se décide sans l'accord des États. C) Les normes nationales  1. La Constitution (4 octobre 1958) : La Constitution est l'acte fondateur d'un régime politique. Elle est adoptée par le souverain qui est le peuple. C'est une sorte de pacte entre le pouvoir et les citoyens. Elle comporte deux types de dispositions généralement : Disposition sur le statut des gouvernants/du pouvoir politique : indique

logique : l’art 5 de la DDHC : tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne eut pas être empêché. Règle : liberté. Répression : exception. Système répressif et non pas préventif des libertés. système répressif : on apriori le droit de tout faire mais si on dépasse les bornes, on sera puni. Principe : liberté. Exception : répression. Autre système : préventif : tant qu’on est pas autorisé, on ne peut rien faire. La détermination des limites : va être le fait du législateur. La détermination des limites

le ministre de la culture est investi du pouvoir de police spéciale qui est la police du cinéma. On dit spéciale car les autorités investit de ce pouvoir de police spéciale ne peuvent pas intervenir sur tout le territoire. §2  Le caractère préventif de la police administrative PA/PJ Recours au critère de la prévention : lorsqu’une mesure de police a pour but d’éviter un incident. Arrêt Baud Conseil d’état 11 mai 1951 : des policiers contrôle des véhicule à un barrages, en contrôlant une

d’organisation de l’activité· Les conditions de fonctionnement de l’activité· Obligation et objectif imposé aux gestionnaires de l’activité· Regarder si les pouvoirs publiques ont pris des mesures permettant de vérifier si ces obligations sont respectées.Ce régime applicable au SP varie selon leur nature II) L’identification du SP dans sa nature En 1921, société commerciale de ouest africain rendu par le tribunal des conflits : le tribunal dit que

cadres de l’activité administrative, qui se distinguent à plusieurs niveaux: . Par essence. Le service public n’apparaît qu’à partir du moment où l'État ou une collectivité locale décide de prendre en charge une activité et de la soumettre à un régime particulier. En revanche, la police est nécessaire à l'existence et au maintien de toute société. Indissociable de l'institution étatique, elle a donc une dimension institutionnelle. . Dans leur fondement juridique. Le service public est organisé