Regime Repressif Regime Preventif

 est  toujours  incertain  entre  ces  deux  considérations   antagonistes.     Ex  :  régime  de  la  garde  à  vue.  Constitutionnalité  de  la  garde  à  vue  ?  Projet  de   réforme  de  la  garde  à  vue.  Les  magistrats  continuent  à  utiliser  le  régime  actuel  de   la  garde  à  vue  alors  que  les  avocats  demandent  la  nullité

causés au fond par des comportements considérés comme pathologiques. Etude des névroses (troubles du comportement), psychoses, maladie psychiatrique qui conduit au crime. Les psychiatres sont souvent des experts mobilisés, utilisés dans les tribunaux répressifs, pourquoi ? Pour que quelqu’un soit jugé couple, il faut qu’il soit conscient de ses actes, le psychiatre doit l’analyser. Rôle traditionnel de la psychiatrie. Mais maintenant, rôle dévolu, analyser la dangerosité. On voit bien qu’à chaque

contexte politique : Pendant tout le XIXe siècle, la France s’est cherchée constitutionnellement. On a commencé progressivement à découvrir le régime parlementaire dans la pratique. En 1814-1815, Louis XVIII a condescendu à doter la F d’une C dont l’application à donner naissance au bicaméralisme. A sa mort, Charles X, ultraroyaliste, fait virer le régime qui aboutit à la révo de 1830. Louis Philippe devient autoritaire en vieillissant et révo de 1848. Février 48 : révolution purement bourgeoise

par elle-même, constitutive d'une mission de service public ; que les agents recrutés par cette personne publique pour participer à l'exécution d'une telle activité sont par suite, et à défaut de texte législatif en disposant autrement, soumis à un régime juridique de droit privé». * Un organisme privé peut assurer une mission du SP. Fédérations des industries françaises de sport, 22 novembre 1974 (« Considérant, qu'en confiant… aux fédérations sportives la mission d'organiser les compétitions

droits sont donc consacrés par un texte (constitutionnel, législatif, éventuellement réglementaire). Droits bénéficiant d’une protection juridique particulière. Les libertés publiques, celles qualifiées notamment de « fondamentales », connaissent un régime juridique plus favorable que les autres droits. Définition des libertés publiques : Les libertés publiques sont des droits et libertés fondamentaux, reconnus par l’Etat (c’est-à-dire consacrés par un texte constitutionnel, législatif, éventuellement

investigations menées en amont par l’administration des douanes et en aval par les juridictions, auprès des acteurs douaniers en vue de s’assurer du respect de la législation et de la réglementation douanière, on peut bien se demander quel est le régime juridique d’un tel contrôle en Afrique Centrale – CEMAC ? L’importance d’une telle question n’est plus à démontrer dans la mesure où elle permettra de maîtriser la procédure du contrôle de la circulation des marchandises sur le territoire douanier

transversal. ⋄La réforme de 1997 : pas d’explication officielle. Mais l’expression « droits fondamentaux » était en vogue, issue du constitutionnalisme allemand CEDH de 1950. ⋄Tous les droits ne sont pas des libertés. A) Un cours de droit Régime juridique des libertés fondamentales, droit positif. ⋄Façon idéologique militante d’enseigner le droit positif. ⋄Présenter la description mais aussi montrer les fondements philosophiques, repérer les écarts entre les fondements philosophiques et

démocratie et protection des droits et libertés. Le premier s'impose à lui-même le respect du droit, le respect des normes, c’est un État dans lequel un juge contrôle l'administration et en est indépendant. La démocratie renvoie à un modèle de régime politique dans lequel les gouvernés choisissent leurs gouvernants. Enfin la protection des droits et libertés ne va pas forcément avec la démocratie. Ainsi, la France avant le contrôle de Constitutionnalité n'était pas un État de droit mais un état

peut être poursuivi pr 1 infraction qui n'existait pas au moment où les faits reprochés ont été commis. Ce ppe est un corollaire du ppe de légalité des délits et des peines qui entend que le Dt pénal soit prévisible, notamment pour avoir un aspect préventif. Il a valeur législative (112-1CP),constitutionnelle (art 8 DDHC) et supranationale (art7 CEDH) . Le conseil constit a décidé le 8/12/2005 qe ce ppe ne s'applique qu'aux peines et aux sanctions ayant le caractère d'1 punition (…) ayant pr seul

être en principe réparée. Cette position qui est constante est ojd qqe peu remise en cause par une partie de la doctrine qui se demande s’il ne faudrait pas que les règles évolues de façon à faire jouer à la resp civile un rôle nouveau, un rôle préventif, Exéption : Le risque de dommage peut donc être pris en compte et on peut admettre la réparation des travaux entrepris. II. La perte de chance Cette perte de chance est caractérisée à certaines conditions : La perte de chance intervient