Regime Repressif Regime Preventif

exigeait une simple ressemblance. Il faut donc renverser la présomption administrative. Il faut prouver qu'on est dans un Service Public Industriel et Commercial. Le Service Public Administratif n'a pas besoin de cette démonstration. Section II : Régime des services publics. Sous-section I : Création. Cette création n'est pas totalement libre, parce que le problème qui se pose c'est qu'ils peuvent peser sur les règles du marché et porter atteinte à la liberté des particuliers; on va plus ou moins

PENALEMENT RESPONSABLE? – L’IMPORTANCE DE LA LOI DU ´ 4 MAI 1999 INSTAURANT LA RESPONSABILITE ´ NALE DES PERSONNES MORALES PE 070. 080. 090. 091. 092. 093. Entreprise individuelle ou societaire ´ Entreprise individuelle Entreprise societaire ´ Le regime de la responsabilite penale dans l’entreprise societaire avant ´ ´ ´ ´ cette loi du 4 mai 1999 – Apercu historique ¸ Les problemes de droit penal general poses par l’ancienne theorie de la ` ´ ´ ´ ´ ´ responsabilite penale des personnes morales ´

peuvent faire l'objet d'une peine privative de liberté, mais aussi parce que l'on ne peut mettre à exécution les obligations propres au SME. Pour les personnes morales, la surveillance leur est bien plus adaptée (131-39 Code pénal). Section III : Le régime de la probation Le probationnaire subit le temps d'épreuve. § 1 : Un délai d'épreuve. C'est le temps pendant lequel le comportement du condamné doit être irréprochable, temps durant lequel le condamné sera observé et tenu de respecter ses

générale assumer les conséquences du dommage qui a été causé et subir une sanction. L’esprit de la responsabilité civile ce n’est pas simplement un esprit répressif et sanctionnateur, ce qui est recherché à travers la responsabilité c’est de mettre en place des règles qui assurent une vie sociale harmonieuse. Les règles posées vont agir à titre préventif, ce sont des menaces destinées à favoriser le respect des règles de vie sociale. La responsabilité civile c’est au départ construit sur la sanction

expérimente une tradition démocratique. 3 groupes : Démocratie classique avec particularité pertinente. France, le Portugal et la Russie, dans la mesure où ces pays qui n’ont rien de commun historiquement présente la particularité d’être des régimes mi-parlementaire, mi présidentielle. Leur construction repose sur des mécanismes très originaux Systèmes sorties du totalitarisme, issus des vieilles dictatures européennes, comme l’Espagne et la Grèce, ou alors, des anciens pays que l’on appelé

recourir à des régulations. (Le droit) pour éviter la violence. Ces régimes sont stables car cela a marché. (Bonnes règles) Comment le conflit peut-il naître ? Le pouvoir issu de la force doit, pour s’établir et perdurer, recourir au droit. Même un pouvoir révolutionnaire doit s’institutionnaliser pour constituer un nouvel ordre politique stable. La règle de droit et la force politique doivent fusionner pour constituer des régimes politiques. Mais leurs rapports restent ambigus. On peut parler

connaît pas la langue, il est mis en situation de vulnérabilité. 21 La prescription est de 3 ans en matière délictuelle et de 10 ans en matière criminelle. 22 A ce propos se pose avec beaucoup d’acuité le problème de la compatibilité de ce régime particulier avec la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui garantit notamment un droit d’accès aux tribunaux (Art.6§1). La pratique française donne la priorité à la Convention de Vienne de 1961 alors que la Cour Européenne résoud ce type

LES REGLES DE DROIT : LEXIQUE de la 1ère année Thème 1 : L’individu au travail 1. Introduction au thème Toute personne accède à une activité professionnelle en adoptant un régime juridique donné : salarié de droit privé, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe. Le droit accompagne l’individu face aux changements liés à l’activité professionnelle

notamment des sanctions soient prises afin de punir les perturbateurs (coupables). De ce point de vue, va s’instaurer une répartition classique des rôles entre le juge et l’administration. On va dire que l’administration par principe intervient à titre préventif et donc aurait pour mission d’édicter rapidement et de prendre rapidement les mesures nécessaires pour éviter les troubles (réglementations ou actions sur le terrain). D’autre part, le juge lui interviendrait avec sous son contrôle ce qu'on va appeler

exclure la prescription pour les délinquants les plus dangereux. Le CPP a tout de même conservé cette institution à l’article 6, et il en fixe les règles dans les articles 7 à 9. Notre droit, tout en reconnaissant la prescription, lui confère un régime empreint de défaveur envers le délinquant. 1 : Le domaine de la prescription Elle s’applique à toutes les infractions, à l’exception des crimes contre l’humanité (article 213-5 du Code pénal). 2 : La durée de la prescription Le délai de prescription