Regime Repressif Regime Preventif

l’entrée et le séjour des étrangers sur le territoire national. Historique : la liberté d’aller et venir permet de libérer l’individu de toutes autres entraves d’ordre territorial. Les nombreux péages, maintenus ou institués sous l’ancien régime, et qui entravaient l’exercice de cette liberté, vont être supprimés sous la Révolution française, par un décret de l’Assemblée en date du 28 mars 1790 (article 13). Plus tard, dans le courant du 19 eme siècle, des restrictions vont être apportées ;

changement profond de régime politique de l’Etat. On peut considérer que les régimes d’Etat peuvent évoluer (exemple : passage de la monarchie à la monarchie constitutionnelle). Le changement de constitution correspond à un changement de régime politique. Exemple l’Afrique du Sud avec sa constitution du 8 mai 1996 a mis fin au régime de l’apartheid (régime de discrimination entre les races). En France un changement de constitution correspond aussi à un changement de régime. La rupture politique

publiques) jusqu'aux 80/90's puis a progressivement disparue, car jugée trop française, trop Républicaine trop légicentriste et fermée à l'heure du développement des engagements internationaux. Mais aussi car notion trop partielle car centrée sur le régime législatif des libertés, et laisse de coté les droits sociaux. C. la notion de DH Notion très répandue et utilisée. DDHC 1789, DUDH 1948, CESDH, Comité des DH ONU, ... mais terme qui est souvent mal interprété car trop passionnel. Souvent utilisé

les paradis fiscaux 3. Les prix de transferts §2 : Fondement et intérêt du rapprochement en droit interne ---------------- p.38 A. La répression fiscale du blanchiment au travers l’application de l’abus de droit 1. Le régime de l’abus de droit 2. Application de l’abus de droit aux opérations de blanchiment de capitaux B. Application des mesures anti-évasion au blanchiment 1. Les mesures anti-évasion 2. L’application restreinte des

démarche suivie sera classique, et conforme à celle adoptée dans la plupart des ouvrages abordant la matière : on traitera succinctement dans une première partie de quelques généralités sur les libertés fondamentales, et dans une seconde partie du régime de certaines des principales libertés en France.             PREMIERE PARTIE : GENERALITES SUR LES DROITS ET LIBERTES     Bien que le discours sur la liberté s'y réfère souvent en lui prêtant une essence, il nous semble qu'elle n'est que le

infraction, aboutissement à une peine. Pour qu’une peine soit prononcée il faut que la justice pénale soit saisie. Procédure va s’intéresser à la façon dont la justice va être saisi, compétence des juridictions. * Juge se demande s’il existe un texte répressif applicable aux faits soumis. Il n’y a pas d’infraction sans texte (Titre 1 : la loi pénale). * Juge se demande si la personne qui lui est déférée peut être déclarée pénalement responsable des faits invoqués (Titre 2 : la responsabilité pénale)

la révolution qui ne l'a pas supprimer. Le code de commerce de 1807 a été un peu précipité. Napoléon l'a fait a la va vite, motiver pour mettre fin a un désordre économique (nombreuses faillites). C'est comme ça qu'on a un code très stricte et répressif. Il commence article 1 avec la définition du commerçant: "sont commerçant ceux qui exercent des actes de commerces et en font leur activités professionnels". Napoléon presser,constitue une commission de magistrat, de juge consulaire et de commerçant

déférer devant la justice les auteurs d'infractions. La police est donc un service public et à ce titre elle fournit une prestation. Mais cette prestation est spécifique. Il convient ainsi de définir la police administrative pour ensuite étudier son régime. La notion de police administrative. La police administratif doit être différenciée de la police judiciaire. La police administrative est plurielle (il existe plusieurs polices administratives – police administrative générale/des polices administratives

condamner une personne, si la personne en question n’a pas commis une infraction qui ne soit prévue et référencée par un texte. C’est ce que l’on appelle le principe de Légalité. Il n’en fut cependant pas toujours ainsi. Sous l’Ancien Régime, ce principe de punir s’inscrivait dans la logique du pouvoir royal. A cette période, le droit pénal français n’était en effet pas codifié, c’est à dire qu’il n’était inscrit dans aucun texte, il était ainsi marqué par l’arbitraire et l’inégalité

d’action financier international (GAFI) distingue diverses pratiques et méthodes adoptées par les blanchisseurs, à savoir : la création d’une société off-shore, il s’agit en fait des sociétés écrans créées dans des paradis fiscaux, afin de profiter des régimes fiscaux avantageux et de bénéficier des facilitées de leur création, ce sont généralement des sociétés créées sur un territoire autre que celui sur lequel elles exercent réellement leurs activités. Par le recours à des prêts noms, le propriétaire