Regime Repressif Regime Preventif

Définition :Les finances publiques impliquent l’étude des dépenses et des recettes de toutes les activités publiques, des régimes juridiques particuliers qui leur sont applicables, de l’organisation de l’appareil financier ainsi que des effets économiques, sociaux et politiques des décisions financières prises par les autorités politiques Elargissement du domaine des finances publiques et se divisent en plusieurs secteurs (Etat, collectivités territoriales…). Il faut tenir compte des finances de

de la légalité des délits et des peines (il ne peut y avoir ni infraction ni peine sans loi). Ce principe de la légalité criminelle ne s’applique pas qu’au droit pénal de fond puisqu’en effet la principale source de la PP est la loi. Cependant, le régime des lois de PP mérite quelques précisions. 1. La loi : source principale de la procédure pénale En vertu de l’article 34 de la Constitution la procédure pénale relève du domaine de la loi. C’est donc le pouvoir législatif qui détermine la plupart

la fin de l’enquête, le policier donne les résultats au Procureur de la République. Sur cette base il décide s’il déclenche ou non des enquêtes judiciaires.   B)LE DECLENCHEMENT DES POURSUITES.      C’est le parquet qui saisit les tribunaux répressifs. Il est le demandeur car il représente de la société. Il ne va pas juger car il est partie au procès pénal. Mais il dispose de ce que l’on appelle l’opportunité des poursuites.  Même si l’existence d’une infraction est probable, le procureur peut

de contrôle et de régulation des rapport sociaux … les zones dies de coutumes berbères. • Apres l’indépendance … ces règles on régressé avec …… d’un pays musulman + la suppression des tribunaux coutumiers. I : …. Du droit coutumier sous le régime de protectorat • Coutume présentée par les juristes fr comme un phénomène berbère. • Selon la région, les R appliquées par le tribunal coutumier, ou jmâa, étaient plus ou moins conformes à la charia. A / Les traits / caractéristiques

vote. - Le gouvernement a été conduit très largement a fiscalisé les cotisations sociales. La grosse difficulté a été de financer les déséquilibres sociaux. Comme le système de prévoyance démontrait ses limites, on a fiscalisé les ressources des régimes de SECU. C’est notamment le cas de la CSG qui sert à financer les déficits de la SECU. Aussi, on a fiscalisé les ressources pour les 35H. Quand il s’est agit de financer les 35H, on a créé un fond spécial, le Forec qui est financé par certaines impositions

abusives à la date de publication du décret et au plus tard le 1er janvier 2009. Le projet de décret prévoit cependant que celui-ci ne rentrera en vigueur que « le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au journal officiel ». Quel régime juridique sera donc applicable à compter du 1er janvier 2009 et jusqu’au 1er jour du 6éme mois de publication du décret ? Par ailleurs, quel sera l’impact du projet de directive européenne, qui comporte un certain nombre de dispositions sur les

intervenir au stade de l’instruc° sur ordre du juge d’instruc°. Il faut impérativement distinguer la police judiciaire de la police adm: La police judiciaire intervient après la commi° d’une infrac°. La police administrative remplit un rôle préventif donc à empêcher la réalisat° de l’infrac°. La PJ est un corps composé d’OPJ, JPJ et d’agents de PJ. Quand cette police exerce ses fonc° elle dispose de pouvoirs d’investiga° qui peuvent porter atteinte aux libertés ind. La PJ agit par csq sous

: tantôt on s’en réfère sciemment à la forme originelle, tantôt on en retrouve l’essence dans les dogmes de la théologie chrétienne »3. Ainsi Aristote fait-il une véritable analyse de la Constitution au travers du concept de politeia, désignant le régime politique lié à l’ethos de la Cité, mais sans lui ôter une dimension polémique typique des débats d’idées chez les anciens Grecs. En effet, des politeiai idéales se sont multipliées chez les théoriciens grecs : les modérés ou conservateurs, tel Platon

l’amélioration du recours au Comité de l’abus de droit fiscal 38 §1 : L’ouverture du recours à l’abus de droit par fraude à la loi 39 §2 : Les effets du recours au Comité de l’abus de droit fiscal 40 Section 2 : L’unification et l’amélioration du régime des pénalités 43 §1 : La consécration d’un système de peines graduées 43 §2 : L’élargissement des personnes débitrices de la pénalité 45 Introduction « Le droit cesse où l’abus commence, et il ne peut pas y avoir « usage abusif » d’un droit

doctrine, nous croyons qu'il est possible d'user des résultats acquis en ce domaine pour éclairer le problème de la nature de la société. *** 36Parmi les conditions de l'action humaine, il y a tout d'abord le milieu géographique : le climat, le régime des eaux (principalement la possibilité d'en disposer à suffisance), le relief, la faune, la flore, les courants marins et les ressources naturelles en général. 37L'explication du social par le géographique a illustré tous les méfaits des théories