Regime Repressif Regime Preventif

L’exonération partielle 3 II. Le fait de la chose : 1) Les conditions et le régime juridique de la responsabilité du fait de la chose : I. Définitions. II. Le transfert de la garde de chose. III. Les conditions et le régime juridique de la responsabilité du fait de la Chose. IV. Les conditions d’exonération relatives à la responsabilité du fait de la chose. V. Le principe du caractère alternatif de la garde. 2) Les régimes spéciaux du fait des choses spéciales : A. Le fait de l’animal sous la

la fois un risque car il y a des défauts mais aussi une bonne chose. Le droit constitutionnel a réellement été mis en place à l'époque napoléonienne, soit après la Révolution . Au XIX se développe des facultés de droit qui continue à expliquer le régime politique avec une difficulté majeure qui est le fait de rencontrer une instabilité constitutionnel assez incroyable. Pendant le XIX eme, 9 constitution différente ( empire …) et au XXeme seulement trois qui est la République. Au XXeme siècle le droit

c'est la propriété ou la jouissance d'un immeuble. La valeur locative des immeubles est l'indice choisi pour les immeubles mis en location. ¤ Le système forfaitaire: on va demander au contribuable 1 ou 2 éléments significatifs de son activité. Le régime micro est un système forfaitaire. On lui demande le CA et à partir de là, on détermine le forfait. ¤ Le système déclaratif: c'est le système le plus évalué. On le trouve dans tous les pays industrialisés. Le contribuable déclare ses revenus ou son

Droit administratif – second semestre L’action de l’administration. Chapitre 1 : Le service public. Il va être abordé sous quatre angles : historique, l’approche notionnelle, les différentes catégories de service public (le régime) et les principes de fonctionnement du service public. Section 1 : La notion de service public. C’est la partie la plus théorique de l’analyse, celle qui fait l’objet de l’approche la plus générale puisqu’on regarde le service public en termes d’évolution très

une pure création de la doctrine et de la jurisprudence française du XIXème siècle, celle-ci à animé un riche débat entre les juristes de cette époque vu l’importance de la détermination de la frontière entre ces deux domaines afin de préciser le régime juridique applicable et par conséquent résoudre le problème de leur gestion1. Les premières théories attachées à la distinction entre le domaine public et le domaine privé s’acheminaient vers la nature du bien comme critère de distinction, faisant

organisent l’iconoclastie (destruction des icônes religieuses, beeldenstorm). Les catholiques et nobles se réveillent. La tolérance a des limites. C’est l’intervention en 1557 des troupes royales espagnoles. L’ordre est rétabli, mais au prix d’un régime de terreur puisque les troupes espagnoles sèment l’effroi dans les villes, parodies de procès. Guillaume d’Orange va s'enfuir et va échapper à la potence. Les résistants calvinistes vont entrer en résistance et vont choisir en chef file Guillaumes

possible). Pacte de stabilité et de croissance de 1997 contient un volet préventif et un volet répressif. Respect des règles et ce qu’il se passe si elles ne sont pas respectées. Les 2 principes au critère du volet préventif concernent le déficit (ressources inférieures aux dépenses) et la dette publique (liée à un emprunt). Déficit d’un Etat ne doit pas dépasser 3% du PIB et la dette ne doit pas dépasser 60% du PIB. Volet répressif  En cas de déficit excessif, une procédure particulière devrait être

début 19°. D’une part la création du droit des finances pb se réalise au gré de périodes révolutionnaires. Et ce sont des pbm de finances pb qui ont permis ces révolution. L’évolution de ce droit budgétaire est indissociable de l’apparition du dvp du régime parlementaire. 3 étapes : 1. GB 2. USA 3. France A/ l’essor du premier principe du droit budgétaire en GB Ce droit budgétaire est originellement indissociable de l’évolution historique en GB. C’est à travers l’opposition entre le monarque et le

Section 2 : Le régime des activités de service public 25 I Les principes spécifiques liés à la nature du service public 25 II Les principes généraux : “les lois du service public” 31 Titre II : Les actes des personnes publiques 38 Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux 38 Section 1 : La notion d’acte administratif unilatéral 39 I Le caractère normateur de l’acte administratif 39 II Le caractère administratif de l’acte 43 Section 2 : Le régime des actes administratifs

matières régies par la Constitution fédérale ou par les lois du Congrès, ce sont les lois des états fédérés qui vont s'appliquer, qu'il s'agisse du droit écrit ou qu'il s'agisse de la jpce de la Cour suprême de cet état. Cet arrêt marque la fin du régime de Common law fédérale générale. La Common law fédérale peut s'appliquer également aux matières connexes (loi fédérale sur les brevets et sur les marques->jpce fédérale sur ces thèmes dc application de la Common law fédérale. On considère que la