Regime Repressif Regime Preventif

a) Les dispositions traditionnelles • Article 34 : «  Les lois de finances déterminent les ressources et dépense de l’Etat dans les conditions et sous réserves d’une loi organique » ➢ Le régime des lois de finance relève d’une loi organique ➢ Les expressions « dans les conditions » et « sous réserve » explique que le Conseil Constitutionnel ait accepté de validé le 26 juillet 2001, certaines dispositions de la LOLF qui n’étaient

faveur pour le mariage : la lucidité est présumée. Celui qui conteste la validité du mariage doit apporter la preuve de l’inconscience (exemple : crise délirante) Les personnes atteinte de cela, bénéficient d’un régime de protection, c’est : La tutelle et la curatelle . Lorsque régime il y a, outre le consentement lucide de l’intéressé, il va falloir obtenir aussi certaines autorisations. Si le majeur est placé sous la curatelle, il faut alors obtenir l’accord du curateur, ou à défaut celui du juge

l’appel à la concurrence, ce principe a été bafoué à travers des manipulations savantes rendant ainsi la concurrence factice, et la procédure un simple dédouanement de l’administration. d. La faiblesse et l'inégalité des salaires, l’inefficacité du régime disciplinaire affectant la situation matérielle du fonctionnaire, la fragilité du système de mobilité dans l’administration, le caractère fortement centralisé de la prise de décision aggravé d’un niveau très faible de délégation des prérogatives aux

des premiers services publics (moulins…) mais pas encore de droit administratif. Sous l’Ancien régime, la « royauté du droit administratif », développement d’une administration royale de plus en plus importante, développement aussi d’un droit de l’administration, un droit qui participe à la construction politique de la Monarchie. La monarchie va utiliser ce droit pour structurer politiquement le régime. Il existe en quelque sorte une royauté du droit administratif car c’est ce droit qui construit

Peines contraventionnellesChapitre 2 - Mesure de la sanction SECTION 1 - POUVOIRS DU JUGE POUR INDIVIDUALISER LA SANCTION § 1. Détermination du montant de la sanctionA - Principe de libertéB - Obligations pesant sur le juge § 2. Détermination du régime de la sanctionA - Exemption de la sanction1. La dispense de peine2. L'ajournement du prononcé de la peineB - Le sursis à l'exécution de la peine1. Le sursis simple2. Le sursis avec mise à l'épreuve3. Le sursis avec obligation d'accomplir un T.I.G

publique). Si on prend toute la masse de ces biens, à l’ensemble de ces biens ne correspond pas un régime uniforme. Il existe des biens de l’état ( personne publique) qui relèvent d’un régime juridique de droit privé et le JJ est compétent. Il existe aussi des biens de la personne publique qui relèvent d’un régime juridique de DA et le JA est compétent. Le domaine privé de la personne publique suit un régime de droit privé. SECTION I : DE L’INTERET D’UNE DISTINCTION ENTRE DOMAINE PUBLIC ET DOMAINE PRIVE

cas d'application d'un règlement illégal, à la demande d'administrés lésés, le juge peut aussi accorder des dommages et intérêts. Le juge judiciaire à propos de litiges dont il est saisi peut seulement interpréter les règlements. Mais le juge répressif selon l'art. 111-5 du nouveau Code pénal entré en application en 1994 est compétent pour interpréter les actes administratifs réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité . Cela induit un risque de contradictions entre  les juridictions

découlent du principe du consentement à l'impôt. Le ferment des révolutions. L'impôt peut être générateur d'une régime politique et donc un pouvoir d'influence sur celui-ci. D'autant que selon la conception de l’impôt qu'on peut lui donner, chaque conception va conduire à des comportements différents. L'impôt est un générateur de régime politique, l'impôt va recevoir un choc en retour, le régime politique peut influer sur l'impôt. Il existe entre les deux une dépendance une influence réciproque. On

pénal de 1810, on opposait d’ailleurs traditionnellement les peines aux mesures de sûreté. Qu’entend-on par mesure de sûreté et qu’est-ce qu’une peine ? ! Les mesures de sûreté : ! Les mesures de sûreté sont en fait des sanctions à caractère préventif. La mesure de sûreté revêt plusieurs buts. Contrairement à la peine, la mesure de sûreté est donc préventive. De plus, elle n’est ni afflictive ni infamante contrairement à ce que l’on a dit à propos de la peine. Elle repose non pas sur la notion

de l’intérêt supérieur de l’enfant La réforme a eut lieu en 3 étapes : • Période de refondation réalisée sous l’influence du Doyen CARBONIER. - Loi du 13 juillet 1965, qui a réformé les relations entre époux et a donc modifié le droit des régimes matrimoniaux. - Loi du 3 janvier 1972, qui a complètement modifié de droit de la filiation & a posé le principe d’égalité entre enfant légitimes et enfants naturels. - Loi du 11 juillet 1975, qui a totalement remanié le droit du divorce.