Regime Repressif Regime Preventif

et limite le flux des investissements et des capitaux. 6) La problématique des comportements professionnels : en matière de déontologie professionnelle, le statut général de la Fonction Publique privilégie l’approche juridique et disciplinaire. Le régime en vigueur se limite à définir les obligations et les garanties du fonctionnaire dans ses relations avec l’administration qui l’emploie et les usagers. En tant que tel, le statut de la Fonction Publique ne peut être perçu comme un code de conduite

ci-dessous, bien qu’elles sont tellement variées (méthodes, procédures, systèmes, moyens…), elles ne disent, en vérité, que les mêmes choses que l’on essaye de les agréger en trois points capitaux : Le contrôle interne est plus préventif que répressif (‘‘contrôle’’ dans le sens de ‘‘maîtrise’’). Le contrôle interne est un ensemble de moyens, procédures,…mis en place dans une entreprise et faisant partie intégrante de son organisation. La direction générale de l’entreprise

questions : - Est-ce que l’on peut cerner la notion de domaine public ? Cette question touche à l’identification des critères de la domanialité publique. - Est-ce que l’on peut envisager de connaitre la consistance du domaine public ? - Quel est le régime juridique applicable à la domanialité publique ? Chapitre 1 : Les critères de la domanialité publique - L’étude des critères de la domanialité publique suppose d’adopter une démarche en deux temps : - Il faut s’interroger sur l’émergence

les Etats issus de la décolonisation au 20ème siècle. - On rédige une nouvelle constitution dans un Etat déjà existant mais où il y a changement de régime. Par exemple, en France, le passage de la monarchie à la République en 1793, de l’empire à la république en 1875, ou encore de la 4ème République à la 5ème). Ce changement de régime peut être dû à un coup d’état, une révolution ou tout simplement à un bouleversement. B. L’écriture du projet de constitution Si on souhaite

16 et 24 aout 1790 (loi toujours en vigueur). Les révolutionnaires n’ont pas voulu que les tribunaux judiciaires puissent s’opposer aux réformes entreprises. Cette attitude est provoquée par le comportement qu’ont eu les « Parlements » de l’Ancien Régime (c’est-à-dire les juridictions) qui s’étaient opposés avec succès à toutes les réformes souhaitées par la Monarchie. La loi des 16 et 24 aout 1790 va soustraire l’action des pouvoirs publics au contrôle des tribunaux judiciaires. Pour résoudre les

public sur son territoire, va être représenté par les magistrats du parquet. Le demandeur n’est pas comme en procédure civile, une personne privée, mais c’est un magistrat représentant l’Etat. La victime va pouvoir aussi aller devant les tribunaux répressifs mais dans certaines conditions. Le défendeur est un présumé innocent qui, au cours de la procédure, devient de plus en plus soupçonné. C’est un présumé innocent auquel on impute les faits à charge. Un procès pénal se joue beaucoup sur les preuves

paiement désignent la mise à disposition de chèques et la mise à disposition de tout autre instrument de paiement. La directive de 2007 fixe un droit commun applicable à tous les instruments de paiement. Elle a pour objectif d’harmoniser en Europe le régime des services de paiement. Pour autant le chèque ne relève pas de ce droit commun car il n’est plus utilisé qu’en France. Il a donc été exclu du champ d’application de cette directive. Le chèque ne peut être proposé que par un établissement bancaire

la date de sa publication. o Le principe de sécurité juridique : conseil d’état 2006 société KPMG : ce principe est découvert en 2006. Il faut connaitre l’état du droit au moment où se passaient les faits. Lorsque l’administration modifie un régime juridique, elle est tenue d’aménager une période transitoire pendant laquelle les destinataires du texte auront la possibilité de s’adapter. o Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie qui découle de textes révolutionnaires qui

 Histoire du droit pénal Introduction La nécessité d'une réflexion historique est nécessaire la dimension répressive est le premier et principal aspect de tout système de droit primitif. Le droit quand il apparait est un droit répressif. Si on réfléchit à la naissance du droit dans l'histoire de l'humanité on arrive vite à l'idée que cette naissance est lié à la volonté de l'homme de dépassé la vengeance individuelle et incontrôlée et à ce moment-là, est adopté un système rudimentaire de régulation

tribunaux civils : => tribunal de commerce : pour les entreprises en difficultés => tribunal d'instance : pour les élections professionnelles par exemple prud'homales. => TGI : tribunal de grande instance : pour les litiges collectifs tribunaux répressifs : pour les infractions concernant la durée du travail. => tribunal de police travail dissimulé => tribunal correctionnel Le nouveau code pénal rend pénalement responsable les personnes morales, c'est à dire les sociétés. Les tribunaux administratifs: