Regime Repressif Regime Preventif

au contrat qui peut être résilié par la volonté des parties (locataire qui veut partir), le divorce ne peut résulter que d’un jugement et même si c’est un divorce par consentement mutuel. Le mariage est aussi une institution c’est-à-dire un statut/régime qui dépasse les volontés individuelles. En décidant de s’unir par le mariage, les époux vont adhérer à un statut légal impératif qui va régir aussi bien la formation du mariage que ses effets. Chap 1 : La formation du mariage La formation du mariage

35 II Le critère matériel 35 A Les prérogatives de puissance publique 35 B La mission de service public 36 Séance VIII Le juge administratif et les circulaires 40 I Les circulaires 40 II Les directives 43 Séance IX Le régime des actes administratifs unilatéraux : retrait et abrogation 44 I L’abrogation 44 A L’abrogation d’un acte réglementaire 44 1 L’illégalité ab initio (dès l’origine) 44 2 L’illégalité à la suite d’un changement de circonstance

compétences du juge administratif en matière administrative . A/ L'absence d'un critère unique de compétence . On a tjr été à la recherche d'un critère de compétence du juge administratif . À l'époque révolutionnaire , les souvenirs de l'ancien régime conduisent à interdire aux tribunaux judiciaires de connaître des litiges où l'administration est concernée . A cette époque le critère est relativement simple , dès que l'état est partie au procès , il échappe à la compétence judiciaire . C'était

origine dans un texte de Montesquieu (XVIIIe siècle) : L’Esprit des Lois. Les anglais eux, nous avaient devancé par une théorie de John Locke. L’art 16 de la DDHC : « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assuré… ». sous l’ancien régime, Le juge doit s’interdire d’empiété sur le pouvoir du gouvernement (art 5 du CC). «  il est défendu au juge de prononcé par voie de disposition... ». La société évolue, et tous les jours, il faut de nouvelles lois pour suivre cette évolution. C’est

est ainsi dix fois plus élevée en prison que dans le reste de la population) ; garantir l’homogénéité de la garantie des droits dans près de 200 établissements de taille et de statuts différents, pour des personnes détenues souvent soumises à des régimes différenciés selon l’estimation de leur degré de dangerosité… Ces quelques exemples illustrent les enjeux auxquels l’administration pénitentiaire doit faire face. En outre, dans un univers où les contraintes d’ordre et de sécurité sont particulièrement

sans en payer le prix en termes de taux d’intérêt. L’UE s’est donc dotée lors du traité d’Amsterdam [du] « Pacte de stabilité de croissance » (PSC) […]. Le pacte comporte un « volet préventif » puisque, en cas de risque de dépassement, la Commission adresse une recommandation au pays concerné, et un « volet répressif » allant d’un dépôt temporaire jusqu’à une amende pouvant atteindre au maximum 0,5 % du PIB. Sauf « circonstances exceptionnelle », […] le PSC vise donc à assurer le respect d’un objectif

les règles de la procédure pénale. La procédure pénale : Elle a pour objet la règlementation du procès pénal. Tout d’abord elle détermine l’organisation et la compétence des juridictions répressives qui sont chargées de statuer sur des procès répressifs. Elle fixe aussi les règles qui doivent être suivies et les formes à respecter pour la constatation et la poursuite des infractions pour l’établissement de preuves, et le jugement du délinquant à l’audience. Enfin la procédure pénale règlemente

conséquences extérieures. Il peut proposer des actions de prévention notamment en matière de harcèlement sexuel ou moral, etc. 5. Le rôle du médecin du travail Le médecin du travail réalise la surveillance médicale. Il a un rôle uniquement préventif. Il surveille les conditions de santé et de sécurité dans l’entreprise et il procède à un examen médical régulier des salariés. 6. Le rôle de l’inspecteur du travail L’inspecteur du travail a un large pouvoir de surveillance et de contrôle

pénale c’est la loi, le Conseil Constitutionnel et la jurisprudence de la CEDH : hiérarchisation des normes. Très grande différence avec la procédure civile car il est plus facile de modifier un décret. CEDH et Conseil Constitutionnel( fondamentaux. Régime de la preuve : Système de preuve permettant d’éviter les erreurs judiciaires et le respect de la dignité humaine : cas de tortures imputés à la police lors de garde à vue par la CEDH. Organisation permettant de s’assurer à tout moment de la procédure

une pratique", et aussi la pratique par les hommes politiques, le rôle de la pratique est très importante qui peuvent parfois aller à l'encontre du texte constitutionnel l'abandon du droit de dissolution a transformé le régime parlementaire en un régime dit «d'assemblée», régime non équilibré dans lequel le parlement devient omnipotent. Titre 1er : Les fondements du droit constitutionnel Chapitre 1 : L'état Il est définit traditionnellement par ses éléments constitutifs qui sont aux nombres