Région administrative spéciale

simples documents comptables qui retracent l’exécution du budget local. A) Les documents de prévision et d’autorisation : Il s’agit du budget principal et des décisions modificatives qui s’y rapportent, des budgets annexes et des comptes d’affectation spéciale. 1. le budget principal : « Le budget est l’acte par lequel est prévu et autorisé, pour chaque année budgétaire, l’ensemble des ressources et des charges de la collectivité locale ou du groupement» (article 3 de la loi n° 45-08). Il ne peut intervenir

étaient nommés par le pouvoir central. Il n’y avait donc pas à proprement parler d’autorités administratives locales mais seulement des représentants locaux du pouvoir central. Vision reprise par Louis Napoléon Bonaparte après 1851… La déconcentration a depuis été toujours consacrée même sous la 5ème République. Parmi les autorités déconcentrées actuelles, il faut nommer les Préfets de départements et de régions, les sous-préfets, les recteurs d’académies, les directions départementales de l’agriculture

Tableau (A) (Article 47) EVALUATION GLOBALE DES RECETTES DU BUDGET GENERAL, DES SERVICES DE L'ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME ET DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2013 ( En dirhams ) I. Budget général Chapitre 1.1.0.0.0.02.000 0000 10 20 30 Article Paragraphe DESIGNATION DES RECETTES COUR ROYALE ADMINISTRATION GENERALE Droits de chancellerie sur les armoiries et les blasons Recettes au titre des ordres du Royaume Recettes diverses TOTAL DE L'ARTICLE

La déconcentration (= centralisation imparfaite) L’organisation administrative française s’inscrit historiquement ds une tradition de forte centralisation et de concentration des pouvoirs, ainsi la déconcentration intervient-elle face à ce qui a été pdt longtemps considéré comme «  l’un des maux les plus apparents du système administratif français » selon G. Dupuis. La France est svt présenté comme l’archétype de l’Etat centralisé. Ce phénomène qui remonte à l’A R, a été conforté par l’œuvre

étant donné qu’il sera équipé écologiquement et qu’il polluera peu. 9)De nombreux acteurs prennent en charge le projet, notamment la RATP, le Stif (Syndicats des transports d’Ile-de-France) mais encore la région et l'État qui finance le projet. 10)Pour ce projet l’État a financé 27% et la région 73% de son coût d’une valeur de 45,19 millions d’euros. De plus, la RATP a participé d’un montant de 3 millions d’euros et le Stif de 3.7 millions par an. 11)La réalisation du TVM fut une réussite. En

l’Etatse procure les ressources nécessaires à la couverture des dépensespubliques et en repartit la charge entre tous le citoyens » (G. Jèze ).Partant de cette définition, la théorie financière fut essentiellement préoccupéepar l’étude des règles juridiques, administratives, ou constitutionnellesauxquelles devraient se plier les activités financières de l’Etat. Ces règles et procédures concernent : •L’établissement du budget et l’exécution des dépenses et des recettes publiques •L’établissement et le recouvrement

Titre 1 : Données générales sur l'organisation administrative * Chapitre 1 : Les personnes morales de droit public La notion de personnalité morale est une technique juridique par laquelle on confère à un groupement de personnes ou d'intérêt la qualité de sujet de droit, c'est à dire la qualité de personne titulaire de droits et d'obligations et la capacité à les exercer. Ces groupements sont appelés « personnes morales ». Le droit national reconnaît deux sortes de sujets de droit : les personnes

vote). Il peut y avoir aussi des commissions spéciales qui peuvent être créés lors de débats qui ne relèvent pas  de la compétence des commissions (donc il faut en créer une nouvelle). La commission des affaires européennes est constituée de 36 sénateurs qui ont un rôle d’information et de contrôle des activités liés aux à l’union européenne. Par exemple en octobre 2007, la libération des infirmières bulgares a fait l’objet d’une commission spéciale. Qu’est-ce qu’une commission mixte paritaire 

socialistes dans les assemblées législatives. Cependant, le développement de l’Etat providence commencera réellement après la première guerre mondiale suite aux revendications sociales qui réclamaient que l’Etat cesse de financer les seules dépenses administratives et qu’il finance les dépenses économiques et sociales. L’Etat providence comporte quatre grandes caractéristiques : - L’acceptation par l’autorité d’une certaine responsabilité dans le bien-être des citoyens sans pour autant le garantir pour

Tableau (A) (Article 46) EVALUATION GLOBALE DES RECETTES DU BUDGET GENERAL, DES SERVICES DE L'ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME ET DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2012 ( En dirhams ) I. Budget général Chapitre 1.1.0.0.0.02.000 0000 10 20 30 Article Paragraphe DESIGNATION DES RECETTES COUR ROYALE ADMINISTRATION GENERALE Droits de chancellerie sur les armoiries et les blasons Recettes au titre des ordres du Royaume Recettes diverses TOTAL DE L'ARTICLE ADMINISTRATION