Région administrative spéciale

en un centre unique (Paris). Collectivités territoriales : structures administratives locales (région, département, communauté de communes, commune) distinctes de l'administration de l'État et disposant de compétences, d'un personnel et d'un budget qui leur sont propres. Décentralisation : politique par laquelle l'État confie à des collectivités territoriales (communes et communautés de communes, départements, régions) des compétences et des financements. Déconcentration : délégation par

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES. Introduction : caractère unitaire de l’État en France et notion d’institution administrative. La France est un état unitaire : existence d’un seul système juridique qui est celui de l’Etat et qui est appliqué uniformément sur tout le territoire. On distingue donc la France des Etats régionaux (Espagne, Royaume-Uni) et des Etats Fédéraux (Allemagne, Suisse). Cependant toutes les décisions administratives ne sont pas forcément prises par des services nationaux. Au

Financial Institutions after the Collapse of Lehman», Eur. L. Rev., 2011, pp. 3-24. C. ECKES et J. MENDES, «The right to be heard in composite administrative procedures : lost in between protection?», Eur. L. Rev., 2011, pp. 651670. Examen du principe du droit à être entendu (audi alteram partem) en droit européen, spécialement dans le cadre des «procédures administratives composites» (c.-à-d. mêlant des décisions d’administrations nationales et d’administrations européennes). La première partie de l’article

 Droit Administratif Semestre 1 Seyfritz Rozenn NGUELLOU INTRODUCTION Section 1:Retour sur la notion de personne publique et sur l'organisation administrative 2 I.Principes généraux d'organisation des structures administratives françaises 2 II.La diversité du système administratif 3 Section 2:Présentation du Droit administratif 4 I.Les critères du Droit Admin 4 II.Les caractéristiques du Droit Administratif français 5 III.Le Droit Administratif français vu de l'étranger

• DEFI’CAM dispose d’excellentes ressources humaines hautement qualifiées composées essentiellement de jeunes diplomés des meilleures écoles supérieures et facultés du Burkina et de la sous-région. • DEFI’CAM dispose d’un solide réseau de correspondants et de partenaires au Burkina Faso et dans la sous-région lui permettant d’apporter une expertise conseils et et une assistance technique. • DEFI’CAM dispose d’une base de données fiable et richement fournie accessible à la clientèle à partir de son

entre le particulier et les groupements privés (sociétés, associations, etc.) les rapports entre groupements privés Le droit public réunit les règles qui s'appliquent à l'Etat et aux autres personnes publiques: collectivités territoriales (régions, départements, communes) et les établissements publics (SNCF, RATP). Plus précisément, le droit public régit: la création, l'organisation et le fonctionnement de l'Etat et des personnes publiques les relations de l'Etat et des autres

situation. C'est alors, qu'à travers les différentes républiques (III°, IV° et V° que l'on connait actuellement) a émergé une solution aux lenteurs administratives et différents tracas quotidiens : la décentralisation, à savoir que l'État (le pouvoir central) transfère au profit des collectivités locales (qui sont la commune, le département et la région) certaines compétences et les ressources correspondantes. Ce processus déjà anciennement pensé, notamment par le général de GAULLE dans les années

et l'indépendance financière - y compris les immobilisations propres). À l'heure actuelle, il ya 2478 municipalités. Les principales caractéristiques de ce processus sont les suivantes: - Il n'y a pas besoin de changer réseau formel des unités administratives - ce qui était clairement le facteur permettant (par rapport à la Tunisie); - Tâches des institutions gouvernementales de niveau local et régional ont été transférées aux municipalités autonomes (tâches, fonds et de personnel d'exécution de ces

sera pas moins essentielle de procéder à la catégorisation des différends pouvoirs étant donné que l’appartenance à une catégorie empreint sur la solution à donner aux conflits de police entre le maire et d’autres détenteurs de pouvoirs de police administrative. L 'EVOLUTION DES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE : DE L'ORDRE PUBLIC MATERIEL A L'ORDRE PUBLIC MORAL En définissant le pouvoir de police du maire, l’article 125 du code des collectivités locales précise que l’objet de celui ci est “d’assurer

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENUER SUIT : TITRE PREMIER : PRINCIPES FONDAMENTAUX Article premier : Dans la République du Niger, la justice est rendue en matière, civile, commerciale, sociale, pénale, financière et administrative par la Cour de cassation, le Conseil d'Etat, la Cour des comptes, les Cours d'appel, les Cours d'assises, les tribunaux de grande instance, les tribunaux d'instance, les tribunaux administratifs, le tribunal militaire, les tribunaux de commerce