Région administrative spéciale

l’administration peut être centralisée, mais ce qui est en réalité une utopie car, le plus souvent, elle est déconcentrée ou/et décentralisée. En effet, la déconcentration consiste à découper le territoire national en circonscriptions administratives, à la tête desquelles, des autorités nommées ne gèrent pas de manière autonome certaines de leurs affaires et dépendent de l’administration centrale (voir la loi 72-02 du 1er février 1972, relative à l’organisation de l’administration territoriale

Année universitaire 2011-2012 mise à jour au 1 janvier 2012 titre I-L’organisation des services de l’Etat Chapitre 1- L’organisation administrative de l’Etat L’Etat est la personne publique la plus élevée qui peut exercer toutes les compétences administratives et détient le monopole de certaines activités : justice, défense nationale, relations extérieures de la nation …que l’on appelle aussi fonctions régaliennes. L’Etat personne publique a pour raison d’être et pour mission de pourvoir

Institutions administratives Objet : c'est de comprendre comment l’administration fonctionne, comment elle est organisée. Afin d’atteindre cet objectif, il faut définir le mot « administration ». Ce mot désigne des réalités diverses. Après avoir déterminé, cerné le sens à donner à la notion d’administration, il convient de faire la distinction entre l’activité administrative et l’activité des personnes privées. Y a-t-il des différences fondamentales entre l’administration d’une commune et l’administration

satisfaisant. Il sera construit à partir de la Révolution française de 1789 (cf. état de police). Le point de départ se trouve dans l’interprétation française de la séparation des pouvoirs, mouvement, évolution vers la séparation des fonctions administratives et juridictionnelles. La Loi L 16-24 du 8 Août de 1790 et la Loi L 16 Frutudor l’An III avaient interdit au juge de connaître du contentieux administratif (remarque du sens négatif de la nature du titulaire du contentieux administratif). A partir

même espace. Ce superpose à ce problème de zone des polices administratives qui vont régir un certain type d’activité quel que soit la zone. On verra dans un premier temps, les obligations spéciales relatives à l’environnement, puis la règlementation environnementale de certaines activités et enfin on s’intéressera aux différentes zones d’intérêt environnementales qui impactent ces activités. Première partie : Les obligations spéciales d’information relatives à l’environnement Le vendeur est tenu

droit administratif ». (Le droit constitutionnel est révélateur de la difficulté de définir le droit administratif, il est difficile de faire la part entre droit constitutionnel et administratif. La distinction des fonctions gouvernementales et administratives mm si elle est relative, elle n’est pas dépourvue de portée juridique, le juge administratif se déclare incompétent pour connaître de certains actes: - ceux qui concernent les rapports de l’exécutif et du législatif - ceux qui concernent les

détenteur de l’autorité suprême R/ souveraineté =/= ceux qui ont le pouvoir ( groupe social( entité abstraite) Belgique ( coexistence plusieurs communauté dans 1 état ( Transformation de la Belgique en état fédéral ( =/= Communautés et Régions ( =/= compétences) • Les Pouvoirs Le pouvoir renvoi à l’autorité, dont jouis tous organe de la puissance publique dans l’exercice de ses attributions. Pouvoirs divisé en plusieurs fonctions : ° pouvoir législatif : créer

collectivités locales ne sont pas des interlocuteurs des institutions européennes. Cependant l'Europe s’intéresse des collectivités locales, comme objet mais également comme sujet. Section I/ Construction communautaire et carte administrative de la France. La carte administrative actuelle remonte à la révolution, les départements remontent en 1790. L’esprit de se découpage vient de Louis XIV avec 44 000 paroisses (maintenant 36 000). L'Europe est plus récente, elle réfléchie avec des cadres d’aujourd’hui

 phénomènes  qui  ne  sauraient  être  confondus : la déconcentration et la décentralisation. La déconcentration La déconcentration désigne le processus par lequel l'Etat central va permettre à des agents locaux d'exercer certaines compétences administratives, étant précisé que ces agents agissent au nom de l'Etat et sous son contrôle. Selon la formule consacrée, « c'est le même marteau qui frappe, mais on en a raccourci le manche » (O. Barrot). Ainsi en France, ce sont les Préfets de département

peut parler à partir de 1789 de la logique du mètre étalon même si dans l’Etat unitaire on trouve toujours, cependant, quelques exceptions. En particulier surtout parce que s’il y a identité (identique) de règles, il y a diversité de techniques administratives. Les différentes techniques sont rassemblées dans l’opposition entre centralisation, déconcentration et décentralisation. Deux techniques s’opposent à la précédente ; il y a d’un côté le couple centralisation / déconcentration et de l’autre la