Reglement Interieur Et Pouvoir Disciplinaire

contrat de travail est une convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination auquel elle se place moyennant une rémunération. Mais pourquoi a-t-on mise en place un contrat pour pouvoir travailler ? Existe –il vraiment un lien entre l’employeur et le salarié et jusqu’ou ce lien peut il se limité ? Nous allons voir dans un premier temps la signification du lien de subordination ainsi que son évolution dans le temps ,ensuite les conséquence

nécessaire avec l’emploi. b) Définition et caractéristique du contrat de travail 3 critères du contrat de travail -prestation de travail -rémunération -Caractérisé par le lien de subordination Ordre reçu ou contrainte subie en vertu du pouvoir de contrôle & de direction de l’employeur. Ces 3 critères sont tous sauf théoriques. En plus de ces trois critères, le contrat de travail doit respecter les 4 conditions de validité de tout contrat réunies dans l’article 1108 du code civil :

Chapitre 1: l'acte administratif unilatéral : Par son intermédiaire l'administration a le pouvoir de prendre des décisions s'imposant par la seule volonté de son auteur, indépendamment du consentement de ceux qu'elles concernent. Il s'agit là d'une importante prérogative de puissances publiques puisque l'autorité administrative peut imposer des obligations, délivrer des autorisations ou bien délivrer des droits sans nécessiter d'un titre juridictionnel, c'est-à-dire, sans avoir à recourir à

qualifications (réservé aux 16-25 ans) - Contrat d’incitation à l’embauche (réservé aux 16-25 ans) Les pouvoirs de l’employeur • POUVOIR NORMATIF : créer son propre règlement Limites : le contenu du règlement intérieur est limité par la loi, avec contrôle par les représentants du personnel et par l’inspecteur du travail. RI : soumis au contrôle du Comité d’Hygiène et de Sécurité • POUVOIR DISCIPLINAIRE : l’employeur a le droit d’appliquer de sanctions. (sanctions pécuniaires interdites) - l’avertissement

Droit Chapitre 2 : Les différents régimes juridiques du travail Intro I. Le régime juridique du salarié 1. Critère du contrat de travail A. Le pouvoir de direction : B. Le pouvoir réglementaire : C. Le pouvoir disciplinaire : 2. Règles encadrant le recrutement II. Le régime juridique du fonctionnaire 1. Critère caractérisant le fonctionnaire 2. Statut et Accès à la fonction publique III. Le régime juridique du travailleur indépendant 1. Critère de la profession libérale, commerçant

contrat se cf à l’article 1134 du CCiv. Le juge a découvert une façon d’interpréter le CCiv qui puisse être favorable aux salariés (pas esprit initial du CCiv) exemple : la modification du contrat de travail où la jurisprudence, pour s’opposer au pouvoir de l’employeur de modifier de façon mineure le contrat, a dit que l’article 1134 l’employeur ne peut. Loi du 3 juillet 1973 a imposé à l’employeur qui veut licencier un salarié une procédure de licenciement mais surtout a imposé que l’employeur doit

des enfants employés dans les manufactures et fixait l'âge de travail des enfants à 8 ans et interdisait le travail de nuit et les travaux dangereux. Loi du 21 mars 1884 sur la liberté d'association professionnelle. Loi du 13 juillet 1906 qui réglemente la durée du travail. Cette loi est importante car par elle, l'Etat accorde un repos hebdomadaire. On a voté des lois qui limitent le licenciement des salariés. Le licenciement cesse d'être discrétionnaire. Le préambule de 1946 a reconnu les

indemnités de rupture car il s’estime salarié. Est-ce que ce chauffeur de taxi est titulaire de contrat de travail ? Car si non ce n’est pas possible qu’il y est d’indemnités. La cour d’appel rejette la demande car il n’est pas fait état d’un pouvoir disciplinaire et même si il a dépendance économique, cela ne suffit pas à caractériser l’existence d’un lien de subordination. La cour de cassation casse et annule la décision car les conditions du contrat placé enfaite le chauffeur dans un état de subordination

postulat du code civil c’est l’égalité formelle des parties au contrat. Ces principes ont perduré jusque’à la fin du XIXe. Leur application ont bien évidemment avantagé la partie forte dans le contrat de travail : l’employeur. À partir de 1844: Les pouvoir publics vont s’intéresser à la question sociale (ou la question ouvrière) en posant la question de l’inégalité fondamentale entre le patron et le salarié. Les premières intervention législatives vont viser à corriger très partiellement cette inégalité

institutionnelle de l’entreprise 27 Paragraphe 3- La personnalité juridique ou morale de l’entreprise 27 Tite 1- Les acteurs ou les partenaires 27 Chapitre 1- Le chef d’entreprise 28 Section 1- Les pouvoirs et obligations du chef d’entreprise 28 Paragraphe 1- Les pouvoirs du chef d’entreprise 28 Paragraphe 2- Les obligations du chef d’entreprise 30 Section 2- Les responsabilités du chef d’entreprise (civile, pénale) 31 Paragraphe 1- La responsabilité civile 31