Reglement Interieur Et Pouvoir Disciplinaire

les relations individuelles de travail Le contrat  • Champ d’application direct • Cadre fondamentale des relations • Entrée de l’employé dans l’entreprise • Précise la durée de travail • Soumission au pouvoir disciplinaire Le contrat de travail : • Il é est consensuel (le salarié doit donner son accord pour la conclusion du contrat) • Synallagmatique (chaque partie a une obligation à respecter) • Commutatif (chacune des parties apprécie

présence d’un abandon de poste l’employeur doit mettre en demeure le salarié de reprendre le travail. A défaut de prise ou de justification et en l’absence de manifestation d’une volonté claire et non équivoque de démission, il doit user de son pouvoir disciplinaire et engager un processus de licenciement qui pourra être justifié par une faute grave. Il appartient « à l’employeur qui….reproche au salarié un abandon de poste de le licencier ». PARTIE II: LE CHANGEMENT DU LIEU DE TRAVAIL EN PRESENCE

Conseil de l’Europe • un texte : la Convention européenne des droits de l'homme, 1950, obligatoire • une juridiction : la Cour européenne des droits de l’homme (Strasbourg) Droit de l’Union européenne • Textes • Traités • directives • règlements • Jurisprudence • Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE, ex-CJCE) • Tribunal de première instance • Principes • liberté de circulation des travailleurs • égalité entre nationaux et autres ressortissants de l’UE • prohibition des discriminations…

Egalement confronter aux conventions collectives 1) Le traité international => 88-1 2) Constitution => article 55 3) Certaines disposition du droit international sont d’application vont prédominer ch social 4) Loi 5) Règlement prévoit l’application de la loi 6) Accord et convention collective 7) Usage cela va être des dispositions dont vont se prévaloir les salariés, ce sont des avantages qui vont être alloué et engagement unilatéral un personne va mettre à la

1e partie Les actes de l’administration Les autorités administratives disposent du pouvoir de prendre des décisions unilatérales qui s’imposent aux administrés sans leur consentement, contrairement au droit privé. Mais les autorités peuvent également procéder en matière contractuelle sauf dans certains domaines comme la police administrative. Les contrats de l’administration relèvent soit des contrats administratifs soit des contrats de droit privé. TITRE I LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX

SMIC. Ordonnances : * Réglementation CDD et Interim * Retraite à 60 ans. Retraite par répartition : Cotisations des actifs payent pensions retraités. 1982 : Lois Auroux : * Droit et libertés des salariés dans l’entreprise : dvp règlement intérieur (obligatoire à partir 20 sal), clauses obligatoires et clauses interdites (fouille, consommation alcool …). * Représentants personnel : Création délégués de sites * Négociation collective annuelle : syndicats, salariés et employeur.

du salarié, mais en plus l'entrepreneur dispose de certain pouvoir et de conception s'affrontent.ses prérogatives sont: le pouvoir de direction, le pouvoir réglementaire, le pouvoir disciplinaire. 1- le pouvoir de direction: 2-le pouvoir réglementaire: ce pouvoir permet au chef de l’Ese d’édicter des règles indispensables à la bonne marche de l’Ese, ses règles sont incluses dans le règlement intérieur. 3-le pouvoir disciplinaire: le pouvoir de donner avertissement… La suspension du contrat: la doctrine

l’examen : code, plan du cours, liste articles et JP. Examen : 1h (sans TD) – cas pratique. Introduction: Sources du droit du travail Sources : (variées et spécifiques) Code Conventions collectives JP Droit communautaire OIT CESDH Règlement intérieur Usages Constitution Arrêt Vabre : les lois sont infra internationales et les traités, infra constitutionnels (pyramide de Kelsen). Chapitre 1 : Sources supranationales «   Supra » veut dire « 

l’homme, à travers sa jurisprudence constructive, ont joué un rôle fondateur. De même, le Conseil d’Etat s’est progressivement emparé de la question carcérale en réduisant, à partir de l’arrêt Marie du 17 février 1995, le périmètre des mesures d’ordre intérieur. Cette prise en compte croissante des droits des personnes détenues a structuré le service public pénitentiaire au cours de la dernière décennie. D’importants changements dans les textes encadrant l’action de l’administration pénitentiaire et l’extension

solutions au niveau juridique Le salarié: Avantages Inconvénients les salariés devront exécuter personnellement et avec assiduités le travail demandé. Les salariés seront soumis aux ordres de l'employeur et devront respecter le règlement intérieur, notamment les horaires de travail (à défaut ils pourront être sanctionnés). il leur est interdit de nuire, de détourner clientèle ou de faire concurrence à l'entreprise l'employeur peut prévoir dans les contrats de travail une clause d'exclusivité