Reglement Interieur Et Pouvoir Disciplinaire

statut de la fonction publique). Exceptions : 3 remarques - Les salariés des entreprises à statut (ex : salariés de la SNCF ou de grandes entreprises publiques) sont soumis à un statut soit d’origine légale, soit de nature règlementaire (Loi ou Règlement fixe le droit qui leur est applicable). Cependant certains principes généraux du droit du travail peuvent leur être appliqué (Jurisprudence CE). - Les agents publics non statutaires (ce sont les agents contractuels) ils ne sont pas régis par un

intervient surtout dans le cadre du droit public, sous la forme d'actes unilateraux de l'administration, ce qui inclut les AAU. Acte administratif: Un acte administratif est l'acte d'une autorite administrative qui peut etre attaque, en exces de pouvoir notamment, devant le juge administratif. Une decision de l'administration est une decision dite administrative uniquement quand elle satisfait a 3 conditions: il doit s'agir d'une decision normatrice, cad qui affecte l'ordonnancement juridique,

institutionnelles § 1 - Sources internationales A – L’ordre international B – L’ordre européen § 2 - Sources nationales A - Normes constitutionnelles B - Lois et règlements § 3 - Jurisprudence Section 2 - Sources professionnelles § 1 – Les sources négociées § 2 - Sources d'origine patronale A - Règlement intérieur B - Usages C - Engagement unilatéral D - Recommandation patronale E - Charte professionnelle, charte d'entreprise, co de d'éthique... § 3 - Articulation des sources

Les traités et les conventions internationales qui sont négociées sous l’égide de l’OIT (organisation internationale du travail).   au plan communautaire Il s’agit de : 1) la législation communautaire (le traité de Rome de 1957), 2) Des règlements et directives communautaires, 3) Des conventions et accords collectifs communautaires (qui sont conclut entre organisation représentative des partenaires sociaux) 4) La jurisprudence communautaire (qui est la compilation des décisions de la

temps avec différentes tâches). C’est un contrat intuitu personae, c’est un contrat où l’on prend en considération la personne. La particularité consiste à soumettre le salarié à un lien de subordination c'est-à-dire à le soumettre à un pouvoir hiérarchique à un pouvoir de direction sous peine de sanction. Le contrat de travail doit comporter un objet (prestation demandé au salarié), il doit également comporter une cause, une raison. La raison c’est le motif qui fait que l’on va utiliser tel ou tel

ANALYSES DES DOCUMENTS ANNEXES A LA PLAQUETTE A. Rappel du contexte d’étude 1. Définitions contenues dans le cours L’acte unilatéral est le procédé traditionnel de la puissance publique, il est au centre des relations et des phénomènes de pouvoir, d’autorité légitime dont la puissance publique a le monopole. L’AAU est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Par effet de droit, on entend modification de l’ordonnancement juridique donc affectation des relations

d'attribution et la compétence territoriale du conseil des prud'hommes. Le règlement Les matières autres que celles du domaine de la loi ont un caractère règlementaire (Article 37 de la Constitution). La loi ne fait que déterminer les principes fondamentaux, de nombreuses normes relèvent de la compétences du pouvoir règlementaire. Il faut distinguer les règlements de type classique pris en application d'une loi et les règlements autonomes pris en application de l'art 37, c'est-à-dire dans les domaines

Le contrat de travail Sommaire: -Description du contrat de travail -Types de contrat de travail -Les contrats de formation en alternance -Les trois pouvoirs de l'employeur Description du contrat de travail Le contrat de travail est un accord par lequel une personne appelée employée s'engage à effectuer un travail pour une autre personne appelée employeur moyennant un salaire. Types de contrat de travail Il existe cinq types de contrats de travail:

• qu’aucune disposition légale (ou qu’aucun principe général du droit) n’autorise la levée du secret SANCTIONS SI VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL La violation du secret professionnel peut engager la responsabilité pénale, civile, ou disciplinaire |Sanction |Art de loi |Effet |Condition de la sanction | |Pénale |L226-13 & 226-14 du Code pénal |1 an d'emprisonnement et |Intention délictuelle:

sémantique sur compétition, manifestation, spectacle, événement sportifs. Les textes français n'utilisent jamais le terme de spectacle, mais use le terme de manifestations sportive et les termes de compétition. On ne retrouve pas ce terme car les pouvoirs publics se méfient de la dimension marchande du sport et donc ils évitent d'use le terme de spectacle c'est l'illustration de la dimension économique du sport sur le terrain sémantique. Refus de la version mercantile de l'organisation du sport.