Reglement Interieur Et Pouvoir Disciplinaire

REGLEMENT INTERIEUR DE L’ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET FINANCIERS ET DES COMPTABLES AGREES CHAPITRE PREMIER I – INSTITUTION Article premier – Il est institué auprès du Ministre chargé du Budget un Conseil de l’Ordre des Experts-Comptables et Financiers et des Comptables-Agréés . Il a l’exercice de la personnalité civile. Il a son siège à ANTANANARIVO . II – COMPOSITION ET ELECTION A – MEMBRES a – Effectifs Art. 2 – Le Conseil de l’Ordre est composé de membres honorés Experts-Comptables

statut spécial, de la même manière qu'il distingue l'artisanat industriel, du travail dans le secteur à caractère purement traditionnel). Si l'on s'interroge sur le travail qui est « purement traditionnel », cela voudrait dire que ce travail est réglementé dans les corporations de métiers. Nous constatons donc, que l'étude de Pascon est d'une très grande pertinence est très grande actualité pour le Maroc d'aujourd'hui. Le droit aujourd'hui, en principe, est appliqué aux relations de travail

a l'age de la retraite ->départ salarié La clause de compétence d'attribution: Interdites Q9: Est considérés comme temps de travail effectif: temps pendant lequel le salarié est à la dispositions de l'employeur,se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations. Sont considérés comme temps de travail effectif;le temps de pause (20 minutes au bout de 6 heures consécutives de travail).Seul le temps de pause est considéré comme temps de travail effectif. Pour les autres , il faut se

droit susceptible de protéger et d’améliorer la condition du travailleur. Aujourd’hui, le droit du travail est un droit social. Il n’y a pas si longtemps, le droit du travail était un droit exclusivement national et légiféré, mais au nom du pouvoir et de la liberté reconnue aux syndicats, l’insertion dans les organisations internationales, les sources ne sont plus exclusivement étatiques. On peut distinguer les normes étatiques qui peuvent être tantôt d’organisation interne, tantôt d’organisation

la lecture et l’interprétation de ces textes ainsi que de cette jurisprudence sont souvent très difficiles pour un non spécialiste. L’avocat est là pour informer son client des lois applicables à chaque cas d’espèce et sans doute est le seul à pouvoir naviguer dans ce labyrinthe de textes qui remonte à 1912. L’avocat, qui suit quotidiennement l’évolution des textes ( promulgation, modification, abrogation, etc…) et de la jurisprudence ( avec ses revirements ), est à même d’informer l’entreprise

fondamentales - 1950 (liberté d’expression syndicale et droit à prévaloir d’un procès équitable) Charte sociale européenne - 1961 ( droit des salariés) normes établies dans le cadre de L’UE. + Le traité de Rome - 1957 (textes sur le droit du travail: règlements applicables dans les états membres, directives fixant des objectifs -> parité hommes/femmes, preuves à la discrimination, consultation des travailleurs en cas de licenciement économique. Les traités bilatéraux Question de droit sur les contrats

REGLEMENT INTERIEUR DU TRAVAIL 4 Le présent règlement est fondé sur les textes de référence suivants : 4 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES 4 Article I-1 – Champ d’application 4 Article I-2 – Emplois à durée déterminée 5 Article I-3 – Personnels mis à disposition 5 Article I-4 – Tableau des emplois 65 Article I-5 – Communauté éducative 65 Article I-6 – Neutralité et confidentialité 6 CHAPITRE II : RECRUTEMENT ET EMPLOI 6 Article II-1 – Employeur 6

contrats/textes opposables à des non-signataires. Ex : des syndicats patronaux signent un accord et il va s’appliquer à tous les membres du syndicat. 3. Règlements intérieurs Obligatoire dans les entreprises de plus de 20 personnes et souvent l’employeur risque de perdre son procès à cause de son règlement intérieur. Il y a souvent dans le règlement intérieur une hiérarchie des sanctions. 4. Contrat de travail Cours de Cassation Départage Lié à l’activité de l’entreprise III- Le contrat de travail

URSSAF : profession libérale Registre du Commerce et des Sociétés : commerçants Registre des métiers : artisans ↓ Soumis à la déontologie qui régit leur profession ↓ Statut risque La pyramide de Kelsen Pouvoir législatif, qui crée les lois : Assemblée nationale + Sénat = PARLEMENT Pouvoir exécutif : Président + Gouvernement (1er ministre + ministres) Selon le respect de la hiérarchie des normes, une norme de rang inférieur se doit d’être en conformité avec la norme du rang supérieur. Exception

du textile au Maroc Cas : la société fil d’art Fiche technique Historique de la société L’activité principale : la fabrication Politique commerciale La vie dans la société Règlement intérieur Conclusion Introduction L’industrie textile marocaine fait partie des secteurs les plus vitaux du Royaume. D’année en année, Elle améliore ses performances et s’impose comme un secteur essentiel de l’économie