Reglement Interieur Et Pouvoir Disciplinaire

EMPLOYEUR SALARIE Respecter les libertés individuelles du salarié Respecter le règlement intérieur Respecter la vie privée Respecter la loi Evin sur le lieu de travail Ne pas faire de harcèlement moral ou physique Prendre soin de sa santé Respecter la santé Respecter la clause de non concurrence Respecter la rémunération prévue Ne pas violer le secret professionnel Fournir un règlement intérieur Fournir la prestation de travail Veiller à la sécurité Se mettre sous l’autorité de

propre ou en qualité de représentant d'une personne morale qui a accepté un contrat de travail. Le salarié se place sous la subordination de l'employeur. = Ce lien est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Aujourd'hui, le salariat est devenu un concept, un rapport de force, une relation hiérarchique à géométrie variable de sorte qu'il

par le règlement intérieur. Elles découlent également du pouvoir disciplinaire de l’employeur qui résulte de sa qualité de chef d’entreprise. *Le règlement intérieur : Le salarié est tenu de se conformer au règlement intérieur de l’entreprise qui est porté à sa connaissance par voie d’affichage. En Tunisie, il est toujours facultatif. Mais il n’en demeure pas moins que sa pratique est assez répandue, notamment dans les établissements industriels et commerciaux. * Le pouvoir disciplinaire

droit du travail sénégalais apparaît donc aujourd’hui comme un droit nouveau. Il a pour support essentiel la loi 97-17 du 1er décembre 1997 à laquelle viennent se greffer les autres sources du droit du travail que sont le contrat individuel, le règlement intérieur, les usages professionnels mais aussi et surtout la convention collective de travail qui est un accord conclu d’une part entre un employeur ou un groupement d’employeurs et d’autre part, un organisme professionnel de travailleurs et qui porte

néanmoins, ce pouvoir patronal est très encadré. » L’employeur, ou le chef d’entreprise détient un pouvoir patronal. En effet, il peut évaluer le travail de ses salariés, décider ou non d’octroyer une promotion, et enfin, établit les horaires collectives. Par ailleurs, notons qu’il existe quatre limites au pouvoir de direction : l’interdiction de créer des discriminations directes ou indirectes, le chef d’entreprise ne doit pas porter atteinte aux libertés du salarié, le pouvoir de l'employeur

considère que la convention collective dont le salarié réclame l'application n'est pas celle qui régit le contrat de travail du salarié.   Autre exemple :Une demande tendant à la délivrance d'un certificat de travail rentre bien dans le cadre des pouvoirs reconnus au juge des référés prud'homal. Mais elle est irrecevable en l'absence de circonstances particulières de nature à justifier l'urgence. Il doit d'autant plus en aller ainsi qu'existe une contestation sérieuse sur le fond relativement à

Fiche Technique n° 3 La procédure de licenciement pour motif disciplinaire L e recours au licenciement d’un salarié est douloureux car il engage la responsabilité civile de l’employeur qui rompt le contrat du salarié en cause et dans certains cas, le salarié peut engager sa responsabilité pénale. Le licenciement répond à une procédure stricte, qui faite sous le coup de l’émotion peut conduire l’employeur à commettre des erreurs. La procédure de licenciement pour motif personnel répond

6 Conclusion : 6 Chapitre 2 : Les contrats dérogatoires 7 I. Le CDD 7 A. Le régime juridique du CDD 7 B. Avantages et inconvénients du CDD 7 II. Contrat de travail temporaire 7 Chapitre 3 : Le pouvoir de direction du chef d’entreprise 8 I. le règlement intérieur 8 II Suppression d’un usage 8 III. les modifications de la clause contractuelle 8 Chapitre 4 : Les conventions collectives 9 I. Ou trouver la convention ? 9 II. Que contiennent les conventions collectives 

* les professionnels en activité incompatible ne peuvent exercer (ex : le PDG BNP) * les procédures de déport et de démission d’office (ex : attachement à un établissement, ne souhaite donc pas statuer à ce contrôle). * règlement intérieur * procédure de récusation pour la commission des sanctions (ex : demande à ce que quelqu’un précisément ne participe pas car on pense qu’il est influencé, n’est pas objectif). Le collège constate la possibilité d’infraction et donne

principes: principe de la résiliation unilatérale du contrat, de la négociation collective (accord, convention), de la représentation du personnel (délégué du personnel au lieu et place des anciennes sections syndicales. - à l'utilisation du règlement intérieur comme instrument de discipline. Comment garantir la sécurité de l'emploi dans le monde du travail et ceci sans porter atteinte aux droit des parties? Quels sont les instruments juridiques mis en place pour atteindre ce but? Chapitre 1 : Les