Regles Applicables Aux Commercants

quoi qu’il arrive. Les règles en matière de preuve ne sont pas toutes d’ordre public. Les parties peuvent donc déroger par convention aux règles normalement applicables en matière de preuve pour les assouplir ou les durcir. Il est possible de renoncer à ces règles au cours d’un litige en particulier en soulevant l’irrecevabilité d’un moyen de preuve. Les règles relatives à la preuve ne pourront donc être relevées d’office par le juge. Cette possibilité de déroger aux règles d’ordre public est limitée

conscience. La règle juridique est une règle de conduite devant assurer l’ordre dans la société. Elle est sanctionnée par la contrainte. Néanmoins la morale inspire souvent le droit. Le mot « droit » a deux sens : * Soit il désigne l’ensemble des règles générales qui s’appliquent actuellement dans un Etat. C’est le droit objectif. * Soit il désigne l’ensemble des prérogatives particulières dont un individu peut se prévaloir. Ceux sont les droits subjectifs. Le droit objectif détermine les droits

COURS DE DROIT DES AFFAIRES SEMESTRE 1 PREMIÈRE PARTIE L’INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT CHAPITRE I : LE PHÉNOMÈNE JURIDIQUE La vie en société impose certaines règles. Il convient en effet que chaque membre du groupe soit protégé contre les agressions physiques ou financières d'autres membres ou qu'il puisse recevoir, après coup, une indemnisation s'il a subi un préjudice de la part d'un tiers. Il faut également que chaque individu du groupe social soit averti de ce qui est autorisé

aussi on n’a pas à vérifier les pouvoirs du cocontractant, et on va voir que les dirigeants de sociétés commerciales ont des pouvoirs importants. Théorie de l’apparence. Réduction des délais de prescription. - Sécurité : obligation pour le commerçant de tenir une comptabilité, et obligation de publier ses comptes pour informer les tiers de la solvabilité de l’entreprise. - Le crédit : l’activité commerciale est très dépendante des établissements de crédit. Ont été créées des sûretés qui sont

Qu’est-ce que le droit ? Définition : Ensemble de règles qui fixent des droits et des prérogatives, et qui organisent la vie en société. ➢ Obligations ➢ Interdictions ➢ Droits / Libertés Il existe certaines branches du droit, exemple : droit du travail, droit de la consommation … Le but de ces règles : ➢ Permettre la vie en société ➢ Garantir l’ordre public ➢ Eviter la loi du plus fort La règle de droit est générale, elle s’applique à tout le monde, mais

faits : une vente entre 2personnes physiques capables, vente d’un bien meuble et immatriculé. - Règle de droit qu’on applique : règle de la vente. 1- viser le texte applicable (ne pas perdre de tps à recopier les textes) 2- dérouler les conditions d’application de la règle et je définis chaque concept 3- quelle est la jurisprudence applicable ? y a-t-il une interprétation du texte par les tribunaux ? - Application de la règle aux faits de l’espèce : si ce n’est pas évident à appliquer, on peut dire qu’on

DROIT COMMERCIAL le droit commercial: c’est la partie du droit privé relative aux oppositions juridictionnelles effectuées par les commerçants soit entre eux soit avec leurs clients. les actes relatifs au droit commercial sont des actes de droit commun. le mot commerce est utilisé pour tout ce qui est industrie donc un industriel est un commerçant aussi. le droit commercial est une partie du droit privé, cela ne signifie,pas que le droit privé est en deux parties: droit privé et droit commercial

Droit de l'entreprise Introduction générale: Le droit commercial constitue le droit de l'entreprise et ne s'attache qu'aux commerçants juridiquement qualifiés. Le droit de l'entreprise est un droit particulier qui répond à des besoins particuliers (rapidité, discrétion/transparence), des règles particulières (coutume des juges commerciaux) et des juridictions particulières (tribunaux de commerce). Ce droit déroge du droit civil sous plusieurs points, comme en ce qui concerne la preuve, la responsabilité

à part entière.Au Maroc, avant le protectorat, le droit applicable aux activités commerciales était issu du droit musulman ,des coutumes et des usages locaux . Durant période du protectorat, le Maroc s’est doté de son premier code de commerce le 12/08/1913 qui était inspiré du code de commerce français de 1808.INTRODUCTIONDEFINITIONbranche du droit privé le droit commercial est constitué de l’ensemble des règles juridiques applicables aux transactions commercialesIl régie les rapports juridiques

de litige (de contestation), il faut pouvoir prouver l’existence et le contenu du contrat. C’est la règle posée par l’article 9 du Nouveau Code de procédure civile applicable en matière de preuve qui dispose qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Les règles de preuve invitent à résoudre trois questions, celle de la charge de la preuve (réponse à la question, qui doit prouver ?), celle de l’objet de la preuve (que doit-on