Regles Applicables Aux Commercants

fois diversifié dans son contenu, au point d’altérer même sa définition, et étendu dans son rayon d’action, affectant un nombre grandissant de relations juridiques, alors même qu’elles seraient établies entre des personnes n’ayant pas la qualité de commerçant. La genèse d’un droit du commerce (§ 1) permet de mesurer le chemin parcouru pour découvrir aujourd’hui l’actualité d’un droit des affaires (§ 2) et faire ressortir le particularisme constant du droit commercial (§ 3). § 1 - L A GENÈSE D’UN DROIT

affaires. Droit commercial se définit comme le droit applicable aux opérations commerciales effectuées par les commerçants. C’est un droit professionnel, un droit d’exception. Ce droit d’exception se subdivise aujourd’hui en de nombreuses matières telles : droit fiscal, droit des sociétés, droit des procédures collectives. Malgré ce particularisme le droit civil constitue le droit commun applicable aux opérations commerciales en l’absence de règles spéciales. SECTION1 : droit commercial Depuis

2. Relever un élément d’extranéité et en déduire que la situation est internationale donc le DIP s’applique. 3. Distinguer entre compétence directe ou indirecte du juge. 4. Est ce qu’il existe un texte international qui émet des règles de compétence ? I) La compétence directe A : Le règlement Bruxelles 1 est susceptible de s’appliquer * Ratione materiae = il s’applique en matière civile et commerciale (article 1). Article 2 : sont exclus les actions en matière d’état

Activité 3:Une communication juridique par l'intermédiaire d'un média audio-visuel 1) Comment pouvez-vous définir le mot «droit»? Le droit c'est l'ensemble des règles de conduites obligatoires qui régissent la vie en société en fonction du bien commun. Le droit est composé à la fois des droits subjectifs, 2)Dites quelles sont les ressources du droit et définissez chacune brièvement? _La coutume: C'est une règle qui par la répetition de sa pratique acquiert progrossivement un caractère obligatoire

certains auteurs le droit commercial est la branche du droit privé applicable aux commerçants et aux obligations commerciales (appelées actes de commerce). D’autres définissent le droit commercial comme la branche du droit privé qui régie un certain nombre d’activités économiques, et de personnes qui s’y livrent, la détermination des unes et des autres étant faite par le Code du Commerce. Ces définitions englobent le droit des commerçants, et celui des opérations commerciales. Les auteurs se sont longtemps

relatifs aux engagements entre les commerçants, entre les établissements de crédit ou bien entre eux. Compétence pour les litiges relatifs aux sociétés commerciales. Compétence pour les litiges relatifs aux constatations qui portent sur les actes de commerce entre toutes personnes. La composition des tribunaux de commerce Composition du tribunal de commerce Il est composé par des commerçants qui sont élus par leurs pères, c’est-à-dire par d’autres commerçants Les fonctions de juge consulaire

droit qui est applicable aux opérations commerciales effectués par les commerçants. Ce droit commercial se subdivise en plusieurs matières : * Droit des sociétés * Droit des entreprises en difficultés * Droit des baux commerciaux et Instruments de payements Les règles commerciales restent dans la dépendance du droit civil. On peut constater que les règles civiles sont adaptées pour répondre aux impératifs du commerce. Ex : en matière de preuve, la preuve entre commerçants des actes de

ARTICLE 1107 DU CODE CIVIL Il existe une diversité et une multiplicité de contrats( contrat de vente , contrat de bail) dont il faudrait déterminer les règles juridiques de chacun d'entre eux. Mais cela parait difficile du fait de cette diversité et de cette multiplicité. L'article 1107 du Code civil donne ainsi les clés pour déterminer les règles juridiques qu’il faudra appliquer à tel ou tel contrat. Le contrat selon l'article 1101 du Code civil est « une convention par laquelle une ou plusieurs

droit est l'ensemble des règles juridiques obligatoires qui organisent et régissent la vie des hommes en société. Le droit est une règle de conduite sociale, appelée loi ou règlement et dont le respect est assuré par l'autorité publique. B/ Les différents domaines ou branches du droit Le droit privé C’est l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les particuliers. Il comprend un grand nombre de matières telles que : 1 - Le droit civil : c’est l’ensemble des règles de droit privé normalement

Cours téléchargés sur http://la.capacite.en.droit.free.fr le site portail sur le Certificat de Capacité en Droit 1ère année CAPA Droit Commercial 1 Introduction Ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle et régissant aussi, quoique de manière plus exceptionnelle, l’activité commerciale, voire les actes de commerce accomplis par toute personne. Le droit commercial est une branche du droit civil, c’est un droit d’exception