Rescision Pour Lesion

trop compliquée, sont maintenant sanctionnés par la nullité. La rescision pour lésion Définition : La rescision est l’anéantissement rétroactif d’un contrat en raison d’un déséquilibre des prestations.En droit commun, la rescision n’est possible que pour certains actes juridiques.Les ventes d’immeubles (il faut une lésion de plus des 7 dixièmes (ou 12èmes))Action en partage (lésion d’au moins 1/4)En droit des incapacités, la rescision concerne des actes d’administration (actes conservatoires, de disposition

droit public musulman) est réglée par la loi qui régit le statut personnel, cependant le mineur ou l’incapable sans autorisation de leur pères ou de leur tuteurs ne sont pas obligés, à raison des engagements pris par eux, et peuvent en demander rescision (annulation) 2- Le consentement : C’est une déclaration de volonté et qui porte sur des éléments essentiels des obligations, la volonté doit être éclairée, il faut que cette volonté soit non viciée, elle peut être faussée par plusieurs facteurs

sent lésé sur la vente, du fait d’un prix de vente trop faible, il peut intenter une action en rescision pour lésion. L’action en rescision pour lésion a pour but l’annulation de la vente, dans tous ses effets. Pour intenter cette action, le vendeur doit saisir le TGI (Tribunal de Grande Instance), dans un délai maximum de 2 ans, à compter du jour de la vente. Il doit aussi prouver qu’il y a une lésion de plus de 7/12èmes de la valeur du bien. Il lui faut donc estimer l'immeuble, suivant son état

contrat est dit aléatoire; (ex: rente viagère) L intérêt principal de la distinction tient a la possibilité d agir un rescision pour lésion ; dans le contrat commutatif, les prestations etant connues des la formation du contrat leur déséquilibre peut être apprécié et la réscision pour lesion admise. A l inverse elle n'est pas possible dans les contrats aléatoires: l'aléa chasse la lésion. contrat a titre gratuit et a titre onéreux le contrat a titre gratuit « est celui dans lequel l'une des

d’assurance. Les intérêts de la distinction entre ces deux contrats tiennent à la possibilité d’agir en rescision pour lésion. Dans le contrat commutatif, les prestations étant connues dés la formation du contrat, leur déséquilibre ne peut être apprécié et la rescision pour lésion admise. A l’inverse, la rescision pour lésion n’est pas possible dans les contrats aléatoires. Rescision pour lésion : possibilité pour le juge de rétablir des contrats déséquilibrés. Section 3 : La classification

pour le majeur incapable avec 4 degrés différents : ▪ majeur incapable couvert par aucun régime de protection (doit démontrer qu’il était atteint lors de la contraction) ▪ majeur sous sauvegarde de justice (peut seulement solliciter une rescision pour lésion – capacité diminuée) ▪ majeur sous curatelle (doit être assisté de son curateur) ▪ majeur sous tutelle (ne peut être associé à une société de personne comme le mineur émancipé) b. Le couple La capacité est limitée lorsque l’on est en

Mais le risque ici est de sanctionner l'absence de cause pour respecter l'économie du contrat pourrait remettre en cause l'équilibre du contrat d'où le problème de l'utilité dans un tel cas de l'objet, et de l'immixtion du juge (alors que la rescision pour lésion n'est normalement admise que dans certains contrats). * impact de l'évolution de la notion de bonnes moeurs sur la libéralité entre concubins II. La déformation de l'utilité initiale de la cause A. La sanction initialement prévue

formalités de remploi. Dans tout les cas les conditions de la vente doivent être sérieusement analysé. Notamment la détermination du prix est capitale. Le risque d’une minoration du prix peut entrainer la réaction du vendeur sur la base d’une action de rescision de plus de 7/12ème. Il faut également penser à la réaction de l’administration fiscale qui veille a redresser le prix de vente pour insuffisance. D’autant que si la minoration est trop lourde on risque de voir une requalification du contrat en donation

a bail un immeuble, ou gérer le patrimoine immobilier en générale. En principe tous les actes d’administration doivent être accomplis par le représentant du mineur mais si le mineur a agi seul, l’acte ne peut être attaqué s’il n’a entraîné aucune lésion pour le mineur. • Actes de représentation : le cas où le mineur a agi comme mandataire d’autrui en vertu de l’article 1990 du CCM. Un mineur non émancipé peut être choisi pour être mandataire mais le mandant n’aura d’action contre lui que d’âpres

d’assurance, loterie, vente viagère) Ces contrats obéissent à un régime différent mécanisme de rescision pour lésion = si disproportion trop importantes alors demande au juge que le contrat saisit rescindé la partie désavantagée pourra obtenir la prestation du trop perçu ou prestation supplémentaire la rescision (contrat commutatif, exclu dans les contrats aléatoire l’aléa chasse la lésion) pour lésion joue pour le droit d’auteur, vente d’immeuble (l’art. 16.174 code civil). Classification en fonction