Rescision Pour Lesion

notaire, aucun contrôle systématique ne sera réalisé sur le mandat sous seing privé. Le mandant conserve donc toute sa capacité et pourra après la prise d’effet du mandat demander lui-même la remise en cause de certains actes pour rescision pour lésion ou réduction pour excès. C’est donc le majeur qui décide de la personne mais aussi de la qualité de la protection en fonction du mandat conclut et sur quoi, caractéristique d’une grande liberté de la loi du 5 mars 2007. Pour la sauvegarde

: L’objet L’objet est l’objet de l’obligation (et non l’objet du contrat), la réponse à la question « qu’est-ce qui est dû ? ». La lésion est le déséquilibre des prestations contractuelles existant au moment de la formation du contrat (source d’un défaut d’équivalence entre les objets des obligations réciproque). La sanction de la lésion est la rescision. Section 2 : La cause La cause est la raison de l’engagement des contractants, la réponse à la question « pourquoi est-il dû ? ».

de 5 ans à compter de la fin de l’incapacité (5 ans après la majorité), (prescription 5 ans) - peuvent faire l’objet d’une Rescision pour lésions (vente d’un bien en dessous de sa valeur) lorsque les formalités ont été effectuées mais lorsque l’acte cause un préjudice, une lésion du mineur. Ex : vente d’une maison en dessous de sa valeur. = Action en rescision par le représentant légale, ou par le mineur lui-même ayant atteint la majorité dans le délai de 5 ans. - peuvent faire l’objet

commerciaux C) Contrat commutatifs et contrats aléatoires Subdivision des contrats à titre onéreux : • contrat commutatifs : la contrepartie de chaque partie est déterminée et certaine (théorie de la lésion : les contrats normalement rescindables= annulable pour cause de lésion en raison d’une disproportion ne vont plus être lorsque les contrats revêtent un caractère aléatoire (car acceptation du risque de perte ou de gain). Un contrat est dit commutatif lorsque les prestations que chacune

l’équivalence des prestations n’est pas une condition de validité du contrat se manifeste, de façon exemplaire, si l’on considère la lésion et la conception traditionnelle de la cause de l’obligation. D’une part, l’article 1118 du Code civil dispose que « la lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats ou à l’égard de certaines personnes ». La lésion, déséquilibre économique existant lors de la formation du contrat, n’est donc admise que de façon limitative. Elle ne correspond pas

annulation du contrat. Nous pouvons dire ici, qu`en l`espèce et au regard de l`évolution de la société mais aussi de l`âge d`Antoine que les achats faites dans le magasin d`informatique seront difficiles a annuler car il n`apparait ici aucune lésion d`autant que Antoine est un habitue du magasin. En outre le père d`Antoine peut bien exigé de reprendre la somme restante car quelle que soit son autonomie, il demeure sous la responsabilité de ses parents jusqu'à sa majorité. I-Le mineur

cours de la mesure, la personne conserve l'exercice de ses droits civiques, commerciaux et juridiques. Elle est donc capable, mais bénéficie, comme avant la loi no 2007-308 du 5 mars 20075, d'une protection a posteriori, avec: l'action en rescision pour lésion, dans ce cas l'acte sera annulé ; l'action en réduction pour excès, quand l'engagement est inopportun, celui-ci sera réduit. Protection des biens de la personne protégée Concernant l'administration des biens de la personne protégée

antiquaire 1 bague pr 1 prix de 100€ puis l’acheteur fait évaluer la bague qui ‘en vaut que 20€ ( il y a 1 déséquilibre objectif entre les prestations consenties par les 2 contractants Juridiquement ce déséquilibre constitue 1 lésion : Or selon l’art. 1118 C.Civ, la lésion ne peut être invoquée que ds certains type de contrat ou bien par certaines catégorie de personne L’art 1118 C.Civ ne peut pas être détourné en demandant l’annulation d’1 contrat pr erreur sur la valeur ( celui qi achète 1

révoquées que de leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi ». Par conventions légalement formées, il faut entendre celles qui ne peuvent être frappées de nullité par suite de l’existence d’un vice de volonté (erreur, dol, violence, lésion), par suite d’un défaut de capacité, d’une absence d’objet ou d’un objet contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Si elles sont légalement formées, elles sont obligatoires entre parties : celles-ci, ayant librement contracté et apprécié

droit de la vente, s’applique au contrat d’échange au mois pour sa formation (Article 1703) et pour ces effets (Article 1707). Toutefois on relève des exceptions au terme assimilation, 2 mécanismes de la vente sont exclut en cas d’échange, la rescision pour lésion est écarté par application de l’article 1706 du code civil. Autre différence, le jeu des droits de préemption est écarté par la jurisprudence. Cette solution est justifiée par le constat que le préempteur ne pourrait pas fournir la prestation