Rescision Pour Lesion

jouissance Cette capacité est reconnue, à toute personne du fait de sa naissance. -Capacité d’exercice Elles sont instituées pour la protection de la personne. L’acte accompli malgré l’incapacité est atteint de nullité relative et de rescision pour lésion. a) La protection des mineurs Autorité parentale pour la protection des mineurs. a’) Administration légale - Pure & Simple - Sous contrôle judiciaire Autorité parentale pour la protection des mineurs. L’administration légale s’occupe

conditions de validité disparaît en cours d'exécution. Lorsqu'un contrat est caduque il cesse de produire ses effets à l'avenir. La caducité est automatique même si elle peut être constater par un juge. La rescision est une forme de nullité mais qui s'applique dans une seule hypothèse, la lésion. C'est un cas extrêmement rare dans lequel est sanctionné un déséquilibre. La résolution est une sanction prononcée par le juge qui aboutit à l'anéantissement du contrat mais qui est prononcé en raison

trentenaire en cas de nullité absolue (pas d'imprescriptibilité). 2) La rescision. La doctrine y voit des spécificités procédurales. L'action en rescision pour la vente d'un immeuble doit être exercée dans les deux ans qui suivent le jour de la vente (art. 1676). La différence terminologique remonte à l'ancien droit, quand les nullités étaient prononcées par le Parlement ou la Chancellerie, qui délivrait des lettres de rescision. B/ Les notions distinctes. 1) La caducité. Une différence de cause

dans le cas où il y aurait lésion. La lésion est le préjudice qui résulte du déséquilibre entre les prestations réciproques du contrat. De manière générale, la lésion n’est pas un vice du consentement. Elle n’est prise en compte qu’à une double condition : il faut d’abord qu’elle préjudicie au vendeur (et pas à l’acheteur), il faut ensuite qu’elle soit « énorme » : de plus des 7/12ème (il faut que le prix soit inférieur aux 5/12ème de la valeur réelle du bien). La lésion ne peut être invoquée que

nécessaire pour passer un acte et surtout, si l’on s’aperçoit, après coup, que le majeur à souscrit un engagement qui ne présente aucun intérêt pour lui, il peut demander ( ou plutôt son tuteur ou curateur une fois la mesure modifiée) à le rescinder pour lésion ( équivalent à la nullité) ou le réduire pour excès. Prescription : cinq ans à compter du jour où le majeur à eu connaissance de l’acte. Donc régime très favorable. Le majeur sous curatelle La curatelle est un régime d’incapacité. C’est une mesure

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 888, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que l'action en rescision pour lésion est recevable non seulement contre les partages proprement dits, mais également contre les actes qui, en vue de la réalisation du partage et concourant à sa réalisation, attribuent des biens indivis à certains copartageants, dès lors que, par

l’autorisation du juge des tutelles. REM : Certains actes sont dangereux pour le tuteur : donation au nom du mineur, contracter un prêt, porter caution… Le mineur peut passer seul les actes d’usage courant. * Les sanctions : . La rescision pour lésion : pour les actes passée par le mineur, alors que le tuteur aurait pu le passer seul. . Les actions en nullité de l’acte : concerne les actes ou le tuteur à agit seul alors qu’il aurait du obtenir une autorisation. La conséquence est immédiate :

1. La rescision pour lésion Le prix est lésionnaire lorsqu’il ne correspond pas à la valeur de la chose. La lésion est prise en considération par le législateur qu’a titre exceptionnel et que dans des cas particuliers (vente d’immeubles, vente d’engrais, de produits agricoles et de pêche). En matière immobilière la lésion n’est prise en considération qu’à une double condition (article 1674 du code civil) : La lésion doit avoir été subit par le vendeur et non pas par l’acheteur La lésion doit

(protection patrimoine par cet acte). * 3 degrés de protection : maintien capacité, assistance & représentation QUE SUR ACTES PATRIMONIAUX. * Sanctions : Concerne actes passés sans assistance & représentation. Nullité actes & rescision pour lésion et article 1312 du Code Civil restitué que ce qui a tourné à son profit. * Organes de protection : organe de contrôle, de décision et d’exécution. ₴2 : Les mesures de protection : A) Tous les mineurs : 1974 : 18 ans mais existence

fonction préventive dans la mesure où elle va être dissuasive. La nullité présente deux modalités différents et le choix dépend de l'irrégularité de l'acte : dans certain cas elle prend la forme de la nullité de droit dans l'autre une nullité de rescision pour lésion. → La nullité de droit a obligatoirement un caractère judiciaire, elle doit être prononcée par le juge. Cette nullité de droit peut être invoqué que par l'incapable ou son représentant ( art 1125). La prescription de l'action de nullité