Rescision Pour Lesion

incertain le contrat est aléatoire. exemple type : le contrat d’assurance. intérêt : qui concerne notamment la lésion ( cas d’annulation du contrat quand il y a un déséquilibre significatif) . Exemple : vente d’un appartement à 25k mais qui en vaut 200k, possibilité d’annulation dans certain cas. ce n’est pas possible de recourir à la lésion que pour des contrats commutatifs. Pas de lésion retenu pour les contrats aléatoires. D/ contrat à exécution instantané et contrat successif : repose sur le

juridique. Mais ils sont différents sur la récision pour lésion. o Pour le contrat commutatif, s’il s’avère qu’en réalité, il y a une disproportion entre les prestations, le contrat peut être récindé, cad que la partie qui s’estime désavantagée p/r à l’autre peut obtenir la restitution du trop perçu. En réalité, il ne faut pas que la lésion soit trop importante car elle est contraire à la force obligatoire du contrat. En droit français, la lésion n’est pas générale. Elle joue particulièrement dans

rapportée I) La réglementation du prix A) La réscision pour lésion 1) Les ventes d'immeubles ⁃ concerne ttes V d'immeuble, sauf celle avec aléa ou réalisées par adjudication ⁃ seul le vendeur pt intenter l'act° ⁃ faut une lésion de plus des 7/12, CAD prix < aux 5/12 de la valeur du bien au jour formation vente ⁃ delai de 2 ans ⁃ si lesion reconnue, acheteur a possibilité d'accepter la rescision =annulation vente ou verser complément de prix

la loi autorise le pacte commissoire, c’est-à-dire une clause de résolution automatique du contrat en cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, ou de la réalisation d’un évènement déterminé. o En fait la rescision pour lésion de plus 6/12 peut être invoquée en matière immobilière (c’est-à-dire une perte de plus de la moitié du prix pour l’une des parties). - La relativité des contrats : en principe le contrat ne s’applique qu’au partie qu’il l’on

comme vice du consentement, c'est-à-dire c'est l'erreur qui empêche la rencontre de deux volontés, de ce fait le contrat est entaché d'une nullité absolue, l'erreur doit être excusable et non grossière, elle est appréciée inconcreto. L'action de rescision et prescrite dans tous les cas pour 15 ans à partir de l'acte (article 314 du DOC). L'erreur, il faut qu'elle soit spontanée et non pas provoquée. -le dol : Le dol c'est des manœuvres pour induire une personne en erreur à fin qu'elle signe (articles

d'assurance). L'intérêt de cette distinction entre ces deux contrats est la lésion. La lésion est un déséquilibre. L'action qui permet d'agir contre ce déséquilibre s'appelle l'action en rescision pour lésion. Pour les contrats commutatifs, s'il y a un déséquilibre trop grand en cas de prestation, on pourra agir en rescision. En revanche, pour les contrats aléatoires, on a un adage qui dit que « l'aléa chasse la lésion » : l'aléa fait partie de l'économie du contrat, de sa substance. Contrats

sous tutelle (B), la nullité est parfois facultative (C), l’acte peut aussi être rescindé pour lésion notamment avec le régime de la sauvegarde (D) comme celui de la minorité (A). A : le particularisme des nullités des actes accomplis par un mineur En fonction de l’acte accomplis irrégulièrement sans les autorisations exigées, de la nullité de droit pour les actes les plus important à la rescision pour lésion des actes d’administration. L’arrêt de principe en matière de nullité de droit, en date du 25

mineur a contracté un acte alors qu’il aurait fallu avoir l’intervention d’un représentant. On dit que les actes sont rescindables pour liaison, c’est à dire annulable, c’est à dire s’ils sont désavantageux pour le mineur. Il s’agit de l’action en rescision pour liaison. Hypothèse selon laquelle l’administrateur (les parents) ne peut contracter qu’après autorisation du conseil de famille. Le tuteur ne peut tout faire pour le compte du mineur, certains actes de disposition supposent le consentement

L’état et la capacité des personnes * Le corps humain * Les fonctions publiques * Les successions futures On appel lésion le déséquilibre des prestations réciproque lors de la formation du contrat. En principe la lésion n’est pas une cause d’annulation du contrat cependant elle est prise en considération dans certain cas est vas alors entrainer la rescision de la convention D) LA CAUSE ° Notion de cause La cause est un élément objectif toujours identique dans la même catégorie

Conséquences en cas d'erreur sur la personne IV CONTRAT COMMUTATIF : les prestations sont déterminées, invariables et équivalentes, donc évaluables. CONTRAT ALEATOIRE : la contrepartie comporte un aléa * Conséquences en cas de lésion e - En fonction de leurs effets CONTRAT INDIVIDUEL : ne lie que les personnes ayant donné expressément leur consentement CONTRAT COLLECTIF : s'applique à des tiers non parties au contrat f - En fonction