Rescision Pour Lesion

de l’acte sera peut être facilité par l’ouverture de la sauvegarde. La particularité de ce régime tient que deux actions spécifiques sont ouvertes, d’abord l’action en rescision pour lésion, l’action est ouverte pour la raison que le majeur du fait de l’acte aurait subit un préjudice. Plus large que la nullité mais cette rescision de l’acte est facultative pour le tribunal qui va en opportunité apprécier si l’acte nécessité d’être rescindé (on fait disparaître l’acte). Au regard de la fortune du

peut porter notamment - sur l’appréciation de la qualité d’un apport : cas, par exemple, où un bien apporté ne permet pas de réaliser le but poursuivi. Mais l’erreur sur la valeur d’un apport n’est pas prise en considération car elle constitue une lésion (à ne pas confondre avec la clause léonine qui n’est pas source de nullité en matière de société) ; - sur l’appréciation des possibilités de fonctionnement et des chances de réussite de la société à créer : une promesse de société conclue pour

erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol."En vertu de l'article 1117 du Code civil :"La convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit ; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, dans les cas et de la manière expliqués à la section VII du chapitre V du présent titre." En l'espèce, l'erreur doit entrainer une nullité, en effet l'absence d'information sur le conducteur habituel, en outre âgé de moins de 25 ans et le fait que

qu'elles donnent et ce qu'elles reçoivent. Le contrat aléatoire est le contrat dans lequel on ne connait pas à l'avance ce qu'on donne ou reçoit, élément de doute, d'incertitude. L'interet de cette distinction tient principalement à la lésion. « L'aléa chasse la lésion » 1105. Le contrat à titre gratuit et onéreux. Gratuit :bienfaisance. Onéreux : échange. Distinction entre contrats nommés et les contrats innomés. Article 1107. Il y a des règles générales qui s'appliquent quels que soient les contrats

incertain (aléas) : c’est le contrat d’assurance. Contrat assurance vie : J : contrat aléatoire mais aussi commutatif : arrêt 21 décembre 2007 de la Cour de cassation  Intérêt distinction : Contrats aléatoire : peut être annulé pour cause de lésion (déséquilibre significatif entre obligations réciproques). * Les classifications implicitement prévues par le code civil Contrats nommés ou innommés : article 1107. Contrats nommés : le code, la loi donne un nom et un régime juridique

sanctionnée par une nullité relative en cas d'incapacité de protection et par une nullité absolue en cas d'incapacité d'ordre public. L'absence ou l’illicéité de l'objet ou de la cause est sanctionnée par une nullité absolue. En revanche la rescision pour lésions sanctionnées par une nullité relative. Chapitre 1 : Distinction quant aux conditions d'exercice de la nullité relative et absolue. Cette distinction a un intérêt quant aux personnes dont le droit d'invoquer la nullité et quant à l'extinction

concernant le contrat de vente étant simplement supplétives de volonté et non impératives ; l’intérêt réside alors le fait que dans un contrat aléatoire, on ne peut jamais contester la validité d’un contrat aléatoire en se fondant sur la lésion : « l’aléa chasse la lésion ». Absence d’intuitu personae La vente n’est pas un contrat conclu intuitu personae. Il semblerait que dans certaines situations, la personnalité de l’acheteur puisse être importante pour le vendeur. Ce serait le cas lorsque celui-ci

qu’au jour de la survenance d’un événement qui est incertain au moment de la conclusion du contrat (jeu, assurance, rente viagère). Le principal intérêt de cette distinction apparaît à propos de la théorie de la lésion. Seul le contrat commutatif est susceptible d’être rescindé pour lésion car on estime que dans les contrats aléatoires les parties ont accepté de courir un risque.. ° Contrat à exécution instantanée – contrat à exécution successive Le contrat à exécution instantanée  donne naissance

L’exclusion de la lésion, on refuse l’utiliser pour déclarer la nullité d’un contrat. A) Définition traditionnelle, classique de la lésion (pourquoi le droit français refuse de contrôler l’équilibre entre les parties ?) B) Evolution moderne : le principe de la lésion est de plus en plus inutilisable II-Exceptions A) Les exceptions traditionnelles (personnes et contrats) B) Les exceptions modernes (de plus en plus, la JP ouvre des brèches dans ce principe de la lésion, mais malgré

tutelles ou le conseil de famille sont nuls d'une nullité relative. Les actes accomplis par le mineur seul alors qu'ils auraient dus être accomplis par son représentant sans besoin d'autorisation particulière font l’objet d’une action en « rescision pour lésion » (article 1305 du code civil). C’est une action en annulation de l’acte, si on prouve que l’engagement est lésionnaire c'est-à-dire: qu’il a été conclu à des conditions anormales qui laissent penser que l’on a profité de l’inexpérience du