Rescision Pour Lesion

prouvé. | Article 1117 |    La convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit ; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, dans les cas et de la manière expliqués à la section VII du chapitre V du présent titre. | Article 1118 |    La lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats ou à l'égard de certaines personnes, ainsi qu'il sera expliqué en la même section. | Article 1119 |    On ne peut, en général

étaient avant de contracter l'acte visé. La cour de cassation se base sur l'article 1312 car il énonce une limite qui est que l'incapable ne devra restituer que ce qui lui reste de la signature du contrat jusqu'au moment de la restitution. La rescision pour lésion est aussi une sanction de l'incapacité d'exercice. Par ce mécanisme la loi permet d'opérer un contrôle technique du résultat économique de l'acte passé par l'incapable. C'est à dire que l'on regarde juste le résultat sur l'espèce de l'acte

perturbation grave de l’équilibre initial des prestations ouvre la voie à une renégociation ou même à une rupture unilatérale, ça c’est nouveau. Il y a des maintiens comme le maintien du refus de la révision judiciaire pour imprévision ou pour lésion. Innovations, maintiens et retour en arrière sur la détermination du prix avec un refus dans le rapport Catala de la détermination unilatérale du prix. Si on compare avec les PEDC (principes européens du droit des contrats) il y a une convergence

prononcer la nullité de l’acte préjudiciable : la nullité apparaît comme une arme de dissuasion. En réalité, la nullité présente 2 modalités différentes selon l’irrégularité de l’acte : tantôt elle est de droit, tantôt elle prend la forme d’une rescision. - La sanction la plus importante est donc la nullité de l’acte. Retenons qu’en droit français, elle a un caractère judiciaire, elle doit être prononcée par un juge, elle n’est donc jamais automatique. Lorsqu’elle est une sanction de protection

globalement proportionnées. Le droit français refuse que le juge intervienne pour rééquilibrer le contrat. Le principe est celui du refus de la lésion. Mais en droit de la consommation, pour protéger le consommateur, il existe une législation sur les clauses abusives qui permet dans les contrats de consommation à rééquilibrer le contrat. 1) L’absence de lésion La lésion est le préjudice qui résulte de l’absence d’équivalence entre les prestations contractuelles. Il y a défaut d’équivalence au jour de la

incapacités. Pour les majeurs protégés : seul le majeur sous sauvegarde de justice peut, en principe, exercer le commerce. Dans la pratique, sachant que la personne protégée peut après coup, invoquer la nullité des actes entrepris ou leur rescision pour cause de lésion, la sécurité des transactions est menacée, ce qui fait fuir les partenaires économiques. Pour le mineur : l’incapacité est absolue et joue aussi pour le mineur émancipé. La règle peut présenter un inconvénient pour le cas où le mineur

l’espèce : C'est ce que confirme implicitement notre décision. Il n'y a guère lieu de s'en émouvoir : cette nature non monétaire du prix ne créera aucun obstacle à la mise en œuvre du régime de la vente, hormis pour les règles spécifiques de la rescision pour lésion qui seraient difficiles à mettre en œuvre (il faudrait deux expertises, l'une sur la valeur de la chose et l'autre sur celle du service) et qu'il vaut mieux écarter comme le fait l'article 1706 pour l'échange. En admettant que le contrat

contrat aléatoire, la prestation de l’une des parties n’est pas déterminable au moment du contrat. Contrat assurance assuré doit quelque chose, l’assureur ne sait pas combien il va devoir payer. Un contrat aléatoire ne peut pas faire l’objet d’une rescision. Il arrive que les prestations réciproques soient complètement décalées. 4 Opposition distinction entre les contrats nommés et les contrats innommés. Art 1107. Contrats nommés sont ceux règlementés par un code ou une loi. Contrats innommés

commercial. Licence 2 Mention MES T.D. DROIT DES OBLIGATIONS (E. CADOU – D. DONNAT) Séance n° 4 : La formation du contrat (3) : l’objet Programme de révision : L’objet ; L'indisponibilité du corps humain ; La cession des clientèles civiles ; La lésion I- TEXTES II- LA LICEITE DE L'OBJET A- L'INDISPONIBILITÉ DU CORPS HUMAIN : LA GESTATION POUR AUTRUI Document n° 1 : Ass.plén. 31 mai 1991, D. 1991, 417, rapp. Chartier ; B- LA CESSION DES CLIENTÈLES CIVILES Document n° 2 : Cass

lui-même la faculté de réviser les prix injustes alors qu'il a  le pouvoir de réduire le montant excessif de la rémunération des mandataires. Mais, en matière de vente, il existe des limites à cette liberté, qui sont la réglementation des prix et la lésion. 1 - La réglementation des prix :     Dans certaines circonstances exceptionnelles, l'Etat peut recourir à la taxation des prix, c'est à dire fixer un maximum au prix d'un produit ou d'une denrée. L'Ancien Régime et la Révolution utilisèrent