Rescision Pour Lesion

• L'abus dans la fixation du prix, la sanction est soit résiliation soit dommages et intérêts. Le moment de la sanction intervient au moment de l'exécution de la vente. doc 6: s'il y a une vente avec intention libérale alors l'action en rescision pour lésion est exclue. Doc 7: Les dons faits sous l'apparence d'actes a titre onéreux sont valables quand ils réunissent les conditions de formes requis pour ces actes (à titre onéreux) alors même que le fond est celui des actes à titre gratuit. Il

parties d'après un événement incertain, le contrat est aléatoire. L'existence de la prestation et son étendue va dépendre d'un événement incertain. Ex : le contrat d'assurance, les ventes viagère. L'intérêt de situe au niveau de la théorie de la lésion : disproportion entre les prestations des parties au contrat. Cela s'applique qu'aux contrats commutatifs. Dans les contrats aléatoires on dit que le risque est accepté par les parties. Le projet de réforme reprend cette distinction (art 8 du projet)

spécial qui va pouvoir avoir certains actes par rapport à la personne (souvent question du patrimoine, va beaucoup ressembler à une curatelle renforcée) ➢ Actes révisés dans cession des biens abusifs : possibilité d’annuler (acte en rescision pour lésion : dons d’argent qui produit perte patrimoine) ➢ Acte en réduction pour excès : quand dépasse patrimoine de la personne Il faut altération des facultés corporelles et mentales> exclut les mises sous protection pour causes sociales

pain, de refuser des soins. Pouvoir modérateur du juge : dans les processus de surendettement, on va échelonner les dettes. L’existence de délai de grâce. Le droit de repentir, en droit de la consommation (7 jours pour renvoyer), les cas de rescision pour lésion. La renaissance du formalisme : on vote des lois où les contrats exigent une forme aux fin de validité auquel cas le contrat sera nul. Liberté de contracter ou non : technique de droit public ou de droit privé : le remembrement ou l’expropriation

protéger un intérêt particulier, ce droit de critique est réservé à ceux qui doivent être protégés. Elle peut être invoquée que par la ou les personnes que la loi a voulu protéger. La nullité relative peut être invoquée en cas de vice de consentement, lésion, incapacité. Attention : le cocontractant du protégé ne peut l’invoquer (article 1125 CCM). Une personne protégée peut renoncer à son droit d’invoquer la nullité relative, on l’appelle la confirmation. La confirmation est un acte juridique par lequel

rationnelle car a un effet dissuasif, elle est aussi la plus satisfaisante car il y a au moins 2 satisfaits (acheteur + fisc) si le vendeur est sacrifié ici la perte subie connaît une limite s'il ne reçoit qu'une somme minime il peut agir en rescision pour lésion. Finalement la 3e chambre civile s'est ralliée à cette position. Aux termes de 1321-1 du code est nul et de nulle effet toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix d'un office ministériel, toute convention de cession d'un

souvent référence à deux notions : la lésion et l’imprévision. La lésion est un déséquilibre dés l’origine. L’imprévision est un déséquilibre qui survient au moment de l’exécution du contrat. Il ne sera question de cette imprévision que lors de l’exécution du contrat. A. La lésion. Déséquilibre au moment de la conclusion du contrat, défaut d’équivalence lors de la prestation du contrat. L’art 1118 du Code civil, admet la lésion, mais il considère que la lésion ne peut pas être prise en compte

hors du commerce, ou se perd de manière qu'on en ignore absolument l'existence, l'obligation est éteinte si la chose a péri ou a été perdue sans la faute du débiteur et avant qu'il fût en demeure ; par la nullité ou la rescision. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour

jurisprudence française considère que l'action de in rem verso n'étant pas réglementée, elle n'est soumise à aucune condition. La seule constatation de la différence économique permettait de recourir à la notion, ce qui permet d'ailleurs la rescision pour lésion. A. Conditions Deux conditions sont posées par le texte : la première est matérielle (ou économique) la seconde est juridique. 1° La condition matérielle Un mouvement de valeur entre les deux patrimoines est nécessaire : il faut établir

17 février 1804 La convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit ; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, dans les cas et de la manière expliqués à la section VII du chapitre V du présent titre. Article 1118 - Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 La lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats ou à l'égard de certaines personnes, ainsi qu'il sera expliqué en la même section. Article 1119 - Créé par Loi