Rescision Pour Lesion

d’une protection juridique temporaire ou d’être représenter pour l’accomplissement de certains actes déterminés. La sauvegarde de justice ne prive pas la personne de l’exercice de ses droits, mais elle ouvre la possibilité d’une action en rescision pour lésion ou en réduction pour excès relativement aux actes passés. Action en récession : Terme désignant la destruction, par décision judiciaire, d’un acte lésionnaire. Réduction pour excès : Action par laquelle une personne placée sous un

l’action en rescision pour lésion (C‘est une action dont on a déjà parlé avec la protection du mineur) (l‘action en rescision qui produit les mêmes effets de la nullité de l’acte). L’action en rescision qui peut être est déséquilibré au détriment du majeur protégé. Donc, ici on se situe dans l’hypothèse où l’acte pourrait être valable. Le majeur avait la capacité d’agir seul mais l’acte qui est donc accompli est préjudiciable. Donc, pour le protéger il existe donc cette action en rescision pour lésion

viagère où l’acheteur paiera suivant le temps que vivra le vendeur. L’intérêt de la distinction se limite au fait que les contrats qui sont normalement annulables pour lésion ne le sont pas lorsqu’ils sont aléatoires. Ce caractère empêche d’apprécier si les prestations sont équivalentes ou non : l’aléa, dit-on, exclut la lésion. §.3 Classification selon le mode de formation du contrat A - Contrat consensuel, contrat solennel, contrat réel Le contrat consensuel est celui qui se conclut par la

d’action en rescision pour lésion, réduction pour excès. Art. 435 C. Civil La lésion est un déséquilibre dans le cas d’un contrat entre 2 prestations. Par conséquent, l’un des contractants subit un préjudice (préjudice pécuniaire). La sanction de la lésion c’est la rescision, cette dernière est en faite une nullité (l’acte est censé n’avoir jamais été conclus) et chaque contractant doit restituer les prestations reçut. Pour les majeurs juridiquement capables les actions rescisions pour les

sur ce point: le mandant n’est pas frappé d’incapacité. Simplement, les actes qu’il conclut sont soumis aux mêmes sanctions qu’un sauvegardé de justice c’est-à-dire, outre la traditionnelle nullité pour trouble mental de droit commun, la rescision pour lésion ou la réduction pour excès: c’est cela qui, sans doute, permet au MPF de figurer au rang de mesure juridique de protection et de s’inscrire dans la logique personnelle, car pour le reste, il aurait très bien pu n’être considéré qu’à l’aune

parties se sont entendues sur le prix. Cette erreur est exclue de l’art 1110 car si cette erreur était admise, cela reviendrait à admettre la lésion dans tous les contrats. Or la lésion n’est pas cause de nullité d’un contrat. La lésion n’est admis que dans des cas très précis (un vendeur d’un immeuble peut demander la rescision du contrat s’il a subit une lésion de plus des 7/12, c.à.d. qu’il a vendu son bien moins des 5/12 de sa valeur, art 1674 Cc). Néanmoins en pratique, l’erreur sur la valeur est

prévue pour la protection des incapables (Mineurs et Majeurs Incapables). * C’est le principe de la Nullité qui vient sanctionner Pour ne pas abuser, et se trouver alors dissuadé de conclure un acte avec un incapable. *Rescision : nullité de nature spéciale pour cause de lésion. Apparaît au regard des conséquences attaché à la nullité. (Article 1312) : « L’incapable n’aura à restituer que ce qui lui a servit de profit ». Comment se classent les incapacités : - Selon le but qu’elles

diminué. Le majeur peut conclure seul les actes, mais sa capacité est conditionnée à ce que ces actes ne nuisent pas aux autres. Les actes pourront être rescindés pour cause de lésion c’est-à-dire qu’ils pourront être annulés s’il apparait qu’ils causent un préjudice à autrui. En principe, la rescision pour cause de lésion est impossible. Mais, par exception, le juge peut désigner une mandataire spécial pour faire certains actes à la place du majeur. Si le majeur brave la prohibition, l’acte sera

de la distinction La distinction présente un intérêt dans l’hypothèse où les prestations s’avèrent déséquilibrées. Le droit connaît la notion de lésion. Celle-ci permet à l’une des parties d’un contrat commutatif d’obtenir à certaines conditions la nullité du contrat lorsque les obligations réciproques des parties sont déséquilibrées. Cette notion de lésion ne peut pas jouer dans les contrats aléatoires car la partie a accepté un risque de perte. D’après les juristes, l’aléa chasse le risque. Paragraphe

d’un régime successoral avantageux : trois aspects * Les biens donnés par donation-partage sont dispensés de rapport à la succession * Les libéralités-partage échappent à l’action en complément de part : 1/4 (ex action en rescision pour lésion) : art 1075 indice 3 * Sous certaines conditions, les biens transmis par donation-partage sont évalués au jour de l’acte et non au jour du décès. Evaluation pour déterminer la base de calcul pour la QD et QDS. L’intérêt de cette prise