Rescision Pour Lesion

entachée de cause de nullité mais non encore annulée les droits restent exigibles comme ci l’acte était valable. Si l’acte est annulé les droits payés sont restituables si annulation prononcée judiciairement, résolution légale ou force majeur, rescision ou lésion. Acte assorti d’une condition Si condition suspensive, les droits d’enregistrement sont suspendus. Si condition résolutoire, les droits d’enregistrement sont exigibles dés la conclusion de l’acte. Droit de contôle de l’administration

semble pas être un acte de la vie courante. En effet, le fait de signer un bon de commande est un contrat donc le mineur ne peut faire seul sans l'autorisation de son tuteur. Pour l'achat du livre à 1200 euros, il est possible d'agir en réscision pour lésion (sanction des actes juridiques déséquilibrées, elle a les mêmes effets qu'une annulation) qui en droit des incapacités concerne les actes conversations et d'administration accomplis par le mineur tout seul. Pour le bon de commande, on peut

mineur a contracté un acte alors qu’il aurait fallu avoir l’intervention d’un représentant. On dit que les actes sont rescindables pour liaison, c’est à dire annulable, c’est à dire s’ils sont désavantageux pour le mineur. Il s’agit de l’action en rescision pour liaison. Hypothèse selon laquelle l’administrateur (les parents) ne peut contracter qu’après autorisation du conseil de famille. Le tuteur ne peut tout faire pour le compte du mineur, certains actes de disposition supposent le consentement

du prix sérieux apparaît surtout lorsque la vente n’est pas recevable pour cause de lésion exemple une vente aléatoire. II- Le Prix Doit être Juste : Le problème du juste prix ne se réduit pas à la question de la lésion en effet le droit marocain connaît deux règles assurant le contrôle des prix. Dans la vente l’une est à posteriori judiciaire et individualisée c’est le système de la rescision pour cause de lésion, l’autre est préventive qui relève de la réglementation de masse c’est le système de

des cybermarchands 1- Le respect de l’ordre public * La majorité légale est fixée en France à 18 ans depuis 1974. Il n’est pas possible, en principe, de contracter avec des mineurs (article 1124 code civil). * La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé, contre toutes sortes de conventions. (Article 1305 code civil). * Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité de ceux avec qui elles ont contracté. (article 1125 code civil)

doit retituer la prestation au mineur, mais l’art 1312 Cciv dispose que le mineur ne restitue que dans les limites de son enrichissement. La nullité n’opère de plein droit que pour les actes de disposition. Pour les actes d’administration, rescision pour lésion si le mineur est lésé. Les parents ne sont pas engagées sur les obligations commerciales du mineur. Problème : le commerçant doit vérifier que l’autre n’est pas mineur, sévère pour lui. Protection du mineur aux dépends du commerçant. On pourrait

trompe sur les raisons personnelles qui l’ont conduit à contracter. Arrêt de la cour de Cassation d’avril 2003 L’autre cas d’erreur non sanctionné est l’erreur sur la valeur qui est une erreur d’appréciation économique de l’opération contractuelle. La lésion en droit français n’est pas une cause de nullité. Seule l’erreur qui ne porte QUE sur la valeur n’est pas sanctionnée. En revanche lorsque la mauvaise appréciation économique est erronée alors il peut y avoir nullité du contrat. 2) L’erreur sur

contrat de rentes viagère. C’est donc un contrat à titre onéreux, dans lequel l’existence d’une obligation, dépend d’un évènement futur incertain l’aléa. L’intérêt de la distinction se situ au niveau de l’application des règles relatives à la lésion.(= la lésion permet d’annuler un contrat où on s’est fait avoir où il y avait un aléa on peut donc annuler le contrat, alors que dans le contrat aléatoire on le savait donc on peut pas annuler). 4 La classification fondée sur le mode d’exécution des contrats

d'incapacité La constitution de droit réel sur un immeuble L'aliénation La conclusion ou le renouvellement des baux commerciaux, ruraux ou professionnels Les actes rescindables pour cause de lésion Actes que le tuteur aurait pu accomplir seul (actes administratifs). La lésion est une disproportion de valeur des obligations respectives des parties, au moment de la formation du contrat. Les actes valablement accomplis par le mineur L'incapacité est écartée dans trois cas principaux

est aléatoire lorsque la prestation de l'une des parties dépend dans son existence ou dans son étendue d'un événement incertain. Ex: le contrat d'assurance   B) Intérêt On ne peut pas appliquer la théorie de la lésion à un contrat aléatoire. L'expression dit "L'aléa exclut la lésion." 2.4. Contrat consensuel et contra non consensuel   Un contrat consensuel est un contrat qui se forme par le seul accord des volontés, aucune condition de forme n'est imposée. Ex: Achat d'une baguette à la boulangerie