Responsabilité contractuelle en France

Les sanctions du manquement à la bonne foi contractuelle en droit français à la lumière du droit québécois* Pascal ANCEL** Résumé La question des sanctions de l’inexé- cution du devoir de bonne foi contrac- tuelle, qui a fait l’objet en France d’une importante évolution jurisprudentielle, reçoit un nouvel éclairage à la lumière du droit québécois. La comparaison permet d’abord de révéler les potentialités de la consécration d’un principe général de bonne foi pour sanctionner les manque-

Le D des obligations est une partie, les opérations relèvent des opérations juridiques courantes ; contrats civiles (revendre un ordinateur, acheter, commerciaux, contrat de travail, contrat de consommation et faits dommageables Les obligations contractuel sont l’expression juridique les relations économiques Par définition l’obligation c’est un lien de droit d’au moins deux personnes en vertu duquel l’une que l’on appel créancier est en droit d’exiger de l’autre, le débiteur, une prestation positive

différents modes d’exercice Architecte et le droit d’auteur Le cadre d’exercice de l’architecture en Europe 3 M5.2 RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES 7 Les responsabilités de l’architecte a) La responsabilité contractuelle b) Les responsabilités décennale et biennales c) La garantie biennale d) La garantie de parfait achèvement e) La responsabilité délictuelle f) La responsabilité pénale La prévention des risques a) Le contrat b) L’architecte assuré c) La dommage ouvrage CONCLUSION 10

Droit civil – responsabilité delictuelle exam : 2 petites dissertations et reviser la methodologie du commentaire d'arret Chapitre introductif : La responsabilité est l'idée d'avoir la perception des conséquence des actes et d'être capable de les assumer. Cest le devoir de repondre de ses actes et de les réparer. En droit civil le terme de resp a un sens particulier. La resp civile delictuelle est gouvernée par un principe de la réparation intégrale du préjudice causé à autrui. De ce fait lorsqu'un

offert (nature du produit, prix). Dans certains cas, le spécialiste devra aussi remettre à l’acheteur un devis ou un bon de commande. Dans les négociations précontractuelles, un manquement à cette obligation d’information sera sanctionné par la responsabilité délictuelle, à travers l’article 1382 du Code civil. Les cas où l’engagement n’est pas définitif Tout d’abord, il faut préciser que tout contrat dont la valeur excède 750€ doit faire l’objet d’un écrit. De plus, il existe des contrats spécifiques

la dette.  Tout contrat est une convention, mais toute convention n’est pas un contrat. Chapitre 2 : La classification des contrats. Grand principe : la liberté contractuelle. Les parties peuvent définir librement le contenu du contrat, encore faut-il que ce soit licite. L’objectif est d’appliquer un régime juridique correspondant. La classification permet une qualification. Ces classifications peuvent se combiner

pourra l'obtenir par voie unilatérale. 3) Les situations intermédiaires a) Difficultés de distinctions. D'une part on aura des contrats « ayant un contenu entièrement défini par voie législative ou réglementaire » (contrats d'adhésion: aspect contractuel réduit) qui penchent vers l'acte unilatéral. Ex: Recrutement d'un agent public non-titulaire. D'ailleurs le CE a admis que le contrat d'adhésion fasse, alors que c'est en principe réservé à l'acte unilatéral, l'objet d'un REP (CE « Ville de Lisieux »

l’Agriculture décide alors d’effectuer un recours, remettant en question le jugement déposé. En effet, on voit une application de la responsabilité contractuelle au dépend de l’application de la responsabilité quasi délictuelle ( CE, 28 juillet 1952, Compagnie d’assurances maritimes, aériennes et terrestres ) mais également de la responsabilité pour dommages de travaux publics ( TC, 24 juin 1954, Dame Galland ). Condamné par le Tribunal administratif

INTRODUCTION AU DROIT Durée de l’épreuve : 3 heures – coefficient : 1 www.comptalia.com - 0800 COMPTA (soit 0800 266 782 - Appel gratuit depuis un poste fixe) © Comptalia.com - Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia 1/21 1 ère Corrigé du DCG 2011 UE 1 – Introduction au droit Ecole en ligne des professions comptables Session 2011 UE1 – INTRODUCTION AU DROIT Durée de l’épreuve : 3 heures – coefficient 1 Aucun document ni aucun

des obligations dans les pays évoqués atteste de l’influence décisive des principes, sinon des textes du code civil français. Cela ressort clairement aussi bien en matière de formation du contrat et ses racines tirées du « patrimoine », que de responsabilité civile – pour ne citer que quelques matières symptomatiques. § 1 – L’autonomie de la volonté et la théorie du patrimoine On ne peut raisonnablement évoquer le droit des obligations sans se référer au préalable à ce qui en forme la substance