Responsabilité contractuelle en France

Livre II : Les sources extracontractuelles Il est des engagements qui se forment sans conventions : Titre IV du Livre III du Code civil. Il y a donc bien des obligations de source non contractuelle. Examen des quasi contrats, puis des délits et quasi délits et enfin de l’engagement unilatéral de volonté. Titre 1 : Les quasi-contrats C’est une catégorie dont l’origine est romaine. Les jurisconsultes romains constatèrent qu’il existait à côté des contrats des faits non conventionnels

sanctions et remèdes. Document N°4 : Titre : La responsabilité contractuelle Nature : Article Source : http://www.lexinter.net/JF/responsabilite_contractuelle.htm Idée générale : Définir la responsabilité contractuelle et en expliquer les conditions. Document N°5 : Titre : La responsabilité délictuelle Nature : Article Source : http://fr.jurispedia.org/index.php/Responsabilit%C3%A9_d%C3%A9lictuelle_(fr) Idée générale : Définir la responsabilité délictuelle et en expliquer les conditions pour

de mener à bien un projet ou d’exercer une activité commune. C’est seulement si elles portent atteinte à la concurrence que les ententes sont illicites, que cette conséquence soit recherchée ou non. Dans ce cas, le Conseil de la concurrence en France et la Commission au niveau européen sanctionnent les entreprises concernées par ce type d’accords. C’est le cas, en particulier, des ententes sur les prix, sur un partage du marché ou sur les conditions de vente. En effet, ces agissements dégradent

RESPONSABILITE CIVILE A côté des obligations contractuelles qui naissent d'un contrat entre deux ou plus parties, il existe des obligations légales qui naissent à raison d'une règle de droit ; exp : un contrat de vente. Il existe deux catégories d'obligations légales : les principales sont dites délictuelles ou quasi-délictuelles, elles se situent aux articles 1382 & 1383 CC. Ces obligations consistent en la réparation d'un dommage, le responsable est obligé de verser des dommages et intérêts à

Ces deux situations sont en effet autonomes par rapport aux sources des obligations que sont le contrat et le délit. Ces deux situations ne représentent pas les contrats car l’accord de volonté qui est la caractéristique fondamental de la source contractuelle est ici absent, ce ne sont pas des contrats, même pas des presque contrats, pas des délits ni des quasi délits car on ne retrouve pas la faute ou le fait d’une chose dont le responsable avait la garde, ni le fait d’autrui dont le responsable avait

DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Section 1: La notion de responsabilité civile Responsabilité: rançon de la liberté -on est libre d'entreprendre telle ou telle action mais en contrepartie, on doit répondre de ses actes, assumer toutes les conséquences Homme libre: celui qui a conscience des conséquences de ses actes et en répond Nietzsche: privilège extraordinaire de la responsabilité -responsabilité morale et politique: n'intéresse pas les juristes -2 types de responsabilité pour les juristes:

apparaissent qui justifient une protection particulière du consommateur. On peut notamment noter les points suivants : - il est difficile de déterminer qui du professionnel (réputé l'offreur) ou du consommateur a eu l'initiative de la relation contractuelle ; - l'interactivité des relations et les possibilités de propositions personnalisées rendent floues les distinctions traditionnelles entre offre et acceptation ; - il est difficile d'identifier l'offreur (fournisseur professionnel ou vendeur

qui organise les flux (d'argent, de biens, ou de services) entre deux frontières ou plus (définition jurisprudentielle, chercher la jurisprudence). Pour la coutume en commerce international, les clauses compromissoires sont valides (interdites en France). Cette loi type peut devenir obligatoire dans les contrats qui relèvent du commerce international. Quelles sont les coutumes du commerce international ? Quand l’ONU décide que les Etats doivent tous adopter une loi uniforme : c’est une coutume

substituer une obligation nouvelle à une obligation préexistante. B. La classification 1. Selon leur objet = contenu Obligation de donner = obligation de transférer la propriété d’une chose comme un objet, de l’argent. Son existence est contestée car en France, ce transfert a lieu instantanément dès que les 2 volontés se rencontrent. Mais l’obligation s’efface au moment de l’accord, donc c’est comme si elle n’avait jamais existée. Le projet de réforme ne dit rien dessus. Obligation de faire = obligation

en œuvre de la RCL Section 2 Le domaine de la loi réelle p45 A) Les modes d’acquisitions B) La transmission des biens par voies successorales ﮭ Chapitre 3 Le statut des faits juridiques Section 1 La responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle p47 §1 : La loi du lieu de survenance du délit ou quasi-délit §2 : Les rattachements dérogatoires Section 2  L’application de