Responsabilité contractuelle en France

conséquences. D’abord l’obligation était intransmissible. Elle était incessible, il n’y avait pas de circulation possible de l’obligation. L’obligation était très restrictive. La restriction se manifestait de plusieurs manières. Sur le terrain contractuel, en droit des contrats, on ne pouvait conclure que des contrats nommés et on ne pouvait pas sortir du cadre des contrats nommés. Dans le même ordre d’idée, la victime d’un fait juridique n’avait un droit de réparation que si la loi avait expressément

Chapitre 2 : Le contrat On distingue 2 grandes étapes dans le contrat : la formation et l’exécution du contrat. Au stade de formation, la sanction applicable est la nullité du contrat alors qu’à celui de l’exécution, la sanction est la responsabilité. Notion de contrat : C’est un accord de volonté créateur d’obligations. C’est le modèle type d’acte juridique. On classe les contrats selon leur nature économique. Les contrats nommés (par le code civil) sont des contrats de vente, location, d’entreprise

la liberté de réunion et d’association (art.10). Tous ces textes défendent finalement la LIBERTE d’expression. Rappel : la convention a été signée par les états européens qui risquent des sanctions en cas de non-respect de cette convention : la France a récemment du verser de l’argent pour non-respect. Convention : accord de volonté destiné à conduit un effet de droit quelconque. Une convention peut créer un droit, le modifier, le faire disparaitre Le contrat est un accord de volonté également

essentiels du contrat =/= se distingue des pourparlers », situation de négociation. Celui qui formule l'offre : pollicitant. Si elle est assortie d'un délai de réflexion, le pollicitant ne peut pas revenir sur son offre avant expiration du délai – responsabilité délictuelle engagée sur fondement de l'article 1382 du Code civil) et une acceptation ( claire, précise, non équivoque, pas contenir de réserves – sinon, contre-proposition, pas de consentement -). Dans la pratique, les contrats se font parfois

collectivité (maire responsable des services) - Aucune autonomie financière (budget regroupe les recettes et dépenses de tous les services) Ce procédé permet à la collectivité de rester maître des décisions donc si litige avec un tiers, responsabilité collectivité. 2. La régie dotée d'autonomie financière Le service public dispose d'une autonomie financière et administrative. Il existe un conseil d'exploitation, un directeur et un budget autonome. Pas de personnalité morale par contre

 DROIT DES OBLIGATIONS PARTIE I/ LE DROIT DES CONTRATS 4 SECTION PRELIMINAIRE – LES FONDEMENTS 5 § 1. La théorie de l’autonomie de la volonté 6 § 2. Le principe de bonne foi 6 § 3. La solidarité contractuelle et le principe de cohérence 7 SECTION I – LA FORMATION DU CONTRAT 7 § 1. Le schéma classique 7 A – L’offre d’entrer en pourparlers 8 B – L’offre 9 C – L’acceptation de l’offre 13 § 2. La transgression du schéma classique 13 A – La transgression faite dans le Code civil 13 B – La transgression

autorité. Comment sait-on que l’on applique le droit français ? Le droit du e-commerce ne va s’appliquer que si l’activité du site se développe en France. Un critère ne sera pas suffisante ou déterminante pour dire on applique à ceci le droit français. C’est un ensemble de critère qui démontre que l’activité est exercé ou à la volonté de se développer en France (siège sociale, langue, pays des prestataires, business plan, marketing, etc.). Cela veut dire qu’un site n’est pas intrinsèquement illégal.

À quel droit le contrat international pourrait-il être soumis ? Le contrat : la première hypothèse est de dire que le contrat se subvient à lui-même, les parties prévoient tout ce qu’elles peuvent imaginer dans le contrat (conditions, responsabilités, etc). Mais il peut être argué que les parties ne peuvent pas tout prévoir au contrat, un litige peut survenir qu’elles n’auront pas prévu. Il faut donc forcément aller au-delà du contrat. Mais qu’est-ce que l’on vise ? Un droit national qui s’appliquerait

(le spécial exclue le général). * L’évolution du droit des contrats spéciaux Le droit spécial des contrats, en termes d’évolution et de développement est un droit qui s’est diversifié depuis le lendemain de la WWII, il y a eu une explosion contractuelle qui a modifié le contenu des règles. Cet accroissement des règles spéciales a provoqué un éclatement des contrats spéciaux à tel point que certains disent que la théorie générale ne sert plus à rien. C’est n’est pas faux dans la mesure où plus

______________________________________________________________________ I] DROIT, MORALE ET RELIGION Le sens commun sépare le droit de la morale mais peuvent se rejoindre (ex : Adultère avant incriminé puisque les valeurs morales le faisait aussi Evidemment, le droit en France est séparé de la religion mais en est tout de même inspiré (Depuis 1989, le mariage civile doit tjrs avoir lieu avant le mariage religieux). II] ORGANISATION DU DROIT EN FFRANCE Doit français se distingue en : Ø Droit privé se veut organisateur