Responsabilité contractuelle en France

La responsabilité du chargeur dans le domaine de l’affrètement et du transport maritimesMémoire effectué sous la direction de Monsieur Alain Le Bayon, Professeur de droit à l’Université de Bretagne Occidentale | L'auteur | | Vendredi 8 décembre 2000 | | Table des matières Introduction 4 1ère Partie : La responsabilité de droit commun du chargeur : une responsabilité contractuelle régie par la loi maritime 9 Chapitre 1 : Les sources de la responsabilité contractuelle du chargeur 9 Section

complémentarité des sources 7 La preuve des actes 103 115 II. L’activité économique et les mécanismes II. juridiques fondamentaux et des faits juridiques 8 Les contrats 129 9 La notion de responsabilité 147 10 La mise en œuvre et les conséquences de la responsabilité 165 11 L’approche juridique de la notion d’entreprise III. L’entreprise et l’activité commerciale 183 12 L’entreprise commerciale (le commerçant) 199 217 14 Le choix d’une forme d’entreprise

Année universitaire 2009/2010 Introduction Partie I : Les sanctions communes à tous les contrats Section 1 : La responsabilité contractuelle §1 : Conditions de la responsabilité §2 : Irresponsabilité du contractant. Section 2 : L’exécution forcée §1 : La contrainte corporelle §2 : La contrainte par saisie Partie II : Les sanctions propres à certains contrats Section 1 : L’exception d’inexécution

TD 8 exposéSéance 8 : La responsabilité du dirigeant social Selon Madame Pain, docteur en droit, le dirigeant social “est soumis à une responsabilité commerciale avec l'obligation d’assurer, voire de contribuer parfois aux charges des dettes contractées au nom de la société. Plus généralement, il peut être déclaré responsable d'un dommage social du fait de la direction de son entreprise. Ainsi, il peut être responsable des actes de gestion imputables à la société ou à un de ses salariés causant un

Exposé : contrat de concession Plan Première partie  : L’établissement des relations contractuelles Chapitre I: les parties au contrat: Section 1: le concédant Section 2: le concessionnaire Chapitre II: les conditions de validité du contrat Section 1 : La phase précontractuelle Section 2 : La formation du contrat de concession Deuxième partie : Les effets et la dissolution du contrat de concession Chapitre 1: les obligations nées du contrat Section 1 : Les obligations du concédant

pénal Droit social Droit public fleche Droit administratif Droit constitutionnel Droit fiscal Sociologie politique Autres droits publics Base documentaire fleche France fleche Constitutions Jurisprudence fleche Conseil Constitutionnel Conseil d’Etat Cour de Cassation Lois organiques Traités Etats-Unis fleche Constitution

administratif. Le tribunal des conflit deviendra alors notre Conseil d'Etat actuel. Le droit administratif est au droit public ce que le droit pénal est au droit privé. L'arrêt Blanco est un arrêt à multiple portée. Il est utilisé pour la mise en responsabilité de l'Etat et pour que la compétence du tribunal des conflits, Conseil d'Etat soit établie. Un fiche d'arrêt de droit administratif est la clé de la réussite du droit administratif car il est impossible d'étudier le droit administratif français

l’obligation contractuelle repose exclusivement sur la volonté des parties, peut se donner à elle-même sa propre loi) si le contractant est lié c’est qu’il la voulu. philosophie qui découle des lumière : l’homme est fondamentalement libre et débouche sur la théorie de l’autonomie de la volonté libéralisme économique : si des hommes libres passent des contrats entre les contrats seront équitable. Si libre ne signera pas de contrat défavorable, ce qui donne Fouillée : « qui dit contractuelle dit juste »

..................... 55 61 ................................................................ Sous-thème 3 : Assumer le risque Chapitre 10 Les dommages et leur réparation : la responsabilité civile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 67 Chapitre 11 La responsabilité du fait des produits défectueux ................................................ 75 Chapitre 12 L’assurance et la mutualisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

La Responsabilité civile délictuelle I. I NTRODUCTION A) A CTIO N C O NT RACTUEL LE O U D E LI CT UELL E ? Il faut vérifier si la responsabilité est contractuelle, si elle ne l’est pas, elle est forcément délictuelle. Pour cela : 1. Vérifier si la victime du préjudice et l’auteur du dommage sont parties à un même contrat. • Exemple : un transporteur avec un voyageur, si le voyageur a un billet et qu’il se produit un préjudice, la responsabilité est contractuelle, sinon elle est délictuelle.