Responsabilité Civile Individuelle Et Collective

obligations en matière de sécurité au travail Les obligations de l’employeur : - Responsabilité pénale Elle repose sur le chef d'entreprise ou ses préposés dotés d'une délégation de pouvoir. Les infractions au Code du travail sont sanctionnées par des peines d'amende qui peuvent être assorties d'une fermeture temporaire de l'établissement. - Responsabilité civile L'employeur est civilement responsable des dommages à autrui causés par

tech sur internet...). C’est ce sur quoi porte l’activité. *Il a un rôle important car il permet de savoir si une société est civile ou commerciale: il détermine le caractère de la société (cf ex: ici objet= vente = »commerce: donc société commerciale. *La réalisation de l'objet ou son extinction peut entrainer la dissolution de l'objet social: (ex:une société civile créée pour construire un ensemble d'immeubles locatifs, si créé seulement pour construction, une fois construit, l'objet social

votre exploitation ou entreprise (individuelle ou collective) et selon que des aides familiaux ou associés d’exploitation y participent ou non aux travaux, votre MSA vous invitera après vous avoir remis une notice explicative, à compléter et signer les fiches qui vous concernent, la fiche 4 étant à remplir dans tous les cas. - FICHE 1 - EXPLOITATION OU ENTREPRISE INDIVIDUELLE - CHEF - CONJOINT - ENFANTS A CHARGE - FICHE 2 - EXPLOITATION OU ENTREPRISE COLLECTIVE - MEMBRE - CONJOINT- ENFANTS A CHARGE

privées : entreprises, commerces, équipements sociaux…les coll terr ont un rôle à jouer important Qui nécessite une prise de responsabilité de chacun et de tous, au delà des mesures sectorielles pour réduire tel type de pollution ou pour mener une action éducative particulière, il s’agit mobiliser l’ensemble des acteurs d’un territoire pour définir une stratégie collective dans laquelle on sait ce qui relève de la réglementation, de l’action municipale et ce qui relève de la mobilisation volontaire

ressources physiques (matérielles)… ➢ les objectifs de productivité, ➢ les objectifs sociaux, ➢ le profit. D. LA RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DE L’ENTREPRISE ET L’INVESTISSEMENT SOCIALEMENT RESPONSABLE 1. La responsabilité sociale des entreprises (RSE) La notion de responsabilité sociale des entreprises (RSE) découle de l’application aux entreprises du concept de développement durable. La RSE est l’intégration volontaire des préoccupations

de la production ou de la distribution de produits et de services. Le droit ne connait que l’entreprise individuelles et la société. B. Les notions d’entreprises individuelles et de sociétés Deux grands types d’entreprises : Les entreprises de subsistances. Elles permettent à l’exploitant de tirer de cette exploitation ces moyens de subsistance et éventuellement une épargne individuelle. Il s’agit principalement des petits commerçants, des artisans ou encore des professions libérales.

La responsabilité délictuelle et quasi délictuelle. Défaut des média de représenter la responsabilité sous un seul angle, hypertrophie la responsabilité pénale. Nous ne prendrons que la responsabilité civile. Exemple actuel : le paquebot avec la responsabilité des personnes disparu, des personnes dont on est plutôt sur qu’elles sont morte mais sans avoir retrouvé les corps (différent de l’absent). Possibilité d’une responsabilité pénale pour le commandant du navire, homicide par imprudence, délit

raisonnement juridique qui forme ce que l’on pourrait appeler le cadre du droit dans lequel les règles proprement dites pourront être exprimées ». 1° D’OU VIENT LE DROIT ? Les romains (droit écrit (loi des 12 tables) ; ensemble de règles de droit civil qui coexistent avec d’autres règles, le droit canonique et le droit coutumier. Nous en gardons surtout les règles du droit des obligations. Les barbares ( systèmes juridiques germaniques coutumiers. Conséquence : En France, l’ancien

| | |La responsabilité |seconde |La responsabilité | | |PSE : La responsabilité civile et pénale | |Les fondements de la responsabilité civile  | |

entreprises ou des cadres) (SARL ; EURS ; SAS ; SNC ; SA ; SCA ; SEP ; SCP ; SEL ; SCEA ; EIRL ; SCI ; GIE ; auto-entrepreneur ; Holding ; Prof Lib ; EI ;…) Pour ne pas se mélanger il faut les classer en trois catégories : Ø forme juridique : Entreprise Individuel ou Société Ø Régime fiscal de l’entreprise : Impôt sur le revenu (IR) ou impôt des sociétés (IS) Ø Statut social du chef d’entreprise Forme Juridique Obligation de s’enregistrer soit en EI soit en Société : différence principale entre ses deux