Responsabilité Contractuelle Du Commerçant

obligations : contrat : obligations entre parties : lien de droit entre 2 pers / physiques ou morales, juridiquement sanctionné la sanction est étatique, criminelle et pas que sur le plan moral... Classification des obligations : *contractuelles *extra contractuelles ( accident de circulation qui viens pas d un contrat mais qui créée des obligations) Certains obligations sont imposées par la loi ( il faut payer les impôts) 2 critères : °L objet de l obligation : ¨ Le Code civil prévoit

philosophie principalement individualiste ont favorisé le profit personnel de l’individu, sa responsabilité personnelle et surtout sa volonté individuelle tout en lui accordant une large liberté au niveau des échanges économiques et civils qui sont nécessaires à son développement. Il a donc une liberté d’échanger ou plus précisément une liberté de contracter. C’est exactement ce principe de “ la liberté contractuelle “ qui nous concerne tout particulièrement puisque notre vie quotidienne et nos actions

contrat mal exécuté ou inexécuté. Si les tiers ne peuvent prétendre devenir créanciers par l’effet d’un contrat auquel ils n’ont pas été partie, l’inexécution du contrat par une partie peut être invoquée par les tiers comme fait constitutif de responsabilité délictuelle. Les tiers peuvent se prévaloir du contrat. Certes les tiers ne peuvent exiger à leur profit l'exécution d'une obligation. Cependant les tiers peuvent invoquer le contrat, ces effets ou son exécution comme des éléments de fait. Par

droit français le Code Civil de 1804, dit code de Napoléon, dont la vocation était universaliste. •  Nous parlons donc de DROIT CIVIL. •  Dans le droit civil, le droit des obligations définit les règles du DROIT DES CONTRATS et du droit de la responsabilité civile. •  Le droit privé recouvre l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Cours de Droit des contrat: G.Zara 7 Droit PUBLIC Quel Type de Droit est appliqué en France? •  Le droit

moral :l'entrepreneur est responsable de ses biens,dettes ,absence de patrimoine propre , l'entreprise ne peut pas se défendre en justice , l'entrepreneur passe lui même ses contrats avec les clients et fournisseurs. Qu'est- ce qu'un commerçant ? Quelles sont ces obligations ? Sont commerçants ceux qui effectuent des actes de commerces. Les actes de commerces se caractérise par la recherche de profit et que se soit des actions répété de façon habituelle et de façon répétitive Obligation : acquitter la taxe

Droit du marketing Le droit du marketing protège 2 catégories d’intérêts : - Les intérêts privés - Les intérêts publics http://www.unicaen.fr/saic/spip.php?article152 Responsabilité civile Responsabilité pénale But Réparation du dommage Répression Protection de la société Fondement Suppose une faute Lien avec un préjudice Contravention Délit Crime La victime Le ministère public Sanction Dommages-intérêts (parfois exécution en nature) Amandes et autres peines Tribunaux civils

vendre Quand utiliser ce modèle de contrat de commission pour acheter Vous êtes un intermédiaire mandaté afin de procéder à la vente d'un bien. Vous souhaiter formaliser votre statut de commissionnaire . Vous êtes commissionnaire indépendant ou commerçant et souhaitez disposer d'un contrat prouvant votre qualité. Ce que dit la loi sur la commission Le contrat de commission est la convention par laquelle une personne ,le commissionnaire, s'engage à accomplir une ou plusieurs opérations pour le compte

exclue. Cela parait excessif car souvent ce type de clause a une contrepartie. Le professionnel limite sa responsabilité mais en contrepartie, il va consentir une réduction du prix. Dès lors, on ne peut pas qualifier la clause d’abusive. En interdisant ces clauses, on incite le professionnel à arrêter d’offrir ses contreparties qui n’étaient offertes que moyennant une baisse de sa responsabilité. Ecarter les clauses, oui, mais peut être avec une présomption simple de caractère abusif. De ce fait, on

estimatoire :action par laquelle l'acheteur demande diminution du prix en raison de vice caché . -Technique de remplacement : en cas de retard , le commerçant est en droit de s'adresser a un 2nd fournisseur pour passer la meme commande lequel adressera la facture au 1er fournisseur augmenté de frais sup. -Technique de réfaction : elle permet au commerçant de d'exiger une diminution du prix suite a une conjoncture économique défavorable entre la date de passation et de livraison de la commande .

économique et les mécanismes II. juridiques fondamentaux et des faits juridiques 8 Les contrats 129 9 La notion de responsabilité 147 10 La mise en œuvre et les conséquences de la responsabilité 165 11 L’approche juridique de la notion d’entreprise III. L’entreprise et l’activité commerciale 183 12 L’entreprise commerciale (le commerçant) 199 217 14 Le choix d’une forme d’entreprise 237 © Nathan – La photocopie non autorisée est un délit. 13 L’entreprise