Responsabilité Contractuelle Du Commerçant

DEVOIR 2 PREMIERE PARTIE Application 1. 1. Identification et formulation du problème juridique. Les faits : Monsieur Yves HAN, commerçant, a commandé et payé 50 manteaux à son fournisseur, la société Mérusier, pour un montant de 5000.00 Euros, seul lui reste un double de bon de commande. Quinze jours après la date de la livraison Mr HAN n’a toujours rien reçu mais le paiement à bien été encaissé. Après dialogue avec la société Mérusier, ils prétendent n’avoir jamais reçu de règlement

l'incompatibilité entre l'activité professionnelle de la preneuse et le statut de commerçant. La cour d'appel accueil sa demande considérant que le non renouvellement du bail n'était pas justifié considérant que son activité d'agent d'entretien à temps partiel n'était pas incompatible avec l'exploitation d'un fonds de commerce. Il s'agit ici de savoir si la qualité de fonctionnaire à temps partiel est incompatible avec celle de commerçant ? Autrement-dit, un fonctionnaire peut-il bénéficier du statut des baux

celle des personnes physiques. Les premiers acteurs de la vie commerciale sont les commerçants en tant que personnes physiques. Ils dirigent des entreprises individuelles qu’ils exploitent en nom propre. Ces commerçants effectuent des actes de commerce à titre de profession habituelle. On constate donc que c’est l’activité commerciale qui confère le statut de commerçant. Dans le cadre de ses affaires, le commerçant a besoin de règles adaptées à ses besoins. La personne juridique : - les utilités de

bien). Un fait juridique est un évènement voulu ou non voulu qui va produire des effets de droit non voulus. Exemple : je suis auteur d’un accident, je vais devoir des dommages et intérêts auprès de la personne blessées (délictuel) ; De même en contractuel si je ne respecte pas ce dernier. Le fait juridique est un délit (intention de nuire), si l’on a pas fait exprès on parle de quasi-délit (accident de la route non volontaire). * Distinction entre l’acte juridique unilatéral (exemple : le

quelles conditions la responsabilité civile contractuelle peut-elle être engagée ? Justifiez votre réponse. 1ère solution : Pour que la responsabilité civile contractuelle puisse être engagée, il faut :  un fait générateur : c’est une mauvaise exécution du contrat,  un dommage : un préjudice résultant de l’inexécution,  un lien de causalité : un lien de cause à effet entre le fait générateur et le dommage. 2ème solution : Pour que la responsabilité civile contractuelle puisse être engagée, il

rendus par des magistrats professionnels mais par des juges élus par leurs pairs. 18. Le conseil de prud'hommes est divisé en 3 sections. a) vrai b) faux 19. Les tribunaux de commerce sont des juridictions d'exception composées de juges commerçants élus par leurs pairs. a) vrai b) faux 20. Le conseil d'Etat ne peut être compétent au 1°degré en matière administrative. a) vrai b) faux 21. La qualité est une des conditions pour agir en justice. a) vrai b) faux 22. Pour les litiges

relation contractuelle * Contrat électronique supprime les étapes de l’intermédiation * Trouble la notion d’initiative de la relation contractuelle * Dépersonnalisation, dématérialisation et délocalisation des échanges par internet * Question sur l’identité de l’entreprise cocontractante | * Rendre obligatoire l’identité et les références du commerçant * Enregistrement par le commerçant des communications avec le consommateur * Envoi d’un courrier électronique parle commerçant au consommateur

PEDAGOGIQUES DE LA SERIE 03 CORRIGES A - Chapitre 1 du TITRE I : L’entrepreneur individuel 1) Question de cours : Quelle est la définition du commerçant ? Corrigé : La définition du commerçant est donnée par l’article L. 121-1 du Code de commerce : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Le commerçant est donc défini à partir de son activité : il doit exercer des actes de commerce. La liste non exhaustive de ces actes est également donnée

COMMERCIAL CHAPITRE 1 : Obligations et contrats Obligation = lien juridique entre deux ou plusieurs personnes et en vertu duquel l’une doit faire quelque chose au profit de l’autre (créancier <-> débiteur) Classification : Légale : autorité de la loi Contractuelle  Délictuelle : fait fautif volontaire Quasi délictuelle Obligation de donner Obligation de faire Obligation de ne pas faire Obligation de résultats Obligations de moyens Contrat (Art 1101 du Code Civil) : consensualisme Synallagmatique ≠ unilatéral

Dans un arret du 18 décembre 2007, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a traité la question de la validité d’une clause limitant la responsabilité contractuelle d’EDF envers une cliente commerciale qui a souffert une coupure du courante inopinée qui avait eu pour conséquence d’endommager certains de ses équipements électoniques. La société créanciere a assigné EDF en réparation de son préjudice, mais elle a été déboutée de ses demandes par la cour d’appel qui a retenu la validité de la