Responsabilité Contractuelle Du Commerçant

termes spéciaux pour englober toutes les catégories. Elle est obligatoire, elle s’impose et est susceptible de sanction. Le droit pénal a le monopôle de la sanction. Il existe aussi des sanctions civiles, c’est le domaine de la réparation, la responsabilité civile, l’exécution forcée. Règle impérative : Règle qui s’impose telle qu’elle est rédigée. Règle supplétive : Règle aménagée par un accord de volonté c'est-à-dire le contrat. Exemple : Délai de paiement. La règle de droit est permanente

de solidarité, ‎la compétence juridictionnelle ou arbitrale. Il est important de distinguer acte commercial et acte civil car chacun est régi par des règles pénales ‎différentes et ils peuvent permettre de reconnaître à quelqu'un la qualité de commerçant.‎ Les articles L110-1 et L110-2 du Code de commerce dressent une liste des actes étant des actes de ‎commerce mais n'en donnent pas de définition. Ainsi, la doctrine distingue les actes de commerce ‎par nature, par la forme, et par accessoire.‎

par la loi ou les usages CONTRAT INOMME : dont la réglementation particulière est prévue par les parties * Conséquences sur la liberté contractuelle b - En fonction du régime CONTRAT CIVIL : entre deux non-commerçants CONTRAT COMMERCIAL : entre deux commerçants CONTRAT MIXTE : entre un non-commerçant et un commerçant * Conséquences sur le régime de la preuve la compétence judiciaire c - En fonction de la conclusion I Conditions de forme CONTRAT

pour le compte de commerçants. Il n’est pas un commerçant, mais une personne civile. L’article L134-1 du Code de Commerce définit l’agent commercial comme « un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé de façon permanente, de négocier, et éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants, ou d’autres agents

recourir a des courtiers, qui rapprochent les parties. D’où un nombre important d’intermédiaires, dont les services sont d’aider à la conclusion des opérations commerciales , et qui agissent à titre professionnel .Ces intermédiaires peuvent être des commerçants, parce qu’ils opèrent en leur nom, ou de simples salariés agissant au non d’autrui ;la distinction n’est pas toujours facile à faire .On peut les classer en trois grandes catégories :agents, commissionnaires et courtiers. Nous n’allons nous intéresser

publicité comparative est... (DEFINITION ) Dans un premier temps nous exposerons les avantage des libertés ci-dessus. Puis dans un second temps nous analyserons les Inconvenants. PROBLEMATIQUE: I) Les avantages A) Les avantages pour les commerçants. La liberté de la concurrence est le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, selon lequel toute personne physique ou morale peut se livrer à des activités commerciales. C'est la libre compétition entre des entreprises qui offrent

obligations contractuelles qui n’avaient pas de contre-partie directe. Il y a trois applications : o Concernant les dates de valeurs : ch com 6 avril 1993 Dans cet arrêt (D 310), il est dit qu’il est interdit aux banques d’antidater les retraits de leurs clients et de postdater les dépôts. o Les arrêts Chronopost Chronopost I ch com 22 oct 1996 : Faits : la société Chronopost s’engage à livrer un colis dans un délai déterminé et en parallèle elle limite sa responsabilité pour le

conception contractuelle Durant tout le XIXème siècle la société a été présentée comme un contrat. Nombre de règles applicables aux sociétés relèvent du droit commun des contrats (cause, capacité, objet, consentement). On peut également expliquer le fonctionnement des sociétés par le recours aux contrats spéciaux, notamment le mandat (mandataires sociaux lorsque l’on parle de dirigeant). 16 II. La nature juridique de la société A. La conception contractuelle Mais cette conception contractuelle ne peut

période beaucoup plus riche qui voit la naissance du droit de l’entreprise parce que c’est une période très internationale. Au Moyen Age les gens se déplaçaient beaucoup plus, les commerçants aussi en participant aux très grandes foires, Gènes, Milan, Hambourg, Troyes. Dans ses villes se rencontraient des commerçants venus de différents pays et le besoin c’est fait sentir de leur appliquer des règles spécifiques, des règles propres qui ont donné naissance à un véritable droit autonome. Un droit

existe deux types de distribution intégrée : * l’intégration contractuelle. Le fabricant va utiliser les services d’un commerçant indépendant, classique et notamment, il va utiliser les locaux du commerçant, il va les louer. Il va l’attacher à un réseau par une série d’obligations qu’il va inclure dans le contrat. * l’intégration structurelle. Le fabricant va acheter tous les locaux et il va placer dans ces magasins, les commerçants qu’il aura choisis. Ces deux intégrations ont des avantages