Responsabilité Des Magistrats

membres du gouvernement qualifié de crime ou délit au moment ou ils on étaient commis. Elle a était créer sous le 2eme septennat du Mitterrand. Douze parlementaires élu en nombre égal par l’assemblé général et trois magistrats du siège a la cour de cassation et l’un de c’est trois magistrats préside de la cour de justice. 3§ Le conseil constitutionnel On prend neuf membres dont le mandat dur 9ans mais ou le conseil constitutionnel se renouvelle tous les trois ans, trois de c’est membres sont élu

Droit PRIVE entre les personnes Droit PUBLIC entre Etat/ relation Etat personne 1.5.1.1 Le droit privé 1.5.1.1.1 Le droit civil Règle les rapports essentiels entre les citoyens (mariage, la descendance, les successions, la responsabilité contractuelle et la responsabilité en dehors de tout contrat) 1.5.1.1.2 Le droit judiciaire privé Règle les différents entre les personnes (ex : locataire et un propriétaire). Les règles sont dans le code judiciaire. 1.5.1.1.3 Le droit du travail Règle relation

citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. Art. 2. - La langue de la République est le français L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. L'hymne national est la Marseillaise. La devise de la République est "Liberté

Organisation des Services d’Intervention en Milieu Naturel (S.I.M.N).Le Service d’Intervention en Milieu Naturel est divisé en quatre services qui interviennent dans tout le département.La mesure d’assistance éducative prononcée par un magistrat s‘exerce sous la responsabilité du chef de service. Le Service d’Action Educative en Milieu Ouvert (A.E.M.O) est mis en place afin de permettre,si possible et ce malgré le danger, le maintient du ou des enfants dans leur milieu naturel. La mesure dure six mois

Elles existaient en périodes royales et toujours, les citoyens romains ni vont plus ils sont remplacés par 30 licteurs. Ils sont un rôle politique, ils votent toujours la lex curiata de inperio, il confère l’imperium au magistrat supérieur, c grâce à cette loi que les magistrats peuvent exercer leur fonction, ils sont également (toujours) compétant en droit familiale (le testament du pater, création d’une lihiens C- Les commisse centuriates Leurs organisations internes ont changé. Désormais

constitutionnel (articles 56 à 63) ....................... TITRE VIII. – De l’autorité judiciaire (articles 64 à 66-1) ......................... TITRE IX. – La Haute Cour (articles 67 et 68) ........................................ TITRE X. – De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement (articles 68-1 à 68-3) ............................................................ TITRE XI. – Le Conseil économique, social et environnemental (articles 69 à 71) ...........................................

ou partie à un litige.LitigeMagistratJuge professionnel. Parmi ceux-ci, on distingue les magistrats « du siège » (chargés de juger) et le ministère public, composé des magistrats du « parquet » (chargés d’exercer l’action publique et qui ont le pouvoir de faire appel).Ordre administratifEnsemble des juridictions administratives.Ordre judiciaireEnsemble des juridictions judiciaires.ParquetEnsemble de magistrats exerçant les fonctions du ministère public, soit à la Cour de cassation, soit à la cour

pouvoir judiciaires, législatif et exécutif sont séparés. La justice est un service public : elle intéresse chacun. Lorsque l’intérêt général est en jeu, on observe que seul l’Etat est en mesure de s’en occuper (2,5% du budget de l’Etat). 7800 magistrats : 4millions de décisions rendues par an. * Notre société se judiciarise : augmentation constante du contentieux. (augmentation de 5% du nombre de dossier soumis à la justice). * On accepte de moins en moins les solutions à l’amiable. Il

délinquant et obtenir la sanction établie par la loi. Action civile : se définit comme l’activité exercée par la victime d’une infraction pour faire constater par le juge compétent la réalité du préjudice né de cette infraction pour établir la responsabilité. L’exercice de l’action publique Sous les termes généraux «exercice de l’action publique», il faut distinguer trois situations : - la mise en mouvement de l’action ; - l’exercice de l’action une fois introduite ; - la disposition

âge. Les parents d’un enfant handicapé en bénéficient ainsi – dès lors qu’ils en font la demande – dès les 3ans de l’enfant, ce dans une école maternelle la plus près du domicile (TA Cergy-Pontoise, 12 décembre 2008, requête n° 0408765). Pour les magistrats, « si aucune obligation de scolarité n’incombe aux parents avant que leur enfant, qu’il soit ou non handicapé, ait atteint l’âge de 6 ans, ces derniers bénéficient toutefois d’un droit, dès lors qu’ils en font la demande, à ce que leur enfant soit