Responsabilité Des Magistrats

24/10/2002 1) L'ordre administratif Distinctes des juridictions judiciaires, indépendantes de l'administration, les juridictions de l'ordre administratif sont organisées en trois échelons hiérarchisés. Les magistrats de l'ordre administratif ont un statut et une formation qui diffère des magistrats de l'ordre judiciaire. 1. 1er Jugement : Tribunal Administratif Litiges entre les usagers et les pouvoirs publics, c'est-à-dire : les administrations de l'État, les régions, les départements, les communes

débattent sur une affaire. - Le juge, ou encore magistrat du Siège, qui échange avec le ou les prévenus, victimes, avocats et auxiliaires de justice. Ces auxiliaires de justice sont des personnes qui n’ont pas la fonction de juger mais qui vont cependant apporter leur concours au juge ou aux parties au procès. Le magistrat du Siège, fonctionnaire de la justice et garant des règles institutionnelles, applique et dit le droit. Il a de grandes responsabilités puisque c’est lui qui prend les décisions :

prévoyant à l’article 108 un système de responsabilité politique du gouvernement. Il prévoit que « le gouvernement est solidairement responsable de sa gestion politique devant le congrès des députés ». A la lecture de la constitution, on observe qu’elle ne prévoit pas la responsabilité politique, individuelle des ministres. Ceux-ci étant juridiquement responsables devant le premier ministre qui à le pouvoir de les révoquer. En Espagne, la responsabilité politique du gouvernement peut être mise

d’Instruction Chapitre II : Facteurs explicatifs de l’entrave de l’administration de la justice haïtienne Section I : La situation des magistrats instructeurs A- Analyse des dispositions légales de la fonction du juge D’instruction B- La nomination et l’analyse des articles 174,175 de la constitution haïtienne de 1987 Section II : Mode de relation entre le magistrat instructeur et le pouvoir politique A-Dépendance du juge d’Instruction Deuxième partie : La nomination du juge d’instruction

trahison, bénéficie d'une immunité ; qu'au surplus, pendant la durée de ses fonctions, sa responsabilité pénale ne peut être mise en cause que devant la Haute Cour de justice, selon les modalités fixées par le même article..." Si les deux assemblées du Parlement devaient adopter dans les mêmes termes une résolution portant mise en accusation du Président de la République, une commission composée de 5 magistrats de la Cour de cassation avait à instruire les faits incriminés et à décider du renvoi de

dame X…, demanderesse | Z…Hasni, défendeur | -réclame réparation au préjudice subi par des dommages et intérêts. -engage responsabilité contractuelle en s’appuyant sur l’article 1384 du code civil. -veut qu’il soit reconnu que le tenancier ne protège pas ses clients des chutes qu’ils sont susceptibles de faire. | -conteste. -n’engage pas sa responsabilité. -veut qu’il soit reconnu qu’il ne peut pas surveiller tous ses clients, et que ces derniers ayant connaissance que le sol d’un bain

indique qu’il s’agit d’une infraction portant atteinte à la personne. Le livre I, l’objet ici, traite des règles fondamentales de Droit pénal. On évoquera la définition des infractions, les personnes responsables, comment elles peuvent échapper à la responsabilité (légitime défense, en invoquant l’amnistie) et les sanctions. Le Droit pénal, c’est l’étude du phénomène criminel. Une infraction, c’est d’abord une fiction juridique, une création de l’homme. C’est aussi un fait contraire à l’ordre social, prévu

Projet Professionnel Personnel Magistrat Interview : rendre compte de la trajectoire pro et du rapport au travail · Quels sont vos horaires ? · Comment conciliez-vous vie professionnelle/privée ? · Rencontrez-vous beaucoup d’imprévus dans votre travail ? · Que préférez-vous …? Qu’aimez-vous le moins… · Auriez-vous des anecdotes…?/ un dossier qui vous a marqué ? Quels postes successifs occupés ? Intro : En France, on compte quelque 8 000 magistrats, et autant d'hommes que de femmes.

RECOMMANDATIONS DE LA MISSION I. LES MAGISTRATS Recommandation n° 1 : Favoriser la diversification du recrutement des magistrats. - développer l'intégration directe des magistrats ; - instituer une indemnité spécifique au profit des candidats à l'intégration directe issus du secteur privé ayant accompli leur stage et attendant la décision définitive de la commission d'avancement ; - utiliser pleinement la possibilité de recrutement de magistrats exerçant à tire temporaire. Recommandation

SECTION 2 : Les délits en Droit romain Le phénomène rencontré avec le contrat va se reproduire avec les délits, à savoir que les romains n’ont jamais dégagé de notion générale de responsabilité. Le mot responsabilité n’existe pas en latin. L’adjectif responsable apparaît en France qu’à la fin du XIIIème siècle. Cependant, la notion est déjà présente cas dès qu’une société s’organise un minimum il va apparaître logique de réparer et sanctionner les dommages causés. Au départ, la réparation