Responsabilité Des Magistrats

relatives aux formes de responsabilité et autres. La composition d’un tribunal de grande instance Il existe 181 tribunaux de grande instance en France. Ce nombre sera prochainement réduit à 158. Chaque tribunal de grande instance comprend : - un siège, - un parquet, - souvent des chambres, - des greffiers, - un personnel auxiliaire. Le siège est composé d’un président, d’un vice-président et au moins de deux juges. Les membres du siège sont appelés des magistrats assis. Le parquet est

choix ce principe figure dans la déclaration des droits de lʼhomme et du citoyen de 1789 et ont été repris par la convention européenne des droits lʼhomme et libertés fondamentales en 1950. 2.la gratuité de la justice le principe signifie que les magistrats ne sont pas rémunérés par les justiciables mais par lʼEtat mais cela ne signifie pas que la justiciable nʼaura rien a débourser dans le cas dʼun procès car il peut y avoir dʼautres frais (procédures, honoraires des auxiliaires de justice) La

|Régit les rapports fondamentaux des personnes entre elles.|Nom, nationalité mariage propriété | | | |Contrat de vente, responsabilité | |Droit commercial |Régit les rapports entre les commerçants. |Acte de commerce | | |

la fonction de juger est exercée. Ces institutions sont des organes de justice ( batiments, maisons dans lesquelles la justice est rendue.) Les personnels qui jugent sont appellées les ''gens de justice'' ( magistrats), ainsi que les '' auxiliaires de justice'' (= personnes dont les magistrats ont besoin > Greffier, Experts, Avocats, Huissiers..). L'ensemble de ses personnes rélèvent de l'Etat et plus précisemment du Ministère de la justice. Les Institutions Judiciaires sont des batiments ou les

DESCRIPTION DU METIER DE PROCUREUR: Le procureur de la république est le magistrat placé auprès du tribunal de grande instance pour: Veiller à la prévention des infractions à loi pénale, dans le cadre de ses attributions en matière d'alternative aux poursuites, de mise en mouvement et d'exercice de l'action publique, de direction de la police judiciaire, de contrôle d'identité et d'exécution des peines. Procéder ou faire procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite

de sa mission, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, CSCCA, a pour attributions : a) De juger les comptes des comptables de droit ou de fait et leur donner décharge de leur gestion ou engager, s'il y a lieu, leur responsabilité civile ou pénale; b) De confirmer, réformer ou annuler les actes des responsables de l'Administration Publique non conformes aux lois et règlements; c) De donner son avis motivé sur tous les projets de contrats, accords et Conventions

« traite du gouvernement civil » (1748), mais moins célèbre que l’esprit des lois de Montesquieu. Montesquieu voulait expliquer les différentes lois dans les différents pays. Il expose ses théories de manière très neutre. Il traite le sujet de la responsabilité politico-pénale des ministres et du président de la République. Il faut aborder une question d’actualité importante qui est de savoir si on peut juger les présidents de la république et les premiers ministres, et si on peut les juger après avoir

élections municipales, politique commune des visas); langue française, lois organiques relatives aux TOM, résolutions parlementaires sur les actes communautaires. 7- Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 (JO du 28 juillet 1993) Responsabilité pénale des ministres (création de la Cour de justice de la République) 8- Loi constitutionnelle n° 93-1256 du 25 nov. 1993 (JO du 26 nov. 1993) Droit d'asile 9- Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 (JO du 5 août 1995) Session parlementaire

mère à pratiquer une IVG, peut agir en responsabilité contre ces professionnels. Les hauts magistrats ont répondu par l’affirmative. Ils ont cassé l’arrêt de la Cour D’Appel d’Orléans en visant les articles 1165 et 1382 du code civil. L’arrêt « Perruche » présente une particularité (I) et de nombreuses critiques furent formulées à son encontre (II). I) La particularité de l’arrêt « Perruche » Plusieurs fautes sont susceptibles d’entrainer la responsabilité d’un médecin (A), l’arrêt « Perruche »

VI : Des traités et accords internationaux (articles 52 à 55) Titre VII : Le Conseil constitutionnel (articles 56 à 63) Titre VIII : De l'autorité judiciaire (articles 64 à 66-1) Titre IX : La Haute Cour (articles 67 et 68) Titre X : De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement (articles 68-1 à 68-3) Titre XI : Le Conseil économique et social (articles 69 à 71) Titre XI bis : Le défenseur des droits (article 71-1) Titre XII : Des Collectivités Territoriales (articles 72 à 75-1)